Question n°4497 sur les inégalités fiscales des salariés souscrivant une complémentaire santé à titre individuel

M. Jean Dionis du Séjour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. Il lui indique qu'en dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins.
En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont donc tenus à l'écart du système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins en ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égal accès de tous aux soins. Or, une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale, s'ajoute une inégalité fiscale : aujourd'hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Il lui rappelle en effet que cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Il lui fait en outre observer que cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Face à cette situation inefficace et injuste, la mutualité française propose l'instauration d'un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il s'agit d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter les personnes qui, ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé, renoncent aux soins, à s'affilier à un organisme dont l'action relève de la solidarité.
Eu égard aux pratiques et aux valeurs de la mutualité française et à l'intérêt certain de cette proposition de nature à améliorer l'accès aux soins, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il envisage de réserver à cette mesure. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

REPONSE du 6 janvier 2003:

Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 francs). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.