Interventions de Jean Dionis sur les articles 18 et 19 du projet de loi relatif à l'audiovisuel public

article 18 :


Revenons sur les étapes qui ont conduit à cette idée de supprimer la publicité sur le service public de l’audiovisuel :
Fin 2007 : Sortie du « livre blanc » de TF1 qui préconise la suppression de la publicité sur les chaînes du service public audiovisuel.
Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonce qu’il souhaite que l’on réfléchisse à la suppression de la publicité sur France télévision.
Mise en place de la Commission Copé, principalement pour trouver des solutions de compensation du manque à gagner pour France télévisions.
La suppression de la publicité sur la télévision publique est une très bonne idée ; tellement bonne que nous la défendons depuis 2002 : A télévision privé, argent privé, A télévision public, argent public : je fais mienne cette formule de nos amis de l’actuelle opposition. Il est nécessaire d’affranchir le service public du diktat de l’audimat et de renouer avec l’objectif d’avoir des programmes de qualité qui rassemblent l’ensemble des français.
1ère rupture qui vient perturber le déroulement des travaux de la Commission : Sarkozy annonce qu’il exclut toute augmentation de la redevance.
A partir de ce moment, la commission Copé va essayer de rechercher des assiettes taxables, notamment les recettes publicitaires des chaînes privées, et le chiffre d’affaires des opérateurs.
Cette 1ère rupture marque le début de l’opposition des centristes à votre réforme de l’audiovisuel : Nous considérons que la seule façon légitime de financer le service public de la télévision, c’est l’augmentation de la redevance :
Depuis le programme de l’UDF en 2002, jusqu’à ma contribution en annexe du rapport Copé, nous avons toujours défendu la suppression de la publicité, financée par la redevance qui a le principal mérite d’être une taxe affectée, et qui est donc le seul moyen de financement légitime pour la télévision publique.
Arrive ensuite la 2ème rupture majeure : la crise économique. Au moment de l’annonce de la suppression de la publicité, en janvier, la période économique ne laissait pas présager une crise d’une telle ampleur. Personne n’y est pour rien, mais cette crise, elle est là et pour longtemps. Nos déficits publics sont en train d’exploser : de 42 milliards de déficits en 2008, nous arrivons à 51 milliards prévus pour 2009.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de « gouverner avec la crise », et supprimer la publicité par des taxes illégitimes à hauteur de 800 millions d’euros constitue un luxe que la France ne peut pas se permettre.
Madame la ministre, persévérer à vouloir supprimer la publicité en cette période de crise économique sans précédent serait commettre une erreur de calendrier majeure. Rien ne presse !
Je suis intimement persuadé que l’ensemble de mes collègues, et je m’adresse tout particulièrement à mes collègues de la majorité, ont le même avis. Je vous renvoie aux sages propos tenus par deux ténors de votre majorité, Messieurs Balladur et Carrez, qui estiment que cette réforme n’est ni urgente, ni prioritaire.
Ne prenons pas le risque de déstabiliser notre service public de l’audiovisuel pour une réforme qui n’a rien d’urgent : mes chers collègues, combien de personnes sont venus dans vos permanences parlementaires pour vous parler de ce projet de loi ; combien sont venus vous réclamer la suppression de la publicité ?
Dans ma circonscription, ceux qui viennent me voir me parlent de leur pouvoir d’achat en berne, de leurs difficultés à se loger, parfois à se nourrir, ils évoquent leurs inquiétudes légitimes face à une crise destructrice d’emploi, mais franchement mes amis : l’enjeu de ce texte méritait-il que nous monopolisions cet hémicycle pendant plus de deux semaines, alors que nos concitoyens attendent de nous que nous nous occupions de leurs problèmes quotidiens ?
Je voudrais également tordre le cou à une idée fausse : celle qui consiste à penser qu’il est déjà trop tard, que la réforme est en marche à France télévisions. C’est faux ! La régie publicitaire nous l’a assuré, elle est prête.
De plus, le découpage prévue pour la suppression de la publicité n’est ni fait, ni à faire : les chaînes privées n’auront aucune concurrence de 20h à 6 heures, tandis que celle-ci sera exacerbée de 6h à 20heures.
Madame la Ministre, je vous demande très solennellement de ne pas commettre cette erreur et d’avoir le courage d’attendre. La suppression de la publicité doit être effective dès le 5 janvier 2009, et vous voyez bien que la longueur de nos débats ne le permettra pas, ce qui vous contraindra à passer par des décrets, ce qui serait faire injure aux parlementaires.
