Question n°19979 sur les conditions d'attribution de la carte de combattant pour l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

M. Jean Dionis du Séjour souhaite connaître de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les conditions d'attribution de la carte de combattant pour l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Il souligne que cette carte a été attribuée en 2001 aux policiers et aux CRS ayant effectué quatre mois de présence pendant la période citée ci-dessus.
Il pense enfin que l'équité voudrait que cette carte soit attribuée sur les mêmes critères dans l'ensemble du monde combattant et donc que la règle d'attribution à partir de quatre mois soit étendue à tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie.

REPONSE du 14 juillet 2003:

Comme l'indique l'honorable parlementaire, des dispositions dérogeant aux conditions générales d'attribution de la carte du combattant ont en effet été arrêtées permettant aux personnels de police justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie de se voir reconnaître la qualité de combattant. Le critère ainsi retenu se distingue des critères traditionnels qui exigent une participation à des combats se caractérisant par l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours ou par l'accomplissement d'actions de feu ou de combat. Ces aménagements ont été nécessités par la spécificité de l'action de ces personnels au cours des conflits d'Afrique du Nord. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est pleinement conscient que la question des conditions d'attribution de la carte du combattant figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant. Ainsi qu'il l'a précisé au cours des débats budgétaires de novembre 2002 au Parlement, il est favorable, par souci d'équité, à une réflexion sur l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, sollicitée, par ailleurs, par plusieurs parlementaires. Dans cette perspective, il est actuellement procédé à l'étude des mesures de simplification et de rationalisation susceptibles d'intervenir à ce titre. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires sont associés à ces travaux.