Les CCI /Chambres des métiers : enfin ça bouge !

Discussion Générale

PJL n° 1889 : Réforme des réseaux consulaires

Jean Dionis du Séjour pour le groupe Nouveau Centre

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi portant réforme des Réseaux consulaires a fait l’objet de rudes débats, d'abord au sein même du monde consulaire, et depuis son adoption en conseil des ministres le 29 juillet dernier, parmi l'ensemble des acteurs politiques et économiques de notre pays.

Au début de notre intervention, les centristes veulent saluer toutes celles et tous ceux qui par leur courage, leurs convictions, ont permis à cette réforme de voir le jour.

Et je salue tout particulièrement le président de l'ACFCI, Jean-François Bernardin, sa garde rapprochée et notamment son Vice Président Jean-Alain Mariotti, par ailleurs, mon président de la CCi de Lot et Garonne.
Il leur a fallu une bonne dose d'engagement combatif pour vaincre l'inertie considérable d'un réseau difficile à réformer.

Aujourd’hui, le débat continue dans notre hémicycle et sur une base, je le crois, clarifiée, grâce à la détermination de notre rapporteur, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour avis, mon collègue Charles de Courson, pour le volet du financement.

Pour le Nouveau Centre, le cœur de la réforme porte sur deux principaux points :
d’une part, elle réforme les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et d’artisanat en clarifiant leurs compétences respectives et en rationalisant leur maillage sur le territoire. Un objectif clair est alors poursuivi : la régionalisation des réseaux.

d’autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux.


I.La régionalisation des réseaux consulaires

Notre paysage économique et institutionnel connait depuis très longtemps les deux réseaux que sont les Chambres de Commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et d'artisanat.
En effet, la première chambre de commerce a vu le jour sous le règne d'Henri IV, en 1599, à Marseille.

Supprimées pendant la révolution, elles sont réapparues avec des statuts profondément modifiés pendant l’Occupation.

Quant aux chambres des métiers et de l’artisanat, elles ont été instituées par la loi Courtier en 1925. Elles seront bientôt de vénérables centenaires.

Devant de si respectables institutions, nous ne pouvons légiférer qu'avec modestie et permettez aux centristes de dire une nouvelle fois qu'ils croient à l'utilité sociale des corps intermédiaires dans le fonctionnement d'une société complexe comme la notre.

A aucun moment, nousn'adhérons à certains discours sur l'archaisme de ces réseaux. Notre pays ne pourra pas faire l'économie d'une représentation légitime et efficace de ses entrepreneurs, et c'est bien tout l'enjeu de cette réforme!

Alors la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME consacre l’existence d’ « un réseau consulaire » structuré par des échelons territoriaux distincts. Ces échelons procédaient d’une organisation pyramidale hierarchisée avec :
Au niveau national : l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
A l’échelon régional : les Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie
A l’échelon local : les Chambres de Commerce et d’Industrie
Le Nouveau Centre approuve le renversement de l'organisation du réseau consulaire qui fait des chambres territoriales la base de ce réseau.

Avec un certain nombre de mes collègues, et notamment Max Roustan, député-Maire d'Alès, je pense même clairement que le texte aurait gagné en vigueur s'il avait été d'une inspiration plus « girondine ».

Oui, dans la réalité de notre vie économique, le réseau consulaire s'enracinera au niveau des chambres territoriales dont les chambres régionales ne doivent être que l'émanation démocratique.
Sur le terrain, la bonne santé de nos réseaux consulaires nous a poussés à toujours confier plus de missions aux chambres territoriales : gestion d'infrastructures (aéroports, ports,) formations supérieures (pensons à nos grandes écoles de commerce), gestion de zones de développement économique.

A cela, nous devons ajouter la fonction originelle de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.


Les missions des échelons territoriaux et régionaux se superposaient de plus en plus fréquement et l'actualisation des compétences de chaque niveau territorial était devenue une véritable nécessité.
Le projet de loi entend rationaliser le paysage actuel des CCI et des CMA en privilégiant le niveau régional des chambres.

Ce choix politique fondamental du projet gouvernemental est légitime pour le Nouveau Centre.
La première exigence de cette réforme, c'est en effet d'être cohérente avec l'organisation territoriale actuelle ainsi qu'avec son évolution programmée dans la réforme territoriale en cours.
Or, aujourd’hui, en ce qui concerne les collectivités locales, ce sont les régions ont la compétence économique.

La régionalisation des réseaux consulaires est à ce titre légitime. En effet, la mise en cohérence est d’autant plus saine que les grands projets sont d’échelle régionale. Je pense aux pôles de compétitivité, aux campus universitaires et aux projets interuniversitaires développés par exemple en ce moment même en Aquitaine entre l’université de Bordeaux et les pôles de l’ensemble de la région.
Je pense aussi au plan « Serres Energies » qui travaille à l’équipement et à la protection des cultures végétales de nos producteurs agricoles aquitains.

L'ensemble des régimes de soutien et de promotion de l'action économique (embauche de personnels qualifiés, aides à la création et à la reprise d'entreprises), est maintenant clairement stabilisé au niveau régional, c'est donc bien à ce niveau que doit se faire le travail de fond entre le réseau consulaire modernisé et concentré au niveau régional et la collectivité compétente.
Néanmoins, nous soulignons que le projet de loi est resté au milieu du gué dans sa mise en cohérence des réseaux consulaires avec l'organisation territoriale.