Laissez-moi-vous présenter la stratégie que vous propose le Nouveau Centre :
1.Application immédiate de la partie du texte relative à la transformation de France télévision en entreprise unique que nous considérons éminemment nécessaire ;
2.Report de la suppression progressive de la publicité de trois ans, au 1er janvier 2012 ;
Cette date correspond à une échéance majeure du paysage audiovisuel français puisqu'elle se situe juste après l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision et l'accès à la TNT sur tout le territoire national.
C'est aussi une date pertinente au regard de l’état du marché publicitaire qui connait actuellement une profonde transformation (vers internet et vers les chaînes de la TNT) et au regard du climat économique : nous pouvons espérer que la crise économique actuelle sera derrière nous.
3.Suppression des taxes instituées par les articles 20 et 21 afin de financer le service public de l’audiovisuel par la redevance, seul impôt légitime :
Le groupe Nouveau Centre vous propose de mettre à profit cette période de report de trois ans pour repenser la redevance audiovisuelle, afin d’en faire un impôt juste et équitable : nous proposons notamment de fixer son montant en fonction des ressources, et de l’étendre aux nouveaux supports de diffusion des chaînes de télévision.



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article 19 : La redevance


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Nous arrivons désormais à la partie la plus sensible de votre projet de loi, celle relative à la fameuse redevance et à vos choix en matière de compensation de la perte de ressources publicitaires de France télévision.
Je vous l’ai dit, les centristes défendent l’idée de la suppression de la publicité depuis 2002, mais à la seule condition de construire cette réforme sur des bases saines et justes.
La suppression de la publicité exige la mise en place d’une ressource affectée, pérenne et légitime pour compenser la perte de recettes publicitaire. Or, seule la redevance possède ces trois qualités.
Rappelons brièvement quelques chiffres à propos de la redevance :
La redevance française est l’une des plus faibles d’Europe : son montant, fixé à 116 euros a connu une évolution négative depuis 2003.
Cette situation est en totale contradiction avec l’objectif affiché de disposer d’un vrai service public de l’audiovisuel fort et attractif, à l’image de ce qui existe outre Manche et Outre Rhin, où la redevance s’élève à 180 € (Angleterre) et 204 € (Allemagne).
La moyenne européenne est de 160 €, soit 45 € de plus qu’en France :
Pourquoi cette volonté manifeste d’empêcher toute hausse de l’impôt le plus légitime pour financer la télévision publique, dont tout le monde déplore le sous-financement depuis des années ?
Il est vraiment regrettable que la solution de la compensation par la redevance ait été écartée à la suite de la déclaration de Nicolas Sarkozy excluant toute hausse de son montant. A ce moment précis, la pertinence des solutions de compensation élaborées par la Commission Copé s’est trouvée condamnée à une recherche effrénée d’assiettes taxables toutes plus illégitimes les unes que les autres.
L’article 19 que nous allons examiner vise à indexer le montant de la redevance audiovisuelle sur l’inflation. Cette proposition issue de la commission Copé et reprise dans le PJL constitue une très bonne mesure pour le groupe centriste.
D’abord parce qu’elle permettra à FTV de bénéficier chaque année d’environ 40 millions d’euros de rentrées fiscales supplémentaires, qui sont garanties car la redevance a l’immense avantage d’être une taxe affectée.
Cette mesure traduit également une double reconnaissance tacite de la part du gouvernement et de la majorité :
une reconnaissance tacite de la légitimité de cet impôt pour financer le service public de l’audiovisuel.
Reconnaissance que le montant de la redevance est aujourd’hui beaucoup trop faible.
Pourquoi tant de réticences à augmenter la redevance ? Je crois qu’il existe une vraie névrose « franco-franchouillarde » contre la redevance. Aucune famille politique n’a été très claire :
A gauche, les propositions sont ambigües, réclamant tantôt une hausse de cet impôt, tantôt sa suppression (Rapport Migaud)
A droite, c’est pire : il existe une vraie allergie obsessionnelle sur la redevance dans vos rangs :
Seuls quelques uns, à l’image de Christian Kert et de Patrice Martin Lalande (avant le début du texte bien sûr) ou encore G. Carrez abondamment cité dans ces débats (sans doute parce qu’il a raison) ont eu le courage de plaider pour une augmentation de la redevance. Je tiens à vous dire que cette névrose n’est pas glorieuse ! Moi comme vous, moins je paie d’impôts, mieux je me porte !
