Intervention dans l'hémicycle de Jean Dionis sur l'arrivée d'un 4e opérateur de téléphonie mobile

Monsieur le Président,
Monsieur le secrétaire d'Etat de l'Industrie et de la Consommation, Cher Luc,
Madame la secrétaire d'Etat à la Prospective et au développement de l'Economie Numérique, Chère Nathalie,
Mes chers collègues,


Alors qu’elle est devenue depuis longtemps une réalité majeure dans le quotidien des Français, l’économie numérique a enfin fait son entrée dans notre gouvernement il y a presque deux ans. Cette volonté du gouvernement donne enfin une visibilité et une cohérence à l'action publique dans le domaine des technologies de l'Information et de la communication, si décisives dans les changements constatés dans nos vie quotidiennes.

A titre personnel, je me permets de dire ma satisfaction de travailler sur ce sujet à la fois avec Luc Châtel, dont l'engagement et la compétence sur les enjeux de consommation n'est plus à démontrer et avec Nathalie Kosciusko-Morizet, qui j'en suis sûr va faire dans ce secteur le même travail de fond, salué par tous qu'elle a fait dans le domaine de l'environnement.

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Mais, venons au débat.

Le 3 Janvier 2008, la loi « Châtel » du développement de la concurrence au service des consommateurs supprime le montant de la licence prévu pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile (à savoir 619 Millions d'euros). La compétence est donnée au gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie règlementaire, après débat au parlement.

Le 12 Janvier, Le Premier Ministre, François Fillon, annonce, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'Etat divisera la ressource existante en 3 lots de 2x 5 Mhz. Un de ces trois lots sera attribué à un nouvel entrant.

Notons tout d'abord que le Parlement en Janvier 2008 a accepté de se dessaisir de son pouvoir de fixation du montant de la licence en question en contrepartie d'un débat, celui que nous tenons aujourd'hui. Le minimum syndical pour ce débat, c'est qu'il soit transparent sur cette question du montant de cette 4ième Licence. Madame et Monsieur le Ministre, merci d'être particulièrement précis à ce sujet dans vos réponses à mon intervention.

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La question d'un nouvel entrant dans le marché de la téléphonie mobile nous apparait légitime.
En effet, nous centristes, avons derrière nous une tradition libérale qui nous fait voir la concurrence, la concurrence libre et non faussée, nationale mais également européenne, la concurrence encadrée et contrôlée par un régulateur fort, comme un des outils les plus puissants au service des consommateurs . Nous entrons donc dans ce débat avec un à-priori positif par rapport à la décision du gouvernement.

Mais, l'important, dans ce débat, ce n'est pas le positionnement idéologique des uns ou des autres, mais la recherche pragmatique de l'optimum en ce qui concerne l'intérêt général, c'est à dire, des services et des prix améliorés pour les consommateurs individuels et la gestion en bon père de famille du patrimoine de l'Etat, en ce qui concerne l'aliénation de son domaine public par la vente des fréquences 2,1 Ghz.

Pour mener cette recherche, nous nous poserons – et nous essaierons de répondre à trois questions :

1°) Quel est l'état du marché de la téléphonie mobile en France aujourd'hui et a-t-il besoin d'une activation concurrentielle ?

2°) S'il doit être activé, cette activation doit-elle être le fait d'une part de marché plus grande gérée par les MVNOs ou du déploiement d'un quatrième réseau physique ?

3°) Quelles sont les conditions du déploiement de ce 4ième réseau physique pour concilier la double exigence d'un meilleur rapport qualité prix pour les consommateurs et de recettes patrimoniales de l'Etat à hauteur de la valeur du bien vendu?


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1°) L'état du marché de la téléphonie mobile en France aujourd'hui et celui-ci a-t-il besoin d'une activation concurrentielle ?

Il s'agit à l'évidence d'un marché mature, avec fin 2007, 55,4 millions d'abonnés avec un taux de pénétration chez les actifs de 85, 6 %.
Les trois opérateurs majeurs cumulent 95 % du marchés et les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) seulement 5 %.

L'évaluation de l'intensité concurrentielle entre les trois acteurs dominants et entre acteurs dominants et MNVNO se révèle relativement ardue dans la mesure où chacun des trois opérateurs diffuse les informations qui le servent, selon leur propre grille et leur propre méthode : prix à la minute, à la seconde…

Mais certaines études ont fait ressortir les grands traits, souvent à charge pour les opérateurs, de ce marché de la téléphonie mobile :

*Le taux de pénétration du téléphone mobile en France est encore en dessous de la moyenne européenne,

*L’évolution des prix reste très défavorable aux consommateurs puisque largement inférieure à celle sur certains marchés étrangers.

*Les parts de marché respectives des trois opérateurs majeurs sont stables (Orange : 45 %, SFR : 35 %, Bouygues : 15 %) et le seul effet « stock » ne suffit pas à expliquer cette stabilité.

C'est un fait incontestable que cet oligopole a eu, dans un passé récent des pratiques n’allant pas franchement dans le sens d’une concurrence efficace puisque les trois opérateurs ont été condamnés en 2007 pour entente illicite.

Cette condamnation pourtant historique par l'ampleur du montant des amendes infligées n’a pas eu de conséquence particulièrement visible par la suite. En effet, pour des raisons assez floues, le marché de la téléphonie mobile reste un marché bloqué. On le voit bien : les innovtaions existent mais celles des uns sont immédiatement copiées par les autres au point de proposer une offre similaire et peu distinctive. Les consommateurs ne peuvent donc en tirer qu'un faible bénéfice réel.

Enfin, certains services comme les sms qui connaissent une croissance de type exponentiel ne voient pas leur prix baisser significativement.

Alors, oui, ce marché a besoin d'une forte stimulation concurrentielle et c'est le mérite de l'initiative gouvernementale d'ouvrir ce chantier.


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II - Si le marché doit être activé, cette activation doit-elle être mise en oeuvre en aménageant une part de marché plus grande pour les MVNOs ou par le déploiement d'un quatrième réseau physique ?


mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux à penser que la messe est dite puisque le Premier Ministre a tranché et qu'il y aura déploiement d'un 4e réseau physique.
Et bien NON, pour nous, centristes, la véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif des MVNOs que celui constaté dans les années récentes ainsi qu'au déploiement d'un 4e réseau physique.

Partons d'abord d'un constat:

Les MVNOs ne pèsent que 5% du marché de la téléphonie mobile dans notre pays, bien moins que leurs parts de marchés dans certains pays européens (25% en Allemagne et 15% au Royaume Uni et aux Pays-Bas). Il n'y a pas eu en France de succès comme par exemple en Angleterre avec Virgin mobile et ses 5 millions d'abonnés.

Présentés comme la solution alternative pour renforcer la concurrence sur ce marché, les MVNOs n’ont pas rempli leur mission. Il faut reconnaître qu'à ce jour, c’est un échec dans notre pays.

Par ailleurs, la part des MVNO dans le chiffre d’affaires généré par les offres de téléphonie mobile (2,4 %) est encore moindre puisque les offres des MVNO sont, contrairement à celles des opérateurs de réseau, concentrées sur les cartes prépayées et les forfaits de faible durée, pour lesquels les revenus moyens par utilisateur sont relativement faibles.

A ce niveau de mon intervention qu'il me soit permis de citer le plan France numérique 2012, le paragraphe concernant l'action numéro 9 :

« De fait, les MVNO n’exercent pas de concurrence frontale sur le coeur de l’offre des trois opérateurs de réseau, constitué de forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois permettant d’appeler de façon illimitée certains numéros.
Le 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence a relevé que des conditions contractuelles particulièrement contraignantes ont été accordées par les opérateurs de réseaux aux MVNO :

Les tarifs négociés pour l’utilisation des réseaux permettent aux opérateurs de réseau de contrôler la pression concurrentielle par les prix susceptible d’être exercée par les MVNO.

Les opérateurs hébergés ne maîtrisent aucun élément de réseau et sont contraints de transmettre des informations commerciales clés.

La combinaison des clauses d’exclusivité souvent très longues – allant parfois jusqu’à dix ans –, des durées des contrats et des droits de priorité accordés à l’opérateur hôte, empêche les MVNO de renégocier ces conditions d’hébergement en faisant jouer la concurrence entre opérateurs de réseau.

Les contrats contiennent également des clauses limitant les possibilités de valorisation de l’activité d’opérateur virtuel et donc les incitations à l’investissement ou à la consolidation des acteurs dans cette activité.


Dès lors, le Conseil de la concurrence préconise d’une part de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’hébergement et, d’autre part, de “déverrouiller” les contraintes contractuelles qui pèsent sur les opérateurs virtuels.

Il semble ainsi nécessaire de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes.

Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l’évolution des offres des opérateurs hôtes. Par ailleurs, l’arrivée de nouveaux acteurs à l’occasion de futurs appels d’offres en matière de fréquences serait susceptible de profiter aux MVNO, à condition que les critères de ces appels d’offre prévoient expressément des mesures de “déverrouillage” des conditions techniques, contractuelles et tarifaires.

Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d’exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité, empêchant toute renégociation des contrats, ainsi que les clauses limitant les possibilités de valorisation de l’activité d’opérateur virtuel, et les conditions tarifaires, qui empêchent toute concurrence frontale entre les MVNO et leur opérateur hôte. De même, les contraintes techniques faites aux MVNO pourraient être levées. »

Mes chers collègues, tout est dit.

