10/02/05 - Discours de Jean Dionis sur les conclusions de la Commission Mixte Paritaire - Territoires ruraux

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous voilà arrivés au terme d’une très longue séquence parlementaire que nous avons ouverte le 9 décembre 2003 en commission des affaires économiques par l’audition de votre prédécesseur, Hervé Gaymard.

Je veux rendre à Hervé Gaymard et à ses successeursun hommage particulier pour sa qualité d’écoute tout au long des navettes parlementaires mais aussi pour la continuité de son action en faveur des agriculteurs au Ministère de l’Economie, mais j'y associe le Président de la commission économiques et nos trois rapporteurs, Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine, Francis Saint-Léger, tous les quatres fins connaisseurs, avocats passionnés, véritables marathoniens du législatif rural.

Quel bilan pouvons-nous tirer de ce parcours législatif de 15 mois ?

J'avais lors de la première lecture parlé de boîte à outils dont certains sont de véritables avancées et d'autres sont beaucoup moins utiles, mais nous avons parlé aussi de législation impressionniste car le texte nous faisait procéder par petites touches successives.

Commençons par les critiques et par être désagréable...l'UDF est parfois là pour ça...

Il faut bien le reconnaître : vu dans sa globalité le texte que nous allons adopter manque d'une direction forte, d'un sens lisible. La loi de modernisation Agricole devra impérativement répondre à ce besoin. En effet, pour ma part, ce que je regrette le plus, c’est l’absence de lisibilité de cette loi qui devait portant s’articuler autour du constat de la Datar concernant les différents types de ruralité. Je l’ai dit à plusieurs reprises pendant nos longues discussions : les réponses et les aides de l’Etat ne peuvent pas être les mêmes chez mon ami Jean Lassalle, dans le rural en déclin, et dans ma circonscription qui pour l’essentiel se situe dans le péri-urbain rural qui a du vent dans les voiles. Le Groupe UDF demandait que les dispositifs fiscaux des ZRR soient massivement ciblées sur le rural profond très en difficulté pour éviter le saupoudrage des moyens : c’était le véritable sens des zones franches rurales, terme qui fâche parfois le gouvernement et même le Président de la commission, mais qui porte l’idée d’un changement de philosophie pour traiter avec des remèdes de cheval les problèmes les plus urgents du monde rural. Je n’ignore pas les efforts du gouvernement pour aligner le régime des ZRR sur celui des Zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des Zones franches urbaines (ZFU) issu de la loi Borloo pour la ville et la rénovation urbaine, notamment en ce qui concerne les exonérations d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. Cependant, faute d’une véritable étude d’impact conduite par le gouvernement, je ne suis pas convaincu que les nouveaux critères intercommunaux de définition des ZRR ne conduisent pas à une situation injuste pour les EPCI dont le bourg-centre qui pèse le plus en terme de population ne remplit pas les conditions légales des ZRR alors que les communes voisines, membres de l’EPCI, y satisfont.


Passons maintenant aux avancées indiscutables permises par ce texte. L'UDF sait aussi les reconnaître et le dire...

Car, si l’on regarde dans le détail, on peut cependant se réjouir d’un certain nombre d’avancées significatives obtenues en grande partie par les parlementaires des deux assemblées avec l'écoute du gouvernement.

Je pense à l’assouplissement de la loi Evin qui va clarifier et améliorer les conditions de promotion des produits viti-vinicoles. La viticulture française traverse depuis plusieurs années une crise économique mais aussi culturelle sans précédent. La place du vin dans notre société doit être repensée en tenant compte à la fois des impératifs partagés de santé publique et des efforts considérables accomplis par les professionnels pour valoriser une tradition de terroirs qui honore notre pays. Nos travaux ont permis après bien des hésitations et beaucoup de passion de trouver un nouvel équilibre qui donne un espace de développement à la promotion de nos vins. Enfin et tant mieux !

