J’entends déjà la critique de mes amis : « Jean, que vas-tu faire dans cette galère, qui ne te ressemble pas et dont se foutent tous les cafés du commerce de la circonscription ? Parle nous des vrais sujets: la Mairie d’Agen, la coupe du monde de Rugby, nos impôts…. » Les « vrais » sujets, nous en reparlerons.
Mais, je persiste et je signe. Je veux ouvrir avec vous le débat sur nos institutions. Pourquoi ? D’abord parce que c’est un sujet d’actualité puisque nous avons, dans la feuille de route présidentielle, la réforme de nos institutions. N.Sarkozy a d’ailleurs installé une commission ad hoc dite commission Balladur, puisque présidée par l’ancien premier ministre et à laquelle participent…..Jack Lang et Jean-Louis Bourlanges. Edouard Balladur va remettre ses propositions au Président de la République à la fin du Mois d’Octobre. A partir de ce moment, le temps des experts se termine, celui du débat démocratique commence…..
Car, il s’y joue en partie l’avenir de notre démocratie française et c’est un donc débat auquel doivent s’intéresser tous ceux qui y sont attachés. Si je le dis autrement, ce n’est pas parce qu’un débat est ardu (on se calme. Il ne faut rien exagérer tout de même), qu’il n’est pas important.
Armé de ces bonnes intentions, j’ai donc assisté, lors de la journée parlementaire du Nouveau Centre, à la table ronde, consacrée à ce sujet, qui était au programme de nos travaux. Présidée par Jean-Louis Bourlanges, elle rassemblait Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher, Jean-Christophe Lagarde, député de Seine Saint-Denis et le professeur Verpeaux (professeur de droit constitutionnel).
Oh surprise ! Le débat m’a intéressé. Aussi, j’ai décidé de mettre de l’ordre dans mes notes, de vous les envoyer, merci pour cela de cliquer sur http://www.jeandionis.com ….et de poursuivre avec vous, amis bloggueurs, ce débat dont vous entendrez parler dans les grands médias dans les mois qui viennent.
A l’issue de cette table ronde et comme vous pouvez le constater à la lecture du compte-rendu fait studieusement par mes soins (j’insiste, lisez-le, il mérite le détour), un consensus se dégageait autour de trois idées-fortes :
1. Mettre fin à l’hypocrisie du texte actuel en consacrant dans notre constitution la pratique de tous les présidents de notre république, véritables patrons de l’exécutif depuis 1958.
2. Améliorer la représentativité de l’Assemblée Nationale en instaurant une dose de proportionnelle (sans trop préciser laquelle d’ailleurs ?)
Redonner au Parlement une partie de ses pouvoirs perdus en 1958. C’est mon collègue, Jean-Christophe Lagarde, Député-Maire de Drancy, qui a été dans ce domaine le plus percutant et le plus précis en proposant (liste non exhaustive) notamment de :
1. Limiter le recours à l’article 49.3 à la seule loi de Finances.
2. Donner à l’opposition le droit d’ouvrir des commissions d’enquête parlementaires.
3. Donner au Parlement la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour.
4. Exiger que l’engagement des forces armées françaises soit donné devant et par le Parlement.
5. Donner à une commission des affaires Européennes qu’il nous reste à créer le pouvoir de donner des mandats de négociation au gouvernement.
6. Ouvrir la saisie du conseil constitutionnel au citoyen.
7. Faire approuver les autorités indépendantes de ce pays par une majorité qualifiée avec des deux-tiers.
Cette feuille de route, ce consensus, à priori, me va. Je suis – pour l’instant - prêt à le soutenir au Parlement lors de l’examen d’une éventuelle loi constitutionnelle. Et vous, les bloggeurs de jeandionis.com, qu’en pensez-vous ?
A vos claviers, le débat ne fait que commencer.
@ +
Amitiés,
Blogging
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Les réflexions d'un élu engagé au service de sa ville et de son territoire
Et allons-y encore pour une énième modification structurelle de la Constitution !
Les Etat-unis d'amérique, si chère à notre Président en sont toujours à leur première Constitution et ce depuis 1784 ! Le résultat semble ne pas être des plus mauvais à en croire la déjà vieille appellation de "Pays des libertés"...
Les Anglais n'en ont toujours pas et cela, à en croire les principaux intéressés, ne dérange pas forcement pour autant...loin s'en faut les Grands Bretons victorieux !
