Discours de Jean Dionis dans l'hémicycle du Lundi 2 Juin au soir au sujet de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie que nous examinons aujourd’hui a l'ambition de relancer la compétitivité et améliorer le pouvoir d’achat dans notre pays.
Il arrive à un moment où l'opion publique est à la fois sceptique quant à la capacité du gouvenement et du parlement d'intervenir efficacement dans ce domaine et à un moment où les nerfs de nos concitoyens sont à vifs en ce qui concerne la hausse des prix.


En effet, l’augmentation du coût des matières premières agricoles impacte de manière très lourde le prix des produits alimentaires et les Français l’ont clairement constaté.
Les prix alimentaires augmentent à un prix inconnu depuis 20 ans, l’inflation dans le secteur alimentaire a atteignant plus de 4% entre janvier 2007 et Janvier 2008.
Nous avons tous lu l’étude de l’Institut National de la Consommation pointant que les prix des beurres, yaourts, pâtes, céréales, et riz se sont envolés de 5% à 48% entre novembre2007 et janvier 2008.

Et puis, parlons vrai : les modes de consommation ont profondément changé : des dépenses qui n’existaient pas par le passé sont venus prendre leur place parmi les dépenses considérées comme incompressibles par les Français. Ceux-ci investissent désormais massivement dans les outils de communication et de divertissement (Télévision, Téléphone, internet, jeux video etc.) – ce qui met encore plus sous tension le pouvoir d’achat alimentaire.
Redonner du pouvoir d'achat aux français, voilà le grand défi à relever.
Ce projet de loi est découpé en 4 grands volets : deux axes visant à encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours et à améliorer le financement de l’économie pour lesquels je laisse à mes collègues – commissaires aux finances - Charles de Courson et Philippe Vigier le soin de vous exposer la position du groupe Nouveau Centre.

Pour ma part, je me concentrerai sur les deux autres axes majeurs de ce texte :
1.l’un visant à relancer la concurrence en permettant aux prix de jouer plus librement
2. l’autre à renforcer l’attractivité de notre territoire par l’installation du très haut débit en fibre optique.

Concernant la réforme des relations commerciales : nous approuvons le cœur de l’article 21 qui poursuit la réforme engagée par la loi Châtel portant la suppression des marges arrière et la mise en place du « triple net. ».

Nous l’avons toujours dit au Nouveau centre : la loi Galland a abouti à des dérives aux effets ravageurs ! Les marges arrière ont été un des nids de la corruption à la française ! Elles ont contribué à créer un système malsain où le prix du produit n'a plus grande place dans la négociation et où les services facturés sont la plupart du temps fictifs.
Mais surtout elles ont eu un effet inflationniste direct.
En effet, elles ont permis des ententes entre les grands industriels et les grands distributeurs à un niveau de prix élevé au détriment du pouvoir d'achat du consommateur.
Il y a là une des raisons centrales expliquant le niveau des prix en france, sensiblement plus élevé que ceux des pays à l'économie comparable à la notre.

Nous le disions déjà en 2005 et nous le redisons aujourd’hui, avec la même obstination que Caton l'Ancien devant la permanence du danger carthaginois, les marges arrière doivent être détruites, «Retro Commissio Delenda est ! »

Dès le mois de Novembre, lors de la discussion de la loi Chatel, notre groupe avait été le premier à dire qu'il y avait une cohérence d'ensemble qui unissait la suppression des marges arrière et l'instauration de la négociabilité des tarifs de manière différente pour chaque fournisseur.

Que ce soit les catalogues, la place dans les gondoles, ou je ne sais quel autre justification plus ou moins douteuse d'une promotion commerciale, nous pensons que tous ces éléments de négociation doivent trouver leur place dans la négociation du prix d'achat du produit ou de la prestation concernée.

Bref, en matière de lutte contre les marges arrière, au Nouveau Centre, nous avons été des ouvriers de la première heure et nous saluons bien volontiers tout ceux des heures suivantes.

Monsieur le Ministre, vous vous étiez engagé à aller jusqu'au bout de la suppression des marges arrière, lors de la Loi de modernisation de l’économie que nous examinons aujourd’hui. vous tenez parole, nous vous rendons acte et nous ne banaliserons pas cet instant qui fera date en matière de droit commercial français.


