02/04/03 - Loi HADOPI : Jean Dionis fait sauter la "double peine" coupure + paiement !

Projet de loi Création et internet : La mort de la double peine "paiement de l'abonnement lorsqu'il y a coupure de l'accès internet"

l’amendement n° 458 à ce projet de loi proposé et défendu par Jean DIONIS, porte parole des centristes sur le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet », a été adopté aujourd'hui à midi dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale contre l'avis du gouvernement.

Jean Dionis s'est battu jusqu'au bout pour convaincre ses collègues députés présents dans l'hémicycle de ne pas entériner de cette disposition prévue par le gouvernement. Cet amendement important met donc fin à la fameuse « double peine ».

En effet, dans le texte du projet de loi, l’abonné déclaré contrevenant par la HADOPI (la Haute Autorité en charge de la lutte contre le téléchargement illégal) pour un acte de téléchargement illégal, et qui voit son accès à internet suspendu pour une durée pouvant atteindre un an, devait continuer de payer son abonnement à internet.

Cette disposition constituait une véritable "double peine" contraire au droit des consommateurs. Cette dérogation était, pour le député centriste, inadmissible tant du point de vue juridique que d’un point de vue symbolique.

La coupure de l’accès à internet est une sanction suffisamment lourde pour qu’elle ne soit pas complétée par une sanction pécuniaire injustifiée, alors même que le gouvernement s’est opposé hier au remplacement de la coupure par une amende proposé par Jean Dionis.

Désormais, grâce à la détermination de Jean Dionis dans l'hémicycle, l’abonné dont l’accès à internet a été suspendu par la HADOPI ne sera donc plus tenu de payer son abonnement pendant la durée de la coupure.