Avant de revenir plus tard vous donner une vision, davantage argumentée que ce soir, je dirais juste qu'il serait en effet grand temps de donner au Conseil Constitutionnel de vrais moyens de sa politique, ayant prétenduement vocation de contrôler le pouvoir dans l'application de notre Constitution ! Des quelques 92 articles de notre Constitution et formant la Ve République, je serai curieux de connaître en effet, ceux qui n'ont pas encore souffert d'être transgressés depuis le 4 octobre 1958 !?!
Je rajouterais quand même que ce Conseil Constitutionnel doit finir par contrôler réellement et qu'il faut lui donner la possibilité de sanctionner et ce qui revient à dire, de redonner ses pouvoirs à la démocratie !
Alors voilà, pour donner plus de crédit et faciliter l'intérêt politique du moment, des hommes vont de nouveau modifier, légiférer et transformer ce qui de toute façon ne changera pas grand chose à la non séparation des pouvoirs et au schmilblick en général !!!
Et comme dirait l'autre, l'unanimité étant impossible, notre système majoritaire est ainsi "bouclé" que rien ni aucun texte ne pourra jamais contenter la minorité...Surtout quand elle est à 43 % des votants en l'occurence et qu'elle que soit la pseudo ouverture stratégique envisagée par l'exécutif et la participation législative à cette majorité ploutocrate !
Alors à défaut de contre-pouvoirs effectifs, oui, il faudrait donner un vrai pouvoir à notre Constitution...mais là je me surprends à rêver de nouveau !
Bien à vous
Demos Kratos en perdition...la fin d'une république !
Comme disait Abraham Lincoln : « You can fool some of the people all the time and all the people some of the time but you cannot fool all the people all the time » (Vous pouvez tromper quelques personnes tout le temps et tromper tout le monde de temps en temps, mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.)
Il est loin le temps de l’Agora et des penseurs et autres philosophes qui s’évertuaient à tenter de concilier le pouvoir avec l’intérêt général (que sont devenus les enfants de nos Aristote, Montesquieu, Sieyès, Rousseau, Hobbes et tant d’autres !
Le régime présidentiel et son système majoritaire en sont venus à bout, et, mis à part peut-être de pouvoir un jour compter encore, paradoxalement, sur le fédéralisme Européen, je ne vois pas d’issue à notre imbroglio législatif et à nos tergiversations diverses mais somme-toutes relativement peu variées !
Pourquoi toucher encore à cette pauvre Constitution ? Ne serait-elle pas assez libérale parce que encore trop Gaulliste ? Aura-t-elle trop vécue que pour voir en un mois à peine, flétrir tant de lauriers ? La représentativité et la fin du régime des partis, tant maudit par De Gaulle vit pourtant de bien triste moment qu’il faille encore en rajouter ? Les syndicats eux aussi, déjà asphyxiés et sous perfusion du pouvoir économique ne suffisent-il pas au seul pouvoir « oligarchique et ploutocrate » français des vingt-cinq dernières années ? Car après le martèlement sur un unique clivage gauche-droite et la perte du pouvoir judiciaire, n’est-il pas à présent bien illusoire de penser encore qu’il demeure un pouvoir autre que l’exécutif en France (lobbies mis à part…)? Et exceptions faites de quelques lignes dans les manuels scolaires de terminale, où le régime parlementaire est définit comme étant un : « régime dans lequel le Parlement a le droit de renverser le gouvernement et, inversement, le Président celui de dissoudre le Parlement. », je ne vois pas franchement ce qui peut permettre de penser que nous ne sommes pas dans un régime Présidentiel ? J’ai beau chercher, je ne vois pas !
« En quoi les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale apparaissent-il de plus en plus théoriques ? » était une question qui était posée à des lycéens au début des années 1990 ? Elle reste près de 20 années plus tard toujours d’actualité…Maintenant et depuis octobre 58, il est vraie que cette Constitution sera celle qui aura le plus largement duré mais fêtera-t-elle son jubilé pour autant ? Alors quelques détracteurs avertis seront tentés de rétorquer que notre régime est en fait un régime mixte dans le fait que notre Assemblée nationale peut voter des motions de censure en contrepartie de laquelle le Président peut dissoudre cette même Assemblée ! Cette situation ayant pour conséquence finale de permettre aux électeurs d’être ainsi Arbitre entre Gouvernement et Parlement…Alors observons si vous le voulez bien et un moment notre Constitution : pardon pour ne pas annoter l’intégralité du texte, et le début et la fin de ces derniers seront représentés par ceci (…)
commençons par l’article 48, ce dernier est rédigé comme suit :
- « (…) l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. (…). » Les mots parlent d’eux-mêmes, n’est-ce-pas ?