Mais où est le courage en politique qui nous fait reculer devant la redevance, pourquoi une telle haine de cet impôt ? Parce qu’il est visible ? La solution retenue dans le projet de loi est –j’ose le dire hypocrite, en tout cas, pas glorieuse- puisque les taxes des articles 20 et 21 se répercuteront sur les consommateurs finaux, qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement des téléspectateurs. Je vous le dis, ces taxes ont le mauvais parfum de l’électoralisme de bas niveau.
Mes chers amis de la majorité présidentielle, vous pensez que le moment -la crise- ne nous permet pas d’augmenter la redevance ? Vous avez parfaitement raison ! Ce n’est pas non plus le moment de supprimer 800 millions d’euros de recettes marchandes à FTV, et c’est pour cette raison que nous aurions dû adopter mon amendement qui proposait le report de la suppression de la publicité.
Rassurez vous, il n’est pas trop tard pour bien faire : les centristes vous proposent d’aller plus loin dans la reconnaissance de la redevance en tant qu’impôt le plus légitime pour financer la télévision publique :
Aussi, les centristes font deux propositions qui permettront de financer intégralement le service public de l’audiovisuel, et de moderniser les modalités de perception de la redevance :
Premièrement, nous devons impérativement nous adapter aux évolutions technologiques de notre société en étendant l’assiette de la redevance aux autres pratiques des téléspectateurs, à l’image de ce qui se fait déjà en Allemagne et en Angleterre.
Même si le phénomène est aujourd’hui marginal, il est évident que de plus de personnes regarderont la télévision à l’aide d’un service de télévision distribué par internet. Je propose donc d’assujettir à la redevance audiovisuelle, toute personne physique qui déclare ne pas posséder de poste de télévision, mais qui reçoit des chaînes de télévision grâce à leur abonnement internet, notamment par le biais des offres triple-play. Il s’agit simplement de moderniser notre législation pour l’adapter à un phénomène inévitable et qui progresse d’années en années.
Il faudra réduire le montant de cette redevance, à l’image de ce qui se fait en Allemagne où les détenteurs d’un téléphone ou d’un ordinateur capables de recevoir des chaînes de télévision (même ceux qui n’ont pas d’abonnement internet !) paient une redevance de 66 €.
C’est tout simplement une proposition d’avenir qui traduit un souci de justice fiscale et d’égalité des contribuables devant les charges publiques.
D’ailleurs, avec cette disposition, je demande simplement que l’on applique ce qui est prévu dans la loi depuis 2005. C’est le sens de mon amendement qui a été adopté par la Commission spéciale et qui bénéficiera de votre soutien, j’en suis persuadé.
Deuxièmement, à l’heure ou nous sommes censés trouver 450, puis 800 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité sur France télévision, je ne comprends pas que l’on puisse s’exonérer d’un débat sur un rattrapage du montant de la redevance. Seul cet impôt est légitime pour financer le service public de l’audiovisuel ! Cette hausse de la redevance ne devra pas intervenir maintenant, en pleine crise économique, c’est d’ailleurs pour cette raison que nous proposions de reporter la suppression de la publicité.
Je propose donc que l’on réfléchisse à une réévaluation annuelle et progressive de son montant pendant quatre ans, afin que la redevance atteigne la moyenne européenne. 8 euros par an pendant quatre ans, ajoutés aux 2 ou 3 euros supplémentaires issus de l’indexation de la redevance sur l’inflation suffiraient pour dégager les fameux 800 millions d’euros nécessaires.
Au lieu de ça, nous préférons instaurer des taxes d’une constitutionnalité douteuse, illégitimes et anti-économiques !
Par ailleurs, cette révision de son montant devra être précédée d’une réflexion sur la progressivité de la redevance en fonction des revenus des personnes assujetties.
Aujourd’hui, cet impôt est relativement injuste puisqu’il touche l’ensemble des contribuables sans distinction de ressources.
Mes chers collègues, c’est le moment idéal pour réhabiliter la redevance pour en faire un impôt moderne, utile, juste et équitable, en indexant son montant sur les ressources des foyers fiscaux.
Cet article, je le redis va dans le bon sens, mais il est temps d’aller jusqu’au bout de la logique. L’article 19 est en effet décisif pour l’avenir de l’audiovisuel public en France car la redevance doit être le pilier central du financement de France télévisions.
Si le texte n’est pas amendé sur le fond, notamment dans le sens de la modernisation de l’assiette de la redevance, nous serons contraints de voter contre cet article sur lequel nous demandons un scrutin public.