Question écrite à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une interprétation du code des marchés publics.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une interprétation du code des marchés publics. Les fournisseurs des collectivités territoriales et d'autres administrations s'inquiètent d'une interprétation à priori abusive du code des marchés publics par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui profite de ce texte pour fournir les personnes publiques en les exonérant d'appel d'offres. Cette pratique s'apparente au fonctionnement d'une centrale d'achat. Ce type de pratique est une aberration économique sur le marché des fournitures de bureau et d'article de papeterie. Par ailleurs cette démarche s'apparente à une pratique anticoncurrentielle. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.