Question n°17473 sur la gestion des ressources PROVEA.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes relatifs à la gestion des ressources PROVEA.
Son ministère a créé un fonds ayant pour but la promotion du métier d'agriculteur, appelé PROVEA. Ce fonds devrait avoir une certaine indépendance par rapport aux organisations syndicales et un esprit certain de la neutralité politique.
En conséquence, il souhaite savoir comment il souhaite organiser la gestion de ces ressources qui devraient être gérées par un organisme indépendant, de préférence au niveau national.

REPONSE du 23 mars 2004:

L'honorable parlementaire a interrogé le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes relatifs à la gestion des ressources de PROVEA. Il convient de préciser que PROVEA n'est pas une création du ministère, mais résulte d'une initiative des partenaires sociaux. L'accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture a été conclu en date du 18 juillet 2002 par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatifs dans son champ d'application. Les signataires de cet accord ont souhaité s'investir de façon pérenne dans une démarche d'analyse et de gestion prévisionnelle de l'emploi agricole qui est traduite par la création de PROVEA. Cette association est destinée à financer notamment des études sur les évolutions des productions agricoles et leurs répercussions sur l'emploi, des échanges et réflexions sur les besoins et les attentes en matière d'emploi, des actions de sensibilisation des employeurs à la gestion des ressources humaines. Ses statuts ont été régulièrement déposés le 22 octobre 2002 à la préfecture de police. Elle est alimentée par une cotisation additionnelle de 0,20% de la masse salariale, due par tous les employeurs compris dans le champ de l'accord, celui-ci ayant été étendu par arrêté du 30 octobre 2002. Régulièrement instituée par un accord collectif étendu, PROVEA ne peut, comme le souhaiterait l'honorable parlementaire, être indépendant des organisations syndicales signataires qui siègent à son conseil d'administration.