Poursuivons par un extrait de l’article 49 et relatif à la motion de censure du Parlement :
- « (…) Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.(…) » Que faire alors dans le cas ou des députés ne sont pas assez nombreux, de la même sensibilité politique par exemple, pour pouvoir constituer le précieux groupe parlementaire ? Un grand moment de solitude n’est-ce pas ? Je vous fais grâce des mesures drastiques qui suivent dans le présent article et telles, qu’un nombre restreint de motion pour un député durant une même séance doit être respectés…Il faudra donc qu’il choisisse bien son moment d’une part mais surtout bien son sujet je crois !
C’est peu académique je sais, mais j’ai gardé le meilleur pour la fin et concluons cette démonstration en revenant plus avant et à l’article 28 de notre Constitution :
- « Le Parlement se réunie de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. (…) A mes yeux, ces quelques lignes viennent comme inféoder littéralement notre prétendu pouvoir législatif, pardonnez-moi du peu ! En effet, nous ne pouvons que constater, qu’il n’existe aucune permanence constitutionnelle pour ce pseudo pouvoir législatif ! Alors, et j’en suis encore une fois bien désolé, mais un pouvoir qui connaît ses 577 députés en train de vaquer pendant trois mois, en sachant que la maison du peuple est fermée me surprend au plus haut point !
« Et on nous bassine avec des slogans « travailler plus pour gagner plus » mais cet adage ne concerne que les ouvriers et les employés au SMIC sûrement ! Les cadres, eux, peuvent déléguer pour reposer la matière bleue…Pardon, c’était juste une pensée négative pour poser un peu les valises.
Pour terminer ici ma démonstration, je soulignerais un point qui, à mon sens est primordial et par lequel, notre régime dit mixte, semble posséder dorénavant toutes les similitudes avec un régime dit Présidentiel. En effet et depuis le passage au quinquennat, impliquant des législatives avancées, notre Président doublement légitimé par le suffrage présidentiel d’une part, voit dès à présent son programme majoritairement plébiscité par ce second suffrage direct, et rapproché dans le temps et dans les esprits du peuple confiant !
Enfin, et l’on constate tous les jours la vraisemblance de ce dernier argument, le 1er Ministre n’est plus aujourd’hui que l’ombre de sa fonction et le Président de la République, déjà arbitre en chef omnipotent devient de fait le seul maître à bord d’un pouvoir disons-le hégémonique tant dans la conduite de sa politique intérieure qu’extérieure. Il ne reste plus en effet qu’à instaurer un vice-Président à ce dernier et notre «Francia Demos Kratos » sera totalement transformée.
Jusqu’à quand ? Peut-être une nouvelle révolution…qui sait ?
Réformer la constitution
Devant une question si vaste, juste quelques remarques d'un citoyen :
1. La démocratie se mesure à la légitimité du pouvoir :
Le président de la république est le seul qui soit directement élu par l'ensemble des Français qui le choisissent. Il me semble naturel qu'il soit le détenteur de la réalité du pouvoir.
A côté de lui, le premier Ministre est un "nain politique" :
* sa seule légitimité est d'être choisi par le Président, qui peut d'ailleurs le révoquer à sa guise, sans que le peuple souverain soit consulté.
* c'est le président qui nomme dans les faits les ministres
* c'est le président qui est le chef des armées, et le patron de la diplomatie.
A aucun moment, je crois, les fondateurs de la constitution n'ont voulu d'un exécutif partagé. Le premier ministre n'est que le premier des ministres. Un recentrage constitutionnel des pouvoirs entre les mains du président ne ferait que consacrer la pratique depuis près de 50 ans. J'y suis très favorable.
Reste l'hypothèse d'une cohabitation (devenue assez improbable avec le quiquennat) : et bien, s'il y avait blocage, seul le peuple pourrait trancher ce blocage par une présidentielle anticipée.
Voilà pourquoi je suis assez favorable à ce que le Président soit clairement identifié dans la constitution comme l'unique patron de l'exécutif et que l'ambigüité de la situation du premier Ministre soit levée.