Parallèlement à ces mesures, vous proposez de réformer le système français de régulation de la concurrence par la création d’une nouvelle Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus.
Ce faisant, vous mettez en oeuvre sur ce point les propositions de la commission Attali.
Jacques ATTALI et ses collègues avaient en effet expliqué qu’il était essentiel d’établir une autorité indépendante et unique ayant vocation à reprendre les compétences de l’actuel Conseil de la concurrence tout en disposant de ses propres enquêteurs.

La création de cette autorité indépendante va donc dans le bon sens, même si le Groupe Nouveau Centre regrette profondément que - sur ce débat - le Gouvernement ait fait le choix d’utiliser la procédure de l’ordonnance. Cette Autorité aurait mérité de débats et en finale d'une législation faite en direct par le Parlement.
N’ayant pas de visibilité sur ce qu'elle sera précisément, nous restons tout de même sceptiques sur ses réels pouvoirs.
Le Groupe Nouveau Centre a déposé un amendement – adopté en commission - visant à doter cette Autorité du pouvoir d'injonction en matière de cession ou de vente forcée de certaines activités, magasin ou surface en cas de position dominante sur une zone de chalandise correspondant à un bassin de vie local.
Nous sommes là au cœur du problème : dans de très nombreux bassins de vie, la grande distribution a fait en sorte qu’il y ait des quasi-monopoles locaux. Que se soit par des positions historiques ou par des ententes, le fait est qu’il existe en France de rentes de monopoles locaux sur les zones de chalandise. Ces zones non concurrentielles représentent un tiers du réseau des hyper en France et seules 26,7% des zones de chalandises peuvent être considérées comme pleinement concurrentielles.
Le traitement que vous réserverez à cet amendement, Monsieur le Ministre, et plus largement à la suppression de ces situations de rentes locales sera révélateur de votre volonté réformatrice en matière d'activation de la concurrence.
Nous serons particulièrement vigilants quant à tous les alibis juridiques qui pourraient nous être objectés pour nous faire entendre la petite musique du « ça ne marchera jamais ».
La solution juridique se trouve ! elle existe forcément au sein du droit français et du droit communautaire, la concurrence est un des principes fondateurs de notre doit commercial.


Concernant le dispositif relatif aux Soldes. Le Groupe Nouveau soutient votre proposition.
Elle est équilibrée entre les moments de soldes communs à tous les commerçants et ceux où chaque commerçant pourra choisir la période de réalisation en fonction de la spécificité de son secteur commercial.

Le projet de loi prévoit en outre une réforme – modeste - de l’urbanisme commercial. Elle se limite d’une part à revoir les critères d’appréciation des dossiers afin de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire.
Elle relève d’autre part le seuil d'éligibilté à la procédure d’instruction de 300 à 1000 m2 et modifie enfin la composition des CDEC. C’est un bon début – qui aurait cependant dû inspirer une réforme beaucoup plus généralesouhaité par toutes les sensibilités de notre Assemblée.

Le Groupe Nouveau Centre est cependant favorable au relèvement du seuil de 300 à 1000 m2 - cette mesure va dans le bon sens d’autant plus que l’acceptation sociale de ces magasins est très forte. En outre, le taux d’acceptation par les CDEC des dossiers entre 300 et 1000 m2 étaient supérieur à 90% comme l'a établi en son temps les députés mousquetaires de l'urbanisme commercial qui rassemblait dans une mission mémorable, Michel Raison, M. le Ministre Luc Chatel et votre serviteur
Comme je l’ai souvent dit avec unn certain succés médiatique depuis que nous avons établi ce résultat: « les CDEC sont des machines à dire oui..... lentement ! ».

Ce nouveau seuil va accélérer la modernisation de notre appareil commercial et simplifiera le travail des CDAC en supprimant l’examen des dossiers les plus petits, pour se concentrer sur l’analyse sur les dossiers les plus « lourds ».
Enfin, il favorisera la concurrence car ce sont les magasins de cette surface qui sont à même d’apporter rapidement de la concurrence là où il y a monopole local.

Concernant la modification de la composition des CDEC. Nous soutenons l’amendement qui supprime la présence du Président du Conseil général et du Président du Conseil Régional tout en renforçant le pouvoir des élus communaux et intercommunaux. C’est en effet au niveau du bassin de vie que doivent être prises les décisions ! Le contraire reviendrait à politiser ces questions – et nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour veiller à ce que risque soit évité.

