Question écrite de Jean Dionis adressée à Michel Barnier, Ministre de l'Agriculture, sur le problème de cessation d'activité au sein du régime des Non Salariés Agricoles (NSA)

La loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites a certes déjà assoupli le dispositif de cessation d’activité NSA, en abandonnant la règle subordonnant le service de la retraite par le régime des NSA à la cessation des activités salariées et des activités non salariées.


Cependant il est essentiel, pour simplifier et améliorer le système de cumul emploi-retraite actuellement en vigueur au sein du régime des NSA, de l’aligner sur celui du Régime Social des Indépendants (RSI).


Effectivement, tandis que le régime NSA ne pose que quelques dérogations très restrictives à la cessation d’activité pour la perception de la retraite (seul un « coup de main » est autorisé, uniquement pour le retraités et dans la limite de 10 à 15 heures par semaine et un retraité NSA ne peut en aucun cas reprendre une activité salariée sur son ancienne exploitation), le régime NSI permet notamment à l’assuré de cumuler sa pension de retraite et les revenus tirés de son activité industrielle, commerciale ou artisanale qu’il aura maintenue ou reprise (dans la limite d’un plafond de revenus) mais aussi de poursuivre ses activités salariées ou non salariées agricoles même au sein de son ancienne société.

Il est donc urgent d’appliquer ce dernier dispositif au monde agricole, pour permettre aux exploitants agricoles de cumuler l’ancienne activité et la retraite (dans une certaine limite de revenus) et de reprendre une activité dont l’affiliation relève d’un autre groupe de régimes (même si cette activité est exercée dans la même entreprise), et enfin pour favoriser la transmission d’entreprise, élément primordial à l’heure actuelle, où l’agriculture française est en perte de vitesse.



Monsieur DIONIS du SEJOUR souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport à ce problème de cessation d’activité NSA.