La vraie réponse à l'activation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, c'est d'abord de rendre possible la concurrence entre MVNO et opérateurs dominants.
C'est la vraie réponse car nous sommes dans une économie de réseau, c'est à dire une économie à tendance monopolistique parce que le coût de déploiement du réseau est très élevé (chacun des trois opérateurs a investi plus de 3 milliards d'euros dans son réseau et que l'optimum économique pousse à l'utilisation partagée des réseaux partagés plutôt qu'au déploiement d'un réseau physique supplémentaire.

Cette réponse du partage du réseau est celle qui a été adoptée par l'Union européenne dans tous les secteurs (électricité, rail, poste, internet, etc.)

Voilà notre premier message au gouvernement, nous ne pouvons pas considérer l'échec actuel des MVNO comme définitif et le déploiement d'un 4e réseau comme la solution à cet échec.

Cet échec est d'ailleurs collectif. l'Arcep, les opérateurs majeurs, mais aussi le gouvernement ont chacun ici leur part de responsabilité.

Il est urgent d'appliquer les recommandations du plan France Numérique 2012 en la matière en ayant la volonté d'aller jusqu'à la loi si le marché ne réagit toujours pas positivement au nouveau cadre règlementaire censé favoriser l'émergence des MVNO.


III. les conditions du déploiement de ce 4ième réseau physique pour concilier la double exigence d'un meilleur rapport qualité prix pour les consommateurs et de recettes patrimoniales de l'Etat à hauteur de la valeur du bien vendu.


M.Le Premier Ministre, comme l'autorise la loi, a décidé qu'il y aurait un quatrième entrant en téléphonie mobile et cela 7 ans après l'arrivée du 3ième Bouygues Télécommunications. Dont acte.

Il l'a fait au terme d'une consultation publique conduite par l'ARCEP. Il l'a fait en suivant les recommandations de l'ARCEP qui a estimé qu'une telle arrivée serait profitable aux consommateurs tant aux niveau des services et des prix ainsi qu'à la couverture territoriale tout en mettant pas en danger les finances publiques nationales. Nous le redisons une nouvelle fois. Nous sommes favorables à l'activation de la concurrence sur ce marché. Et nous venons de le montrer en soutenant les propositions du plan France Numérique 2012 en matière de MNVNO.

Par contre, en ce qui concerne la 4ième licence, nous ne cachons pas notre scepticisme et nos inquiétudes.

Certes, la France est effectivement une exception en Europe avec trois opérateurs, avec le Portugal, la Belgique et la Finlande en termes de nombre d’opérateurs puisque les autres pays Européens en ont au minimum quatre, même dans des pays bien moins peuplés que nous comme les Pays-Bas.

Mais, en matière de concurrence, il est clair que créer un marché à deux, à trois ou à quatre et l’étendre dans le temps, cela n’a pas les mêmes conséquences tant pour les opérateurs que pour les consommateurs. que de le créer, comme cela a été le cas en France, avec deux opérateurs d’abord puis de l'étendre à un troisième et maintenant, à un quatrième.

Ainsi, l'arrivée d'un nouvel opérateur n'implique pas automatiquement une activation effective de la concurrence. Il faut rappeler par exemple que Bouygues, troisième opérateur, arrivé un an et demi après les deux premiers a malgré tout été condamné, quelques années plus tard, d’entente avec les deux premiers. En outre, l’exemple de l'échec de l'espagnol Yoigo montre qu’avoir une licence n’est pas une garantie de succès et que l’aventure n’est ni facile, ni évidente.

Alors, Madame et Monsieur les Ministres, comment allez-vous donc vous assurer de la mise en place d’une concurrence effective ?

Pour atteindre cet objectif, il faudra d'abord que le quatrième opérateur développe son propre réseau. Le fera-t-il ? Monsieur le Ministre, vous nous répondrez que le cahier des charges est drastique et que l'ARCEP est là pour s'assurer qu'il tiendra ses obligations. Et vous avez raison, mais nous nous demandons à voir, ....et pour le moment nous sommes sceptiques et dans ce domaine nous ne nous ne contenterons pas de bonnes paroles.

Pour comprendre notre scepticisme, il faut en revenir aux fondamentaux et réfléchir sur ce qu’est un réseau et comment fonctionne une économie de réseau. Un réseau c’est en fait un maillage ; un maillage de points hauts réceptionnant, en l’espèce, un signal et un maillage d’antennes-relais transmettant ce message jusqu’aux destinataires. Et l’enjeu aujourd’hui est donc de disposer d’un tel maillage. C’est clairement ce qui a fait défaut à l’opérateur espagnol Yoïgo. Et c’est clairement à cette obligation que ne doit pas échapper notre 4ième opérateur . Sans réseau pas de couverture, sans couverture pas d’abonnés à terme.

