Question écrite à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Les personnes âgées, domiciliées dans les petites unités de vie trouvent dans ce système une façon de vivre proche des conditions de leur domicile. Jusqu'à présent, lorsqu'elles avaient besoin de bénéficier des soins infirmiers, elles procédaient comme si elles étaient à leur domicile antérieur (soins infirmiers à domicile, infirmiers libéraux). Cependant, le projet de décret en cours de préparation condamne ce type de pratique et ne répond pas aux attentes des résidents des petites unités de vie. Il prévoit en effet une tarification des soins rendus aux résidents de la MARPA par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la base d'un forfait journalier plafonné à 55 % du forfait journalier national de référence (alors que le forfait actuellement pratiqué peut atteindre 100 % de cette référence nationale). Les professionnels concernés sont inquiets et attendent une suppression pure et simple de ce plafonnement. En conséquence, il lui demande s'il compte annuler le projet de décret et, dans le cas contraire, comment il peut répondre aux inquiétudes fondées de la profession.