intervention de Jean Dionis dans le débat sur l'application de la LME

Debat / Questions - application de la LME


Monsieur le Ministre
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,


« Retro commissio delenda est ! »

Nous n'avons pas arrêté de le marteler lors des travaux des lois Dutreil I, Dutreil II, Chatel et dernièrement lors de la LME, avec l'obsession de Caton l'Ancien pour le danger que représentait Carthage pour Rome, les marges arrières devaient être détruites!

Pas de lutte contre l'inflation digne de ce nom en France sans démantèlement de cette entente entre distributeur d'une part et fournisseur d'autre part sur le dos du consommateur final.

Pas de recul sensible de la corruption dans notre pays sans démantèlement de ces prestations commerciales trop souvent complètement fictives et de ces flux financiers carrément illégaux.

C'était clairement un objectif majeur de ces lois, il est donc pour nous impératif de faire le bilan quant à l'atteinte de cet objectif prioritaire.

Le rapport de nos collègues, le regretté Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Patrick Ollier, est précis sur ce sujet :

Il estime qu'en un an, les marges arrières ont fortement diminué, passant de 30% du prix de vente avant la loi à 10% fin 2009.

Simultanément, le rapport d'application de la LME publié par le Gouvernement fait état d'une baisse de 0,65% des prix de « grande consommation ».

Clairement la LME a atteint deux de ses objectifs principaux, une baisse significative des marges arrières concomitamment à une baisse des prix.

Par ce double résultat, la LME peut être qualifiée de loi efficace.

Cependant, les mêmes chiffres appellent de notre part deux questions :


1.Pourquoi les prix à la consommation ne baissent-ils que de 0,65 % alors que les marges arrières ont diminué de 20 % ?

Les marges arrière représentaient une recette annexe pour les distributeurs, il est peu probable que cette recette se soient retrouvés dans l'amélioration des résultats des fournisseurs.

Ou sont donc passés ces 20% de baisse des marges arrière ?


2.Lors des travaux de la LME, nous avions eu de vifs débats sur la nécessité de conserver partiellement le mécanisme de marge arrière qui fait payer au fournisseur la coopération commerciale sous le biais d'une prestation distributeur facturé distinctement plutôt que par la baisse du prix d'achat du produit négocié.

Un an après, la question demeure : Faut-il permettre légalement les marges arrière dans des conditions bien délimitées au risque de les voir à nouveau croitre et empoisonner les relations commerciales de notre pays, ou bien faut-il, comme nous le pensons, nous, centristes, les supprimer totalement ?