Nous demandons à voir parce que le déploiement d'un réseau national cela coûte cher. 1,5 Milliard d'euros? 2 milliards ? .....et le nom qui circule pour être notre 4 ième opérateur ne nous rassure pas sur la capacité financière de celui-ci à investir une telle somme.

Au début, tout ira bien. Notre 4ième opérateur développera son réseau à Paris et dans les zones urbaines de grandes densité. cela lui permettra d'atteindre les 25 % initiaux de couverture, lui donnant accès à une clause d'itinérance pendant 6 ans sur le reste du territoire......mais après ?

Après, pensez-vous vraiment que notre 4ième opérateur va développer son réseau sur des régions de moindre densité démographique et donc de rentabilité moindre ? et ceci contre toute logique et contre tous les enseignements de l'économie de réseau qui pousse à la mutualisation des réseaux existants plutôt qu'à leur duplication.

Pensez-vous vraiment qu'il développera son réseau de points-hauts et d'antennes-relais et ceci dans le contexte d'une opinion publique de plus en plus rétive à leur prolifération?

Nous ne le pensons pas et la décision récente de la cour d'appel de Versailles condamnant Bouygues à démonter ses installations-réception d'une antenne-relais dans le Rhône, une première en France, en invoquant l'incertitude concernant un éventuel impact sur la santé des riverains montre bien les difficultés qu'aura le 4ième opérateur à développer son réseau dans un tel contexte d'hostilité sociale.

Nous pensons que vous n'éviterez pas le retour à l'organisation d'une mutualisation maximale des réseaux installés et ceci pour des raisons économiques et environnementales.

Mutualisation des antennes-relais et des sites hauts d'abord......

Alors certes, la loi rend obligatoire cette mutualisation sur tous les sites UMTS c’est-à-dire ceux mis en place depuis l’adoption de la loi. Nous nous en félicitons naturellement. Mais quid des sites anciens ? Je sais que l’ARCEP réfléchit à ce problème et doit faire des propositions. C’est une question essentielle car sans contrainte sur les anciens sites, je vois mal les opérateurs historiques accueillir le nouvel entrant rien que pour ses beaux yeux. Et, vous l’avez compris, la construction massive de nouvelles antennes va se heurter à de grandes difficultés.

Mutualisation aussi par la multiplication de l’itinérance. Comment être sûr qu’un habitant de la petite commune de Saint Caprais de Lerm aujourd'hui, zone blanche à moins de 15 km, d'Agen, agglomération de 80 000 habitants, qui choisit le nouvel opérateur recevra messages et appels durant les premiers mois, les premières années, le temps à ce nouvel entrant de construire entièrement son réseau ? Alors il est d’ores et déjà prévu, dans le cadre des obligations imposées aux trois opérateurs historiques, de garantir l’itinérance pour un nouvel opérateur entrant ne disposant pas d’un réseau 3G dès lors que son réseau couvre plus de 25% de la population. Alors, cette obligation est temporaire et cela se comprend naturellement mais la durée est courte et que se passe-t-il après ?

Bref, nous pensons que l'économie et l'environnement amèneront votre 4ième opérateur à utiliser les réseaux des trois autres dans une grande partie du territoire national.

Cela nous promet de beaux contentieux et de sacrées négociations, mais cela va sans doute se terminer comme cela......alors, par pitié, si vous voulez que cela marche, ne commençons pas par un contentieux fondateur qui risque d'empoisonner durablement les relations entre les opérateurs existants et le 4ième sur le prix

Permettez aux Centristes qui ont toujours eu une attention particulière pour l'équilibre de nos finances publiques d'être un peu les gardiens du temple en la matière.

Les opérateurs majeurs ont payé 619 Millions d'euros, chacun. Il est à peu près établi que si l'Etat avait vendu, en bon père de famille aux trois opérateurs existants, la vente des 15 MHZ restant aurait rapporté au minimum 600 millions d'euros.

Alors, les rumeurs d'une vente à prix fixe d'une 4ième licence à 200 millions d'euros alors que les 10 MHZ restant ne valent commercialement plus grand chose nous inquiètent au plus haut point.

Pour les finances publiques, pour la paix des ménages entre 4 sociétés qui vont être condamnés à travailler ensemble, nous pensons que plus d'équité avec un prix significativement plus élevé serait de meilleure administration.

Mes chers collègues, le téléphone mobile va être le couteau suisse du 21 ième siècle. Les conditions de son développement dans notre pays sont donc un enjeu majeur. Nous n'avons pas le droit de nous tromper.

Nous espérons que la contribution des centristes aidera le Parlement et le Gouvernement à faire, dans ce domaine stratégique, les choix d'avenir pour notre pays.

Je vous remercie.

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Retrouvez un très bon article signé du journaliste Frédéric Schaeffer à ce sujet sur le site du journal Les Echos en cliquant ici