27/10/04 - Question orale de Jean Dionis à Nicolas SARKOZY sur la crise Fruits et Légumes lors de la séance des Questions au Gouvernement

Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,

Ma question s'adresse à M. Nicolas SARKOZY
Monsieur le Ministre d'Etat,

Les producteurs de fruits et légumes sur l'ensemble du territoire national viennent de subir une crise sans précédent.

Pensez aux producteurs de France payés à peine à hauteur de la moitié du prix de revient de leurs productions ! Il s'agit pourtant d'une filière moderne, dynamique, vitale pour notre agriculture qui emploie plus de 200 000 personnes.

Pensez aux consommateurs de France devant un kilo de pommes payé 40 centimes d'euros au producteur et se retrouvant à 2,40 euros sur les étalages de nos supermarchés !

Un premier constat, Monsieur le Ministre, l'accord du 17 Juin ne les a pas protégés du tout.

Les causes de cette crise sont malheureusement connues :

Il s'agit d'abord de charges sociales trop élevées, notamment au vu de la compétition intra-communautaire. Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le développement des territoires ruraux, Hervé GAYMARD s'est engagé à nous faire des propositions lors de la 2ième lecture au Sénat. Nous en avons pris acte alors M. le Ministre de l'Agriculture "de l'audace encore de l'audace, toujours de l'audace !" sur ce sujet vital pour la filière.

Et puis, il y a surtout le rapport de forces complètement déséquilibré entre la grande distribution et production :
• 5 centrales d'achat contre 360 organisations de production !

Il est d'ailleurs regrettable que l'UMP ait refusé une commission d'enquête sur ce sujet où bien des pratiques restent à éclaircir et à assainir.

Notre question porte sur ce point.

Lors du débat sur le développement des territoires ruraux, M. GAYMARD nous a renvoyé au rapport Canivet.

Ce rapport, nous l'avons lu avec le plus grand soin.

Le problème de la filière fruits et légumes est reconnu - comment en serait-il autrement.

Mais, les propositions, quant à elles sont désespérantes et écartent, de façon sommaire et très contestable, une des voies d'avenir les plus prometteuses, celle du coefficient multiplicateur.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d’obliger la grande distribution à mieux rémunérer le producteur en corrélant le prix de vente au client et le prix d’achat au producteur.

Cette Proposition est celle de la proposition de loi déposée par mon collègue Jean-Michel Ferrand (UMP) soutenue par 121 députés et surtout l'ensemble des organisations professionnelles arboricoles et maraîchères

Dans ce contexte, notre question, qui est celles des producteurs, mais aussi des consommateurs de France, sera la suivante :

Au-delà de l'avis de M.Canivet, quelle est votre position M. le Ministre au sujet du coefficient multiplicateur ?

Et, plus généralement que comptez vous faire pour rééquilibrer le rapport de forces entre les producteurs et la grande distribution dans la filière fruits et légumes ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Si je comprends bien, après avoir fait un reproche aux députés de l'UMP, vous souhaitez que le Gouvernement retienne une proposition émanant de ce même groupe ?

Si la situation et la législation actuelles étaient satisfaisantes, M. Gaymard et moi-même n'aurions pas eu à gérer la crise de cet été. Le prix de revient d'un kilo de tomates est de 0,70 centimes chez nous et il est de 0,15 centimes en Pologne : ce n'est donc pas facile.

Le rapport Canivet est important car son auteur est le premier magistrat de France. Nous pouvons lui faire confiance quand il estime que la remarquable proposition de coefficient multiplicateur de Jean-Michel Ferrand n'est pas conforme au droit communautaire : c'est celui qui aura à en juger qui le dit.

M. Jean-Michel Ferrand - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre d'Etat - Le rôle d'un gouvernement n'est pas de faire adopter une législation dont il sait qu'elle sera invalidée par les tribunaux (Protestations sur plusieurs bancs).

A la demande du Premier ministre, j'ai donc pris contact avec le président Barroso (Mêmes mouvements) pour examiner ce que nous pourrions faire, M. Gaymard et moi-même, pour retenir cette proposition. En protestant que ce n'est pas vrai, vous vous faites plaisir : le but n'est pas de condamner à la désespérance des agriculteurs en leur faisant miroiter de fausses promesses et de fausses solutions (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Monsieur Glavany, à votre place je ne prendrais pas la parole sur ce sujet ! (Huées et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Si j'ai à gérer avec M. Gaymard une situation aussi épouvantable pour les agriculteurs, c'est de votre faute et de la vôtre seule ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Evitons les attaques personnelles.

M. le Ministre d'Etat - Les contrats-types obligatoires, les prix garantis, le plafonnement des marges arrières : la formation des prix agricoles ne peut s'opérer dans le cadre normal. C'est ce que dit le rapport Canivet. D'ici trois semaines, nous ferons avec Hervé Gaymard des propositions précises et applicables par les juridictions