intervention de Jean Dionis dans l'hémicycle au sujet du texte de loi sur la responsabilité environnementale

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour transposer une directive européenne et pour finir le travail de nos collègues sénateurs.

En fait, nous allons en transposer pas moins de huit, beau score dont on ne peut que se réjouir : la France va finir par être un élève correct de la classe européenne ; à la veille de la présidence française, cela ne fait pas mal dans le tableau !

Pour autant, nous ne devons pas nous cacher les difficultés que nous avons, malgré nos efforts et nos progrès en la matière, à mettre notre droit en conformité avec la législation européenne. En matière d’environnement, nous faisons mieux que l’Italie certes, mais beaucoup moins bien que l’Allemagne. Nous sommes encore sous le coup de six procédures pour infractions graves à la législation communautaire, à tel point, monsieur le ministre d’État, que vous auriez provisionné 367 millions d’euros dans les comptes de l’État – je ne sais pas si ce chiffre est exact –, au cas où nous serions sanctionnés pour non-respect de la directive européenne.

Cela témoigne tout de même des blocages et des retards français, les OGM ayant constitué un sommet en la matière. Il n’est pas mauvais de remettre les compteurs à la moyenne, à la veille de la présidence française de l’Union, mais les centristes considèrent que cette disposition d’esprit devrait être plus constante.

Certes, les travaux parlementaires pourraient se dérouler dans de meilleures conditions, cela a été dit, et c’est juste. Néanmoins, il arrive un moment où nous devons faire d’abord un effort pour respecter l’Europe de l’environnement. Un vrai consensus se dessine chez les Français, désireux d’aller vers un espace juridique européen. Le Nouveau Centre veut s’inscrire dans cet effort de construction de l’espace juridique européen, notamment dans le domaine de l’environnement.

Cela étant, par tradition centriste, nous sommes attachés à la question de la responsabilité. Cette directive, qui replace l’individu au cœur de notre société et lui rend la responsabilité de ses actes, nous convient bien. Elle met en application effective le principe « pollueur-payeur » qui n’est pas nouveau dans notre législation – il était déjà consacré dans notre Charte de l’environnement –, mais qui disposera désormais d’un cadre communautaire concernant les dommages causés à l’environnement par une activité professionnelle. Ce n’est pas un luxe : près de 300 000 sites en Europe sont lourdement soupçonnés d’être pollués, excusez du peu !

Globalement, le projet de loi est une traduction fidèle des dispositions contenues dans la directive. Cela étant, nous nous interrogeons également sur la grande liste de dérogations à cette responsabilité. Certes, la directive les prévoit, mais elle limite de fait le champ d’application du régime de responsabilité, comme l’ont souligné – à juste titre – nos collègues de l’opposition.

Pourquoi exclure les pollutions liées au nucléaire et aux hydrocarbures ? Les inclure dans la directive aurait donné un autre poids à ce texte. Nous pourrons rouvrir ces débats pendant l’examen des amendements.

D’un autre côté, au Nouveau Centre, nous sommes réservés sur le refus de prendre en compte l’exonération pour respect de permis. Cela mérite débat. C’est bien de charger la barque de l’exploitant, mais on peut tout de même réfléchir calmement deux minutes. Il n’est pas anodin d’exonérer de sa responsabilité, un exploitant qui respecte son permis et l’autorisation qui lui a été donnée. Ne pas introduire cette exonération reviendrait à mettre sur un pied d’égalité les opérateurs qui s’emploient à respecter les prescriptions réglementaires et ceux qui s’en dispensent. Attention aux effets pervers !

Surtout, rechercher la responsabilité de l’exploitant qui respecte son autorisation de mise sur le marché, revient à ne pas mettre en cause celle des autorités étatiques chargées de la délivrance de ces autorisations. C’est trop facile ! Cela a déjà conduit à certaines catastrophes dans le domaine de la santé publique. Le Nouveau Centre a pris la responsabilité de ne pas déposer d’amendements sur ce sujet lourd. Cependant, monsieur le ministre d’État, nous vous annonçons que nous y reviendrons au moment du Grenelle de l’environnement. C’est un sujet vraiment très important.

Nous voulions le marquer calmement, mais sans recourir à des amendements parce que ce sujet mérite une vraie discussion.


Nos collègues ont soulevé la question de la garantie financière. La directive encourage les États membres à mettre en place des instruments financiers. Pour le moment, seulement l’Allemagne et l’Espagne ont décidé de le faire. Nous pensons qu’il faudra y venir, tout en étant conscients de la complexité de la mise en place de ces mécanismes. Qu’il faille du temps, qu’on y revienne au moment du Grenelle, qu’on donne un peu de temps et d’espace à la jurisprudence sur ce point particulier de la mise en place de la garantie financière, pourquoi pas ? Cependant, il faudra y arriver.

Dernière question : celle de la responsabilité des maisons mères.

Pour le coup, il existait la possibilité d’une véritable avancée sur ce point. Le rapporteur soulève un argument recevable : nous voulons porter le débat au niveau européen, sinon nous allons créer une distorsion de concurrence. Toutefois je pense qu’à un moment, il faut qu’un pays pose un geste fondateur. La France s’honorerait de le faire lors de la prochaine discussion sur le Grenelle de l’environnement.

Voilà les quelques remarques que voulait faire le Nouveau Centre. Honnêtement, monsieur le ministre d’État, les députés centristes vivent ce texte comme le programme européen obligé d’un patineur.

Nous prônons un passage rapide sur le programme obligé, et nous attendons le programme libre que sera le Grenelle de l’environnement pour poser les vraies questions. Nous vous en avons posé deux : l’exonération pour l’exploitant qui respecte son permis et son autorisation de mise sur le marché ; la responsabilité des maisons mères. Avec le souci du consensus, nous vous donnons rendez-vous au Grenelle.

En attendant et conformément à la tradition de la famille centriste qui s’efforce de ne pas retarder la transcription de directives européennes, le groupe des députés du Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte.