Question écrite à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution de la réglementation française pour la phytopharmacie.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution de la réglementation française pour la phytopharmacie. Dans le contexte des crises alimentaires et devant les interrogations sur l'impact des pratiques agricoles sur la santé des consommateurs, il est compréhensible qu'une certaine vigilance soit de rigueur. Néanmoins, en matière de phytoprotection, la prise de mesures disproportionnées, sans apporter de réelles réponses aux problèmes soulevés, va indubitablement pénaliser lourdement la compétitivité des filières fruits et légumes françaises et provoquer une forte récession pour ce secteur d'activité essentiel au maintien du tissu économique de nombreuses zones agricoles. Alors qu'au niveau européen l'objectif clairement fixé consiste à harmoniser les réglementations nationales, les filières arboricoles françaises constatent que les directives nationales sont souvent plus restrictives. Ce phénomène amène des distorsions de concurrence intra-communautaires. Les professionnels du secteur demandent : d'harmoniser la procédure d'homologation des mélanges au niveau européen pour les pays producteurs de fruits ; de disposer pour l'espèce pommier, avant le printemps 2005, d'au moins un aphicide systématique efficace contre les pucerons cendrés (Dysaphis Plantaginea) et lanigère (Eriosoma lanigerum) ; d'éviter tout retrait de matière active à usage essentiel contre un bio-agresseur sans solution de remplacement équivalente en efficacité (cas du Kival sur puceron lanigère et du Confidor sur puceron cendré). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.