Question N° 46355 à M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes liés à la fin de l'indemnisation des calamités sécheresse en Lot-et-Garonne.

La DDAF de Lot-et-Garonne est sur le point de terminer l'instruction de tous les dossiers en vue des paiements des indemnités. Elle constate qu'il y a plus de 10 % des dossiers d'éleveurs qui ont reçu des acomptes au titre de leurs pertes fourragères qui seront amenés à rembourser les sommes perçues car, après application de la revalorisation des céréales (notamment maïs, orge sur la base de la circulaire du 5 janvier 2004), ils n'atteignent pas les seuils d'éligibilité de 27 % ou de 14 %. D'autres départements pourtant ont reçu une revalorisation sur la base du prix départemental 2003, fixé par la CDE, conformément aux instructions données ce printemps par votre directeur de cabinet. Pour le Lot et Garonne ces prix représentent respectivement : maïs + 9,9 % (au lieu de 20 %, circulaire de janvier) ; orge + 8, 8 % (au lieu de 11 %). Dans cette situation, un éleveur situé sur les coteaux de Lot-et-Garonne, limitrophe du Lot et du Tarn-et-Garonne, dans les cantons où la sécheresse a été la plus forte de tout le département, se voit écarté de toute indemnité car, avec la revalorisation du prix de vente du maïs à + 20 %, il se trouve à 13,70 % au lieu des 14 % requis pour être éligible. Ce GAEC familial dont la production principale est l'élevage allaitant race Blonde d'Aquitaine, ne peut pas concevoir d'être exclu du régime du fonds de calamités alors qu'il a beaucoup perdu (estimation forfaitaire DDAF : perte supérieure à 15 000 EUR) et qu'il a dû acheter de l'alimentation animale. Il est inconcevable de demander à cet éleveur le remboursement de 2 266 euros reçus en acompte d'autant que la sécheresse l'affecte à nouveau en 2004 dans cette zone d'élevage de coteaux où il n'a pas plu depuis le mois de mai 2004. Il serait par conséquent normal que les dispositions raisonnables dont ont bénéficié certains départements soient aussi appliquées en Lot-et-Garonne. Il s'agit d'une mesure évidente d'égalité entre les différents territoires français. Les éleveurs lot et garonnais qui seraient amenés à devoir rembourser les acomptes sécheresse du fait de hausses de prix fictives dont ils n'ont jamais bénéficié vivraient une telle mesure comme une injustice avérée. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de demander à son administration l'application de mêmes règles en la matière pour tous les départements touchés.