Audace et Liberté sur internet : Jean Dionis monte au front pour améliorer la loi création et internet

Les principaux amendements déposés par Jean Dionis sur ce projet de loi sont :

L’instauration d’une licence collective étendue, permettant aux organismes collecteurs de conclure des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs, à l’image de ce qui existe pour les radios ou les discothèques.

Le remplacement de la suspension de l’accès à Internet par une amende ne pouvant excéder 38 euros.

Permettre à la HADOPI de saisir l’autorité de la concurrence lorsqu’elle constate des pratiques anti-concurrentielles incompatibles avec la baisse des prix de l’offre légale en ligne.

Prévoir que l’abonné ne paie plus son abonnement à internet pendant la période de suspension de son accès à internet.

Exclure les mesures de filtrage de sites, du champ des pouvoirs de l’autorité judiciaire.

Prévoir que les films peuvent être commercialisés en DVD et VoD dans un délai compris entre deux et quatre mois après leur sortie en salles.

Création du statut d’éditeur de presse en ligne.



Et voici l’intégralité des amendements déposés en séance publique :


Avant l’article 2
Imposer aux utilisateurs de fournir aux organismes collecteurs, une information précise sur la vente ou l’usage des œuvres pour la rémunération des ayants droit.

Avant l’article 2
Instauration de la « licence collective étendue » permettant aux organismes collecteurs de conclure des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs.

Article 2
Alinéa 68
Prévoir l’instauration d’un numéro d’appel téléphonique gratuit auprès de la HADOPI.

Article 2
Alinéa 68
Prévoir l’instauration d’un numéro d’appel téléphonique au prix d’un appel local auprès de la HADOPI.

Amendement 52 de la Commission des Lois
Prévoir que la recommandation envoyée par la HADOPI mentionne la personne morale ayant signalé le manquement.

Amendement 52 Commission
Permettre à l’abonné de contester la recommandation devant la HADOPI.

Article 2
Alinéa 76
Remplacer la sanction de suspension d’accès à Internet par une peine d’amende.

Article 2
Alinéa 76
Remplacer la sanction de suspension d’accès à Internet par une peine d’amende, en cas de difficultés techniques pour la suspension de l’accès.

Article 2
Alinéa 77
Supprimer la possibilité pour la HADOPI de décider une mesure de limitation de l’accès à Internet, dans la procédure de sanction classique.

Article 2
Alinéa 79
Imposer à la HADOPI d’apprécier l’existence, l’accessibilité et le contenu de l’offre numérique légale de l’œuvre téléchargée avant de sanctionner dans la procédure classique.

Article 2
Alinéa 81
Prévoir que le juge qui annule une suspension d’accès à Internet peut indemniser l’abonné ayant été sanctionné à tort.

Article 2
Alinéa 86
Supprimer la possibilité pour la HADOPI de décider une mesure de limitation de l’accès à Internet, dans la procédure de sanction transactionnelle.

Article 2
Alinéa 87
Imposer à la HADOPI d’apprécier l’existence, l’accessibilité et le contenu de l’offre numérique légale de l’œuvre téléchargée avant de sanctionner dans la procédure transactionnelle.

Article 2
Alinéa 89
Prévoir que le paiement de l’abonnement est suspendu pendant la durée de la suspension de l’accès à Internet.

Article 2
Alinéa 91
Exclure la suspension de l’accès à Internet dans le cas où celle-ci devrait entrainer, pour des raisons techniques, la privation d’autres types de services (téléphonie, télévision) inclus dans l’offre.

Article 2
Alinéa 95
Prévoir que le recours contre les décisions de la HADOPI est suspensif.

Article 2
Alinéa 116
Prévoir le remboursement des FAI pour les coûts engendrés par le nouveau dispositif.

Article 2
Alinéa 119
Prévoir que la HADOPI exerce une mission d’observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l’industrie audiovisuelle afin de favoriser l’émergence d’une offre légale moins chère.

Après l’art. 2
Prévoir que la HADOPI a le pouvoir de saisir l’autorité de la concurrence, lorsqu’elle constate des pratiques anticoncurrentielles entre les parties prenantes de l’industrie et notamment, entre les ayants droits et les diffuseurs.

Article 5
Alinéa 2
Solliciter directement l’auteur, ou à défaut, l’éditeur d’un service offert sur internet pour la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser les atteintes au droit d’auteur sur internet, en excluant les mesures de filtrage.

Article 5
Alinéa 2
Assurer le respect de la règle de droit communautaire (LCEN) selon laquelle les FAI ou les hébergeurs n’ont l’obligation ni de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Article 6
Alinéa 5
Exempter de responsabilité l’abonné, lorsqu’aucun moyen de sécurisation n’est disponible pour sa configuration.

Après l’art. 9
Confier aux professionnels le soin de conclure un accord prévoyant la mise à disposition de leurs catalogues à la société Radio France en échange d’une rémunération équitable, afin de favoriser le développement de l’offre légale.

Avant l’art. 9 ter
Réserver aux œuvres cinématographiques disponibles en VoD, une part majoritaire des subventions versées par le CNC aux services de télévision.

Article 9 ter
Alinéa 4
Réformer la chronologie des médias pour porter à deux mois minimum et quatre mois maximum, le délai à compter duquel une œuvre cinématographique peut être exploitée en DVD après sa sortie en salle.

Article 9 ter
Alinéa 7
Réformer la chronologie des médias pour porter à deux mois minimum et quatre mois maximum, le délai à compter duquel une œuvre cinématographique peut être exploitée en VoD après sa sortie en salle.

Après l’art. 9 quater
Exclure de la protection juridique prévue par la loi sur le droit d’auteur (DADVSI), les mesures techniques empêchant la mise en œuvre de l’interopérabilité ou s’opposant au libre usage de l’œuvre.

Après l’article 11
Prévoir que la loi entrera en vigueur six mois après l’adoption des décrets d’application.

Après l’article 11
Prévoir que le Parlement se saisira à nouveau du projet de loi dans un délai de trois ans.

Après l’article 11
Création du statut d’éditeur de presse en ligne.