26/10/04 - Explications de vote Projet de Loi Finances 2005 par Charles de Courson, député de la Marne POUR LE GROUPE UDF

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Mes chers collègues,

A l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de Finances pour 2005, le sentiment du groupe UDF est un mélange de satisfactions, d’interrogations et d’attentes.

I. Tout d’abord satisfaction d’avoir été écouté et entendu par le Ministre d’Etat

Monsieur le Ministre d’Etat, j’avais exposé lors de la discussion générale les critiques du groupe UDF sur le projet de loi de Finances et surtout sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, mais aussi les points d’approbation et les propositions qui conditionnerait notre vote final.

Pour la première fois depuis le début de la législature, Monsieur le Ministre d’Etat, vous avez reçu les deux groupes UDF de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour nous écouter et voir dans quelles conditions nos critiques et suggestions pouvaient être prises en compte.

Tout d’abord, vous nous avez entendu sur nos deux suggestions en matière de fiscalité de l’énergie.
La première suggestion consistait en ce que l’Etat ne s’enrichisse pas du fait de la hausse du prix du Baril du Pétrole et qu’il rende aux Français ses plus values fiscales dans un délai rapide.
Dès la semaine dernière, vous avez annoncé la création d’une commission chargée d’évaluer le montant de ces plus values puis décidé d’avancer la première réunion de cette commission comme nous vous l’avions demandé.

En second lieu, vous nous avez écouté en ce qui concerne les Biocarburants.
Le Groupe UDF, qui est depuis longtemps attaché aux énergies renouvelables proposait un dispositif simple et efficace pour développer véritablement l’usage des biocarburants. Notre Assemblée a adopté, sur notre proposition, un amendement, à l’unanimité, qui vise à créer une majoration d’impôt sur les sociétés pour les distributeurs de carburants qui ne souhaiteraient pas incorporer une part de biocarburants croissante avec le temps. Avec cet amendement nous avons construit un véritable programme de développement des biocarburants de 2005 à 2010 conformément à la réglementation communautaire.

En acceptant ces deux propositions, Monsieur le Ministre d’Etat, vous avez démontré que le pluralisme au sein de la majorité était une richesse pour tous puisque l’ensemble des parlementaires a voté notre proposition.

Nous nous félicitons de ce travail commun mais il reste encore du chemin à parcourir.


II. En second lieu, Inquiétude sur plusieurs points

Le Groupe UDF souhaite rappeler les inquiétudes qu’il avait indiquées lors de la discussion générale.
Inquiétude concernant l’exécution de cette loi de finances et de celles à venir. Les hypothèses de croissance seront difficilement tenables si le pétrole se maintient à un prix aussi élevé ; 10% de hausse du Baril du Pétrole, c’est 0,5 point de croissance en moins. En tout état de cause, l’assainissement des finances publiques est insuffisant car la réduction du déficit du budget de l’Etat n’est que de 4,6 milliards d’€ et la préparation du budget 2006 sera difficile.

Inquiétude également quant à la sincérité de ce budget et quant à la rigueur de la gestion de nos finances publiques ; il est vrai, Monsieur le Ministre, vous n’êtes que partiellement responsable car le budget de l’Etat est plus rigoureux que celui de la sécurité sociale.


III- En troisième lieu, Attentes de Justice sociale

Les Français sont en attente de justice sociale. Sans elle, nulle réforme n’est possible.
L’indexation du barème de l’ISF, pourtant légitime, accompagnée de la revalorisation excessive du plafond de la réduction des emplois à domicile peut donner l’impression à nos concitoyens que ce sont toujours les mêmes qui sont favorisés.
Notre système social, comme le souligne le rapport CANDESSUS, n’aboutit pas à réduire fortement les inégalités. Les mesures éparses qui sont annoncées par le gouvernement doivent incarner cet impératif de justice sociale.
En ce qui concerne le budget 2005, le Groupe UDF attend encore deux avancées qui relèvent de la seconde partie.

Nous souhaitons tout d’abord avoir des éléments précis concernant la réforme du prêt à taux zéro qui puissent nous assurer que les banques continueront d’assimiler cette aide à un apport personnel.

Nous souhaitons également que le Gouvernement fasse un signe à l’égard de nos concitoyens non imposables plutôt que d’augmenter de 50% le plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ; mesure qui ne concernerait que 40 000 familles. Une hausse du plafond réservée aux familles avec enfants et aux personnes âgées constituerait une amélioration.

Enfin, en matière de pensions de réversion, nous demandons un engagement ferme du Gouvernement de revenir sur le nouveau mode de calcul des plafonds de ressources pour les veufs et les veuves qui aurait pour conséquences de priver plusieurs centaines de milliers d’entre eux de leurs pensions de réversion. Il est vrai que cette mesure ne relève pas du projet de loi de Finances mais du projet de loi de Financement de la sécurité sociale.

Le Groupe UDF est également gravement préoccupé quant au mode de financement du régime de retraites des électriciens et gaziers ; n’ayant pas retenu lors de la discussion sur la réforme des retraites, les proposition de l’UDF visant à mettre en extinction tous les régimes spéciaux, le Gouvernement doit créer une nouvelle taxe de 500 millions d’euros sur les consommateurs d’électricité et de gaz et compromettre gravement les fonds propres de GDF et encore plus d’EDF au point d’entraîner inéluctablement une recapitalisation fort coûteuse et probablement aux frais des contribuables. La encore la justice sociale doit l’emporter. Là encore, il s’agit d’une disposition relevant de la Loi de Financement de la sécurité sociale.

Monsieur le Ministre, vous l’aurez compris, le Groupe UDF est satisfait du travail que nous avons accompli ensemble durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. Toutefois, il reste des points importants qui peuvent trouver des solutions adaptées lors des débats de la seconde partie.

Aussi, dans cette attente, le Groupe UDF s’abstiendra sur la première partie, en espérant que des solutions aux problèmes que nous venons de soulever seront trouvées, lors des débats sur la seconde partie, ce qui permettra au Groupe UDF de voter positivement sur l’ensemble du projet de loi de Finances.