Question écrite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dossiers judiciaires relatifs au trafic de chiens et de chats.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dossiers judiciaires relatifs au trafic de chiens et de chats. Chaque année des dizaines de milliers de chiens et de chats sont volés en France. Les auteurs de ces actes opèrent en toute impunité puisque, depuis 1993 et l'affaire d'Agen qui s'est terminée par 19 condamnations, aucun réseau de trafic n'a été démantelé. Parallèlement, 100 000 chiots sont importés illégalement d'Europe de l'Est chaque année entraînant une mortalité de 20 %. Depuis, plusieurs dossiers inquiètent la population. À titre d'exemple, dans la Marne une instruction est bloquée sans raison apparente depuis 30 mois, dans le Tarn la disparition de 7 500 chiens en 15 ans n'a toujours pas trouvé d'explication et en Gironde l'avocat général a requis le 1er février dernier l'acquittement de trois vétérinaires déjà condamnés pour complicité d'importation illégale de chiots. Tous ces événements inquiètent les défenseurs des animaux. En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives qu'il compte prendre dans ce domaine.