Question n°19960 sur les plafonds de l'impôt de solidarité sur la fortune et leur réévaluation.

Lors de la discussion de la loi sur l'initiative économique de M. le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la question des plafonds de l'impôt de solidarité sur la fortune et de leur réévaluation est revenue de nouveau à l'ordre du jour, notamment dans le cas de la transmission des entreprises.
En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite procéder prochainement à la réévaluation de ces plafonds.

REPONSE du 20 octobre 2003:

Lors de la discussion de la loi relative à l'initiative économique, le Parlement a adopté trois mesures en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, de nature à favoriser l'investissement dans les entreprises françaises. La première assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Enfin, la troisième exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements réalisés dans les petites ou moyennes entreprises. Ces mesures sont de nature, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi, et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises. Compte tenu de l'effort budgétaire déjà accompli en cette matière, la question de la réévaluation du seuil d'imposition à l'ISF n'est pas dans l'immédiat envisagée.