Le Conseil Economique, Social et Environnemental : représentatif ?

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Jean Dionis porte parole des Centristes à l'Assemblée


Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous abordons aujourd’hui, avec l’examen de ce projet de loi organique, un débat au confluent de deux chantiers majeurs de cette législature, au carrefour du Grenelle de l’Environnement et de la modernisation des institutions de la 5ème République.

Dans le prolongement de l’inscription au sein de notre bloc constitutionnel de la Charte de l’Environnement, l’une des ambitions, parmi les plus fondamentales, du Grenelle constituait en effet à permettre aux enjeux écologiques et environnementaux d’être désormais mieux pris en compte dans le débat puis dans la décision publique.

Relever le défi de la révolution verte, inventer une croissance durable réconciliant la production de richesses avec la protection de notre environnement sont des chantiers de long terme qui impliquent de bouleverser en profondeur les habitudes de nombreux acteurs de notre société et en premier lieu celles de l’Etat lui même.

Pour sa part, la révision de la Constitution de 1958 a été l’occasion de mobiliser de nouveaux leviers autour de cette ambition. A titre d’exemple, la loi organique qui a été votée pour définir les modalités d’application dans sa nouvelle rédaction de l’article 39 de la Constitution a ainsi été l’occasion de fixer au Gouvernement l’obligation de joindre à tout projet de loi une étude d’impact détaillée faisant à ce titre notamment état des conséquences environnementales des mesures envisagées.

Parmi ces leviers, l’ambition d'ouvrir plus largement le processus de décision publique aux exigences environnementales s’est également focalisée sur le Conseil économique et social qui à condition d’être profondément revitalisé pourrait jouer un rôle déterminant dans cette évolution.

Ainsi le constituant ne s’est-il pas contenté d’apporter un simple correctif à la dénomination du Conseil. Derrière la reconnaissance explicite de sa compétence sur les questions environnementales, il a en également réuni les éléments permettant la nécessaire revitalisation de son rôle au sein de nos institutions.

La réforme constitutionnelle a en premier lieu ouvert à l’ensemble des citoyens la possibilité de saisir sur pétition le CESE d’une question particulière, que celle-ci touche à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux et elle a ainsi ouvert aux acteurs de la société civile une voie d’intervention plus structurée dans le débat public.

Elle a également, dans un second temps, offert au Parlement la possibilité de consulter le Conseil, économique, social et environnemental sur tout sujet relevant de sa compétence et ce alors que cette possibilité était depuis 1958 réservée au seul Gouvernement. Alors qu’à la faveur du partage de notre ordre du jour, notre assemblée examine de plus en plus de textes d’origine parlementaire, c’est là une avancée qu’il nous faut saluer et souligner.

C’est là, mes chers collègues, un point essentiel de ce débat. Le gouvernement, en ce qu’il dispose de l’administration, n’a pas, dans la conduite de sa politique, fondamentalement besoin du CESE. A contrario, le renforcement des liens unissant le CESE au Parlement permettra aux députés que nous sommes, souvent en déficit d’expertise par rapport au Gouvernement lorsque nous examinons un projet de loi, de mobiliser de nouveaux moyens à l’appui de nos analyses et de nos propositions.

C’est pourquoi, je veux saluer les avancées proposées par notre rapporteur, notamment en ce qui concerne la possibilité qui sera offerte aux présidents de groupe, de saisir eux-mêmes le CESE.

L’élargissement des compétences du Conseil, accompagnée des fonctions nouvelles que cette instance sera désormais amenée à exercer impliquait également de revoir en profondeur la composition de cette assemblée afin notamment que puissent y siéger aux cotés des représentants des principales activités économiques et sociales, des représentants des associations en charge des questions environnementales.

Il faut de plus souligner que le texte, l’ordonnance 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, qui fixe la composition de cette assemblée est demeuré largement inchangé depuis 1958 pour mesurer l’étendue et la complexité de la tâche consistant à définir les critères adéquats d’éligibilité des nouveaux membres amenés à y siéger.
La Constitution plafonnant de surcroit le nombre de ses membres à 233, et la recomposition devant ainsi s’effectuer à effectifs constants, le Gouvernement s’est engagé dans un difficile travail d’arbitrage qui appelle de notre part trois séries de remarques :

1.Cette réforme devait permettre de prendre acte de cette évolution majeure de notre démocratie que constitue l’émergence du fait associatif. Non seulement, ce sont à l’heure actuelle près de 25 millions de nos concitoyens qui sont membres d’une association, mais ces associations se sont elles-mêmes désormais également imposées comme des interlocuteurs à part entière au sein du débat public.

A rebours de cette évolution, le projet de loi organique se contente de consacrer la place des associations en charge de problématiques environnementales, laissant de coté les autres, je pense ici notamment aux associations de consommateurs, ce qui, à ce stade, nous semble devoir être corrigé.les députés centristes vous proposeront un amendement tendant à faire enfin sa place au mouvement des consommateurs qui est depuis longtemps un acteur majeur de notre vie sociale.

2.D’autre part, et j’associerai notamment à cette remarque mes collègues Francis Vercamer et Phillipe Folliot, on comprend mal à la lecture de ce projet la disparition du représentant du monde du logement, alors même que la problématique de l’accès au logement de bon nombre de nos compatriotes, en particulier parmi les plus fragiles et les classes moyennes, trouve une place et un écho constants ces dernières années dans le débat public.

L’importance de la question du logement pour nos concitoyens, l’attention que l’Etat porte à ce sujet à travers la mise en œuvre de ses politiques publiques en ce domaine, justifieraient que le secteur du logement puisse continuer à bénéficier de représentants au sein du CESE.

De même, si l’entreprise de recomposition du CESE imposait de réduire la représentation de certains groupes, la suppression pure et simple du groupe des entreprises publiques peine à se justifier au regard du rôle structurant que celles-ci continuent de jouer dans notre économie, avec près de 850 000 emplois.

3.Se pose enfin de manière transversale la question de la représentativité d’une assemblée dont la moitié des membres se trouvent nommés plutôt que d’être désignés ou élus par les corps qu’ils représentent. A ce titre, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis gagnerait à préciser que les organisations retenues pour désigner des membres du CESE les choisissent en respectant une exigence de représentativité.

Sur le fond, les centristes ont toujours approuvés une organisation de la gouvernance qui fait place aux corps intermédiaires contrairement aux tendances les plus centralistes et jacobines de notre pays. Encore faut-il que ces corps intermédiaires désignent leurs représentants de manière indépendante du pouvoir executif. Il y a pour le CESE beaucoup de travail à faire et de manière représentative et transparente. Les centristes attachés à la démocratie associative présenteront un amendement dans ce sens.


Mes chers collègues, le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle a incontestablement un rôle de premier plan à jouer dans la modernisation de nos institutions.