2. Pas de pouvoir sans contre-pouvoir
Les démocraties qui fonctionnent sont celles où les parlementaires disposent d'un vrai pouvoir : pouvoir de contrôle, d'auto-saisine de textes, d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Beaucoup pourrait sans doute être fait si le parlement se saissait déjà de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont confiés. Mais la pratique politique, le fait majoritaire et les vieilles habitudes ont la vie dure...
Le Parlement doit être le lieu du débat : il n'est pas concevable que des formations politiques majeures n'y soient pas représentées. l'adjonction d'une dose de proportionnelle est une évidence démocratique.
3. La constitution n'encadre pas tous les pouvoirs
Méfions-nous des emballements des constitutionnalistes ! Ils ont la tête bien faite, mais ils raisonnent parfois comme si le Droit était la seule règle.
La constitution ne dit rien (et ne peut rien dire) du pouvoir des médias. Pourtant, combien de premiers ministres ont "sauté" du fait de l'emballement médiatique ? Combien de réformes ont été enterrées par overdose de JT de 20h00, alors que, dans les coulisses, tous les responsables politiques étaient convaincus de leur bien-fondé ?
Elle ne dit rien non plus des grandes entreprises, françaises ou étrangères, dont certaines ont pourtant une influence majeure sur la conduite des affaires de notre pays.
Il y a donc une réalité en dehors de la constitution à qui il ne faut pas demander plus qu'elle ne peut donner. Beaucoup tient aussi aux pratiques politiques qui doivent changer changent et que ceux qui sont détenteurs d'une part de légitimité aient du courage et de l'audace. Ils ont pour cela besoin d'y être aidés. Je suggère 2 mesures :
* la limitation dans le temps du nombre de mandats qu'un même homme peut exercer consécutivement. L'obsession de la réélection est un frein à l'action.
* la mise en place d'un vrai statut de l'élu qui garantisse que, passés les 12 ou 18 ans de mandat, l'élu puisse retrouver sa place dans la "société civile". Ce qui m'amène à dire que je n'ai pas aimé la démagogie imbécile qui a circulé sur la retraite des députés.
Sur cette question de la réforme de la constitution, j'ai trouvé que les auditions du comité Balladur (visibles sur http://www.lcpan.fr/crpmrir) ont été d'un très bon niveau : elles sont très accessibles et méritent que les internautes citoyens aillent y jeter un coup d'oeil.
Juste pour ne pas laisser les débats constitutionnels aux seuls spécialistes.
régime présidentiel ?
Monsieur le Député.
J'ai lu votre commentaire sur le régime présidentiel et je crois pouvoir vous dire qu'il ne faut pas s'égarer.
La Constitution de 58 a peut être ses petits défauts mais a en croire le modem on dirait que le parlement ne peut plus légiférer, que les parlementaires ne peuvent plus s'exprimer! Pourtant ils ne se dérobent pas devant les médias, comme vous chacun a son blogetc etc etc. Alors de grace laissons de côté les rêves de la 4eme répubique et gardons notre constitution qui nous protège des marasmes dans lesquels était la 4 eme et s'il faut changer,changeons peu. Vous vous voyez avec un Lepen et un Besocenot au parlement Je vous laisse imaginer.
Commission Balladur...la suite !
Si cela interesse quelqu'un, je propose de prendre connaissance des éléments ci-après commentés et d'en discuter ensuite !
L'intégral sur :
http://www.challenges.fr/actualites/business/20071026.CHA2513/principale...
• " Voici les principales propositions du comité mené par Edouard Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui seront remises lundi au président Nicolas Sarkozy. "
La commission Balladur proposerait de limiter le cumul des mandats
EXECUTIF
- inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20).
- le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18).
- introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
- prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif.
- contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement.
- remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus.
- permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction.
- interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.
PARLEMENT
- limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.
- réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
- limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
- rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.
- limitation du droit d'amendement du gouvernement.
- permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
- répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes.
- discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement.
- la discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt.
- lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
- créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle.
- accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement.
- permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions.
- interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
- élaborer une charte des droits de l'opposition.
DEMOCRATIE
- introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions.
- institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits.
- mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition.
- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution".
- instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel.
- remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme". (AP)