Amendement de Jean Dionis voté à l’Assemblée : la transformation des granges agricoles en habitations enfin possible

Dans le cadre du vote par l’Assemblée Nationale du projet de loi « Urbanisme, Habitat et Construction », le député Jean Dionis a pris l’initiative de déposer et de défendre en compagnie des deux autres députés lot-et-garonnais, Alain Merly et Michel Diefenbacher, un amendement à ce projet de loi qui vient d’être adopté hier en 2ème lecture. La disposition contenue dans cet amendement accepté par l’Assemblée va permettre la transformation des bâtiments de ferme désaffectés en habitations.

Or, la loi SRU imposait auparavant un règlement très strict dans la zone agricole qui interdisait pour les non agriculteurs toute extension d’un bâtiment agricole existant pour un autre usage (nouvelle habitation par exemple), règlement aujourd’hui contourné fréquemment en délimitant des zones « nature » constructibles autour des anciennes fermes.

Cette disposition permettra d’atteindre plusieurs objectifs :
• Le maintien des retraités agricoles à domicile et à proximité de leur proche famille.
• La participation bénévole à l’exploitation agricole, des membres de la famille installée à proximité, dans les limites prévues par la loi.
• La sauvegarde d’un patrimoine bâti traditionnel qui n’a plus de vocation agricole mais qui contribue à la richesse de nos paysages ruraux et qui est condamné aujourd’hui à tomber en ruines.
• Enfin, le maintien de la population en milieu rural.

La solution permise par l’amendement soutenu par Jean Dionis consiste à redonner aux élus un double pouvoir. Ils pourront lorsqu’ils le jugeront opportun et dans les limites du code rural, autoriser la transformation de fermes désaffectées sans modification du zonage. D’autre part, la délimitation des zones « nature » retrouvera sa vraie vocation de définition de zones où les élus autoriseront les constructions nouvelles.

Cet amendement est donc particulièrement adapté aux spécificités du Lot-et-Garonne, terre rurale à l’habitat dispersé.

Nous vous joignons pour information une copie de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale:
ASSEMBLEE NATIONALE

URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION (N°641)
(Deuxième lecture)
A M E N D E M E N T

présenté par J.Dionis du Séjour et F.Goulard

ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE 2 TER


Après l’article L. 123-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-3-1. Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur qualité architecturale ou patrimoniale, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »


EXPOSE DES MOTIFS

La disposition contenue dans cet amendement vise à permettre la transformation des bâtiments de ferme désaffectés en habitations.

Cette disposition permettra d’atteindre plusieurs objectifs :
- Le maintien des retraités agricoles à domicile et à proximité de leur proche famille.
- La participation bénévole à l’exploitation agricole, des membres de la famille installée à proximité, dans les limites prévues par la loi.
- La sauvegarde d’un patrimoine bâti traditionnel qui n’a plus de vocation agricole mais qui contribue à la richesse de nos paysages ruraux et qui est condamné aujourd’hui à tomber en ruines.
- Enfin, le maintien de la population en milieu rural.

La loi SRU impose aujourd’hui un règlement très strict dans la zone « A » agricole qui interdit pour les non agriculteurs toute extension d’un bâtiment agricole existant pour un autre usage (nouvelle habitation par exemple). Cette disposition est aujourd’hui contournée fréquemment en délimitant des zones « N » constructibles autour des anciennes fermes. Une telle politique conduit à une multitude de micro zones « N » dans la campagne et à un zonage incohérent.

La solution proposée par cet amendement consiste à redonner aux élus un double pouvoir. Ils pourront lorsqu’ils le jugeront opportun et dans les limites indiquées par l’article L. 111-3 du code rural (respect des distances entre un bâtiment agricole nuisant et une habitation) autoriser la transformation de fermes désaffectées sans modification du zonage. D’autre part, la délimitation des zones « N » retrouvera sa vraie vocation de définition de zones où les élus autoriseront les constructions nouvelles.