La compétence économique dans le monde territorial est aujourd’hui partagée entre les régions, lieu de définition des politiques publiques d'aides aux entreprises et les intercommunalités dont c'est la première compétence obligatoire depuis la loi chevènement de 1999 alors que les départements n’ont cette compétence que par le biais d’une délégation régionale.

Or ce texte ne tire pas toutes les conséquences de cette situation : à la base, le texte n'organise pas les liens modernes qu'il faudra bien inventer entre les chambres territoriales et les intercommunalités maitres d'ouvrages incontournables des projets économiques locaux.

Pour le Nouveau Centre, les CCIT, souvent départementales, devront apprendre à travailler de manière privilégiée à la fois avec les intercommunalités pour les projets locaux et avec les conseils régionaux pour la déclinaison locale des politiques publiques régionales.

Pour nous, centristes, la montée en puissance des intercommunalités comme acteurs économiques majeurs est souhaitable.

Aussi, rien ne justifie l’apparente obsession en vertu de laquelle le réseau consulaire devrait tendre vers une seule chambre par département.
Le souci de la réduction des dépenses publiques ne doit être l'alibi pour faire l'économie d'une analyse modernisée des acteurs publics dans le domaine économique.

II.Les économies de gestion

La réforme entend ensuite mettre en place le cadre reglementaire qui conduira à des économies de gestion.
Le groupe Nouveau Centre est d’accord sur le principe même de cette réduction, elle doit néanmoins être accompagnée par de garanties et d'une visibilité à moyen terme.
Or, si nos informations sont bonnes, le débat est loin d'être clos à ce sujet.

Le texte de la commission prévoit en effet une réduction de 3 % cette année et de 12 % en 3 ans.Notre sentiment est que cette réduction de la dépense publique correspond à un effort important, que celui-ci ne sera déjà pas facile à réaliser et qu'il serait dangereux d'envisager d'aller plus loin.
Aller plus loin, cela veut dire diminuer la capacité d'initiative et d'autonomie des chambres territoriales notamment dans la conduite de projet

A mon sens, il ne faut pas réduire la capacité d’initiative des CCI concernant le volet « projets ». Ces projets sont déterminants pour le développement territorial.

Et autant l'échelon régional peut être pertinent dans la définition de régimes cadres, autant nous ne devons jamais oublier que nos territoires sont souvent bien éloignés des métropoles régionales et de leurs préoccupations. C'est notamment pour préserver, voire développer cette capacité d'ingéniérie territoriale, que nous soutiendrons l’amendement de Mme Vautrin permettant aux chambres territorales de recruter leur propre personnel.

A Agen, nous aimons beaucoup Bordeaux et les Bordelais. Mais nous avons l'habitude de dire qu'ils s'occupent de nous lorsqu'ils ont mal au dent......Il y a là donc un équilibre subtil qui a été atteint et le gouvernement serait inspiré de le respecter.
Enfin, je tiens à saluer en cela, le remarquable travail de mon collègue Charles de Courson qui est parvenu à asseoir l’autonomie financière des Chambres sur une fiscalité uniformisée à l'échelon régional. Le rapporteur pour avis, qu'il est, a, en effet, réussi à éviter une budgétisation de leurs recettes, synonyme d’assujettissement et de précarisation.
La réécriture globale de l’article 1600 du code général des impôts opérée par Charles de Courson a permis de créer un dispositif de financement inspiré de la réforme de la taxe professionnelle, pérenne, opérationnel dès le début de l’année 2011 et en plus motivant pour les chambres méritantes en matière de qualité de gestion. 

III.Les MIN
Dernier point que j’aborderai au cours de cette discussion générale : les MIN ou marchés d’intérêt national.
Fils d'arboriculteur, ayant géré l'exploitation familiale personnellement pendant 10 ans, je connais très bien la filière fruits et légumes. J'entends parler de ce problème de MIN depuis plus de quarante ans.
Et le problème est clair. En province, le périmètre de protection des MIN n’a jamais été mis en oeuvre complètement. Dès les années 70, des dérogations multiples et variées ont existées.
Sur Agen, ville dont je suis maire, une dérogation pour une enseigne bien connue, Métro pour ne pas la citer , a été accordée par mes prédécesseurs à moins 2 km du MIN : Bref en province, dans la grande majorité des villes, où il y a un MIN, des dérogations ont été accordées.

Ne soyons donc pas hypocrites. Le débat, en région, est donc clos.
Les débats sur les MIN ne concernent donc au final que Paris et Rungis. Le marché de Rungis est une rente et dans la filière fruits et légumes, des intermédiaires participent à ce fonctionnement monopolistique, créateur de distorsions de concurrence.
C’est un facteur de mauvais fonctionnement de la filière et finalement ce sont les agriculteurs et le consommateurs franciliens qui en souffrent. Nous plaiderons donc pour la suppression des périmètres de référence autour des MIN.

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Pour conclure, nos débats doivent avoir une boussole. En cette période économique compliquée, cette boussole doit garder pour cap la recherche d’une meilleure compétitivité pour les entreprises et les entrepreneurs de France. Ce projet crée les conditions de l'amélioration de notre performance nationale. Le groupe Nouveau Centre par la voix du rapporteur pour avis et de votre serviteur, son porte parole a donc choisi de l’accompagner et d’aider à son perfectionnement.
Je vous remercie.