En ce qui concerne le volet chasse, le travail parlementaire a été de grande qualité et le Groupe UDF par la voix de Charles de Courson y a pris toute sa part, notamment pour trouver avec le rapporteur Lemoine un dispositif d’indemnisation durable sur la délicate question des dégâts forestiers. Je me réjouis aussi que l’on ait trouvé une solution acceptable sur la question de l’usage d’un véhicule dans l’action de chasse qui rassure tous ceux qui pratiquent la chasse aux chiens courants dans nos vastes territoires du sud-ouest. Je voudrais également saluer le travail collectif et trans-partisan qui a été accompli par les députés de la montagne pour que la spécificité des territoires de montagne soit davantage reconnue par la législation française et suscite des politiques de solidarité et de péréquation très fortes en leur faveur. C’est non seulement un devoir de la Nation vis-à-vis des montagnards mais c’est aussi un modèle législatif d’aménagement du territoire que la France doit promouvoir dans le monde en appuyant particulièrement l’initiative de Jean Lassalle en sa qualité de président de l’Association des populations de montagne du monde.

J’en viens maintenant aux mesures en faveur du secteur fruits et légumes qui ont été votées en deuxième lecture au Sénat et confirmées par la CMP. Parmi ces mesures figure la mise en place d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente dans les filières fruits et légumes en période de crise. J'avais dès la deuxième lecture alerté le 6 Octobre ici même notre assemblée et le gouvernement sur la violence de la crise structurelle qui secoue le secteur des fruits et légumes. Continuer à légiférer sur les territoires ruraux sans prendre en compte cette crise serait surréaliste avais-je dis…… J’avais proposé cet amendement à l’Assemblée nationale, repoussé de peu et c’est mon collègue centriste du Lot-et-Garonne Daniel Soulage qui a eu l’honneur de le faire adopter au Sénat. C’est une grande victoire du Parlement mais c’est surtout un signal fort pour tous les producteurs et cela leur permettra d’aborder cette nouvelle campagne de production avec plus de sérénité. Ce dispositif va en effet permettre de rétablir un équilibre entre les prix d'achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs, et de tirer les prix vers le haut en période de crise. Le coefficient multiplicateur permet donc d'éviter l'effet pervers d'un prix minimum de référence, qui aboutit à tirer les prix vers le bas. Je suis convaincu que c’est un instrument indispensable pour sortir des crises conjoncturelles que nous voyons revenir tous les ans et pour lesquelles nous sommes impuissants. Je veux ici témoigner de la satisfaction profonde des professionnels, arboriculteurs, maraîchers dont le témoignage m'avait bouleversé en août 2004 alors fils de l'arboriculteur….. Je pense à eux aujourd'hui, à Jean-Michel Ferrand, député UMP, précurseur en la matière, je tiens à remercier tous ceux qui nous aidé à faire cette percée, au premier rang desquels Hervé Gaymard pour avoir tenu parole lorsque le 7 octobre il s'était engagé ici même devant la détresse de nos producteurs et Patrick Ollier.

Monsieur le Ministre, à vous et à votre administration de le faire vivre. En le défendant bec et ongles devant certains intégristes de la concurrence à Bruxelles et surtout en le faisant vivre dès la campagne 2005. Pour cela, la sortie du décret correspondant doit être pour vous une véritable urgence. Nous sommes là pour vous y aider, nous vous faisons pleinement confiance …


Il restera, pour répondre aux problèmes structurels de ces filières agricoles, à traiter ce qui est relatif au coût du travail et des distorsions de concurrence avec les nouveaux pays membres de l’UE. Cela doit être un des principaux chantiers du projet de loi d’orientation agricole qui est en cours de rédaction. Vous pourrez compter sur la mobilisation du Groupe UDF pour vous faire des propositions et demander une véritable révolution culturelle dans le domaine agricole pour sauver la compétitivité de nos filières. Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé une mission interministériell (Agriculture, Finances, Travail) qui devait arrêter la position gouvernementale sur la réaction française par rapport aux distorsions de concurrence. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes aujourd'hui ?


Le Groupe UDF s’est abstenu en première et en deuxième lecture. En première lecture, mon collègue Jean Lassalle avait critiqué la succession de mesures à la charge des collectivités territoriales situées en ZRR et qui sont parmi les plus pauvres de France.
En deuxième lecture j’avais regretté le rejet par le gouvernement de nos propositions concernant les crises agricoles dans le secteur des fruits et légumes.
Grâce au nouvel équilibre politique atteint en CMP, l’UDF a pu obtenir satisfaction sur des points cruciaux. qui conditionnaient notre vote final.
Eh bien, nous ne bouderons pas notre plaisir car, au final, nous avons vécu, ensemble, un vrai beau moment de vie parlementaire. C'est donc sans état d'âme et avec bonheur que l'UDF votera en faveur des conclusions de la CMP.