22/03/06 - Vote du projet Droit d'auteur après un incroyable feuilleton parlementaire

Les députés ont voté mardi le très contesté projet de loi sur le droit d'auteur qui sanctionne les internautes pirates, à l'issue d'un incroyable feuilleton parlementaire.

Ce texte vise à empêcher toute copie sauvage sur internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).

Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

Le texte a été adopté par 286 voix contre 193, le scrutin le plus serré de la législature. PS, PCF et Verts ont voté contre ainsi qu'une majorité de députés UDF. 7 députés UMP, partisans de la licence globale, ont voté contre.

Le ministre Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), mis à rude épreuve dans ce débat, s'est félicité d'un "texte d'équilibre tourné vers l'avenir qui permet l'avènement d'un internet équitable".

Pour l'UDF, Jean Dionis du Séjour, a évoqué des "débats confus, heurtés, pollués par les hésitations politiques et par des maladresses procédurales".

Selon Frédéric Dutoit (PCF) le texte "multiplie la surveillance généralisée de l'internet" au profit des "magnats de l'industrie culturelle".

Patrick Bloche (PS) a, lui, fustigé "un très mauvais texte" "obsolète" qui "banalise paradoxalement la gratuité" par des sanctions inefficaces. Pour lui, les internautes seront "maintenus dans une insécurité juridique permanente".

Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.

Il a déclenché les passions, au sein des partis, dans le monde de la musique et chez les internautes et un feuilleton parlementaire de 60 heures fait de virevoltes gouvernementales et de pirouettes procédurales.

Après un début houleux fin décembre le ministre de la Culture avait été contraint d'en suspendre l'examen pendant deux mois et demi et de revoir sa copie en allégeant le volet répressif.

Deux amendements identiques UMP et PS légalisant le téléchargement sur internet contre rémunération pour les auteurs (licence globale) avaient été votés le 21 décembre, mettant à bas toute l'architecture du texte.

Ce vote a provoqué une levée de boucliers contre la licence globale, de la part des majors et distributeurs de musique, grands producteurs, créateurs, chanteurs, sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM), à grand renfort de publicité et de pétitions.

En face, d'autres sociétés d'auteurs (Spedidam, Adami), certains artistes, aux côtés d'associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes...) et de syndicats ont pris position pour la licence globale.

L'examen avait repris le 8 mars avec plusieurs coups de théâtre: retrait puis réintroduction, par peur du Conseil constitutionnel, de l'article frondeur, avant qu'il ne soit finalement rejeté et remplacé par un article additionnel.

Jusqu'au bout, le débat a été chaotique. Vendredi, à 3h30, le gouvernement a demandé une deuxième délibération sur un article pour adopter à l'unanimité des amendements socialistes renforçant l'interopérabilité.

Le texte présenté en urgence (une lecture par Assemblée) va maintenant être débattu au Sénat.