discours dans l'hémicycle au sujet de la réforme du CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

PROJET DE LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous abordons aujourd’hui, à l’ouverture de cette session extraordinaire, un débat au confluent de deux chantiers majeurs de cette législature, la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental s’inscrivant tant dans le sillage du Grenelle de l’environnement que dans celui de la modernisation des institutions de la 5ème République. Ainsi aurions nous sans doute tort de sous-estimer la portée de cette discussion, et plus largement celle des textes relatifs au CESE, pour s’en persuader, souvenons nous que le Général De Gaulle lui-même s’y est en 1969 cassé les dents avec les conséquences politiques que nous avons tous à l’esprit.
Dans le prolongement de l’inscription au sein de notre bloc constitutionnel de la Charte de l’Environnement, l’une des ambitions, parmi les plus fondamentales, du Grenelle constituait en effet à permettre aux enjeux écologiques et environnementaux d’être désormais plus et mieux pris en compte dans le débat puis dans la décision publique.
Relever le défi de la révolution verte, inventer une croissance durable réconciliant la production de richesses avec la protection de notre environnement sont des chantiers de long terme qui impliquent de bouleverser en profondeur les habitudes de nombreux acteurs de notre société et en premier lieu celles de l’Etat lui même.
Pour sa part, la révision de la Constitution de 1958 a été l’occasion de mobiliser de nouveaux leviers autour de cette ambition. A titre d’exemple, la loi organique qui a été votée pour définir les modalités d’application dans sa nouvelle rédaction de l’article 39 de la Constitution a ainsi été l’occasion de fixer au Gouvernement l’obligation de joindre à tout projet de loi une étude d’impact détaillée faisant à ce titre notamment état des conséquences environnementales des mesures envisagées.
Parmi ces leviers, l’ambition de convertir le processus de décision publique aux exigences environnementales s’est aussi cristallisée sur le Conseil économique et social qui à condition d’être profondément revitalisé pouvait jouer un rôle déterminant dans cette évolution.
Ainsi le constituant n’a-t-il pas seulement procédé à un simple changement de la dénomination du Conseil. Derrière la reconnaissance explicite de sa compétence sur les questions environnementales, il a en effet également réuni les éléments permettant cette nécessaire revitalisation de son rôle au sein de nos institutions.
La réforme constitutionnelle a ainsi en premier lieu ouvert à l’ensemble des citoyens la possibilité de saisir sur pétition le CESE d’une question particulière, que celle-ci touche à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux et elle a ainsi ouvert aux acteurs de la société civile une voie d’intervention plus structurée dans le débat public.
Elle a également, dans un second temps, offert au Parlement la possibilité de consulter le Conseil, économique, social et environnemental sur tout sujet relevant de sa compétence et ce alors que cette possibilité était depuis 1958 réservée au seul Gouvernement. Alors qu’à la faveur du partage de notre ordre du jour, notre assemblée examine de plus en plus de textes d’origine parlementaire, c’est là une avancée qu’il nous faut revendiquer et souligner.
L’élargissement de la sphère de compétence du Conseil, accompagnée des fonctions nouvelles que cette instance sera désormais amenée à exercer impliquait pourtant également de revoir en profondeur la composition de cette assemblée afin notamment que puissent y siéger aux cotés des représentants des principales activités économiques et sociales, des représentants des associations en charge des questions environnementales.
Il faut sans doute de plus souligner que le texte, l’ordonnance 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, qui fixe la composition de cette assemblée est demeuré largement inchangé depuis 1958 pour mesurer l’étendue et la complexité de la tâche consistant à définir les critères adéquats d’éligibilité des nouveaux membres amenés à y siéger.
La Constitution plafonnant de surcroit le nombre de ses membres à 233, et la recomposition devant ainsi s’effectuer à effectifs constants, on peut également mesurer la force des conservatismes susceptibles de s’être installés au Conseil, et ce notamment au sein des groupements menacés de s’y trouver plus faiblement représentés à l’avenir.
Aussi, nul ne niera l’ampleur du chantier que constitue cette remise à plat de la composition du CESE. Alors qu’il s’agit d’une réflexion engagée dès les travaux préparatoires du Grenelle, dès les premiers mois donc de l’actuelle législature, il est désormais acquis que cette réforme ne pourra plus intervenir avant septembre, date initialement prévue pour le renouvellement du Conseil en application de la loi organique.
Ainsi cette réforme de la composition du CESE, voulue par le constituant et dont tous ici nous nous accordons à reconnaitre la nécessité, ne pourrait-elle trouver à s’appliquer véritablement qu’en 2014, à l’expiration du mandat des conseillers appelés à y être désignés en septembre prochain.
Alors que la composition actuelle du CESE procède encore d’une vision de la société française anachronique car vieille de 50 ans, renoncer à la voir pleinement réformée avant 2014 serait ne pas croire au rôle que peut jouer demain le Conseil au sein de nos institutions, ce serait renoncer à l’ambition qui était la notre lors de la révision constitutionnelle.
Proroger le mandat des membres actuels du CESE jusqu’à l’expiration d’un délai de 4 mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du Conseil et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2010, permettra au contraire, tout en lui fixant un calendrier strict, à cette réforme d’intervenir bien plus rapidement et permettra par là-même à des mesures que nous avons été nombreux à saluer comme des avancées d’entrer plus vite en vigueur.
Le débat qui reste pour sa part devant nous est celui des modalités elles-mêmes de la recomposition du CESE.
Dans son rapport au Président de la République sur la question, M. Dominique-Jean Chertier envisageait trois scénarios différents pour cette réforme, proposant successivement de mettre en place un dispositif permettant un ajustement périodique de la composition du Conseil, de faire du CESE une assemblée des experts de la société civile qui ferait une place plus large aux personnalités qualifiées, ou encore une assemblée de corps intermédiaires représentant équitablement les employeurs, les salariés ainsi que les associations.
Quel que soit le scénario retenu pour servir de base à nos débats, la réforme qu’il nous appartiendra de mettre en œuvre se devra d’être au rendez-vous des ambitions que nous avons formées tant lors du Grenelle qu’à l’occasion de la révision constitutionnelle et elle devra permettre au CESE de s’imposer comme un acteur à part entière du débat public sur les questions environnementales.
Plus largement, cette réforme devra permettre de prendre acte de cette évolution majeure de notre démocratie qu’est l’émergence du fait associatif. Non seulement, ce sont près de 25 millions de nos concitoyens sont à l’heure actuelle membres d’une association, mais ces associations elles-mêmes se sont également imposées comme des interlocuteurs à part entière au sein du débat public. Que serait aujourd’hui en effet la politique de l’aide humanitaire sans, pour ne citer qu’elle, Médecins sans frontières ? Que serait la politique du handicap sans l’action d’Handicap international ?
A ce titre, la reconnaissance du fait associatif au sein de nos institutions constitue bel et bien l’un des enjeux centraux de la réforme à venir du Conseil économique, social et environnemental.
C’est, mes chers collègues, fort de cette conviction que le Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi organique.