Question n°14314 sur la nécessité d'adaptation du code électoral au développement des NTIC.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'adaptation du code électoral.
Le troisième alinéa de l'article 11-4 du code électoral précise que tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire d'un parti politique doit être versé par chèque. Le développement des nouvelles technologies et l'annonce faite par le Premier ministre sur le plan RESO 2007 exigent la modification de cet article de façon que les particuliers qui souhaitent faire ce don par voie électronique puissent également le faire. Le paiement en ligne offre les mêmes garanties de traçabilité qu'un chèque tout en facilitant la démarche.
En conséquence, il lui demande s'il prévoit la modification de cet article dans les mois à venir afin que la République numérique se concrétise également dans ce domaine.

REPONSE du 14 juillet 2003:

Le Gouvernement étudie la proposition de l'honorable parlementaire, de modifier l'article L. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique, afin d'autoriser le paiement en ligne de tout don de plus de 150 euros. Il proposera au Parlement d'en tirer toutes les conséquences législatives le moment venu.