20/10/03 - Interview de Jean Dionis dans le Figaro - position de l'UDF sur la modification du statut de France Télécom

Le figaro économie Lundi 20 octobre 2003 - Les points de vue de Jean Dionis du Séjour (député UDF)


Jean Dionis du Séjour est député UDF, membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, et membre titulaire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.


Le projet de loi sur le statut de France Télécom affiche en fait trