Question n°40904 à M. Hervé GAYMARD

Sur les difficultés qu'éprouvent les syndicats interprofessionnels agricoles à obtenir la certification de conformité de leur produit (CCP), décernée par la Commission nationale des labels et des certificats (CNLC), indispensable à l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP).

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés qu'éprouvent les syndicats interprofessionnels agricoles à obtenir la certification de conformité de leur produit (CCP), décernée par la Commission nationale des labels et des certificats (CNLC), indispensable à l'obtention d'une indication géographique protégée (IGP).

L'obtention par un syndicat interprofessionnel d'une IGP pour son produit est une démarche qui nécessite un long parcours et dont la première étape est le décernement par la Commission nationale des labels et des certificats d'une certification de conformité du produit. Cette commission se trouve sous la tutelle des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Or sa charge de travail l'empêche de rendre ses décisions dans des délais raisonnables et de nombreux dossiers parfaitement recevables sont retardés pour cause de file d'attente administrative, compromettant ainsi la survie de nombreux agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment il compte réduire les délais de décision de la CNLC qui sont extrêmement préjudiciables à la bonne santé des syndicats interprofessionnels agricoles.