A titre personnel, je défendrai un amendement visant à modifier une des dispositions sur le prix du livre.
J'aii déposé cet amendement lorsque j'ai appris que les règles en vigueur dans ce secteur de notre économie aboutissait à la destruction de 80 millions de livres neufs et invendus par an.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un tel dysfonctionnement aujourd'hui dans la France du Grenelle de l'Environnement.

Enfin, le projet de loi prévoit des mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il s’agit-là d’un enjeu fondamental : le très haut débit c’est le passage à 100 mega (contre 5 mega pour l’ADSL). C’est aussi l’émergence d’usages structurants : vidéo à la demande, jeux en ligne, télévision sur internet… C’est « LA » technologie de la décennie avec tous les enjeux que cela peut représenter pour les entreprises mais aussi tous les risques de fracture territoriale que cela peut engendrer.

Le déploiement de la fibre en France aurait mérité un débat à part entière. C’est un chantier considérable, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissement par opérateur. Porteur d'un potentiel de croissance incontestable, mais aussi de risques majeurs, il n’y aura pas de déploiement de la fibre sans que certaines conditions de base ne soient réunies. Il faut notamment :
inciter aux investissements de plusieurs opérateurs, en créant les conditions d’une concurrence réelle et équitable, sans discriminations entre opérateurs ;
promouvoir une couverture optimale du territoire, en permettant une mutualisation des investissements privés, afin de limiter au strict nécessaire les investissements redondants, tout en permettant aux collectivités locales de prendre l’initiative pour les zones complémentaires ;
faciliter les relations entre occupants, propriétaires et gestionnaires d’immeubles et opérateurs pour favoriser un déploiement efficace de la fibre au sein des immeubles ;
garantir un accès équitable et non discriminatoire et sans pénalisation financière de tous les opérateurs alternatifs au génie civil de France Telecom, indispensable à tout déploiement ;
inciter à la plus grande mutualisation possible des coûts entre opérateurs en particulier sur le réseau de distribution, tout en partageant équitablement les risques industriels et financiers ;
préciser les obligations de l’opérateur qui se trouvera en situation de monopole de fait au sein de chaque immeuble, qu’il s’agisse des conditions d’accès des autres opérateurs ou du tarif de cet accès, qui doit être orienté vers les coûts ;
instaurer une concurrence loyale en imposant aux cable-opérateurs les mêmes conditions de déploiement que les autres opérateurs.

Le Groupe Nouveau Centre est évidemment favorable à toutes les mesures destinées à accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les immeubles d’habitation. Cependant nous sommes en désaccord pour ce qui concerne le nœud de raccordement. « Le minimum syndical » serait de le prévoir à l'extérieur de la propriété privée contenant le point de raccordement de l'immeuble. La solution la plus audacieuse serait de le prévoir au niveau du Noeud de raccordement Optique (NRO).
L’opérateur historique défend une position de concurrence par les infrastructures – position qui se tient sur un réseau qui n’existe pas. Mais en réalité, le fait est que France Telecom dispose, à travers son génie civil (ses fourreaux) et du fait de sa propriété du réseau de téléphonie cuivre, d’un avantage historique considérable.

Monsieur le Ministre, nous avons désormais un peu de recul sur ce type de débat ! Comme d’habitude, les avis sont très tranchés. France Telecom ne veut pas – pour l’instant – entendre parler de mutualisation hormis en pied d’immeuble. Mais comme d’habitude, France Telecom assouplira sa position avec le temps !

Pour finir, Monsieur le Ministre, il y a des sujets que nous ne pouvons plus renvoyer de lois en lois !
Nous sommes en limite de crédibilité, je veux bien sûr parler de l’action de groupe, du fichier positif et de la mobilité bancaire. Cessons de repousser les débats et décidons ici et maintenant!
Monsieur le Ministre, votre loi va clairement dans le bon sens, celui de l'augmentation d'une concurrence régulée fortement.
Il nous reste maintenant à faire preuve d'audace pour transformer une bonne perspective en une loi qui libèrera effectivement le potentiel de croissance dont a besoin notre pays.

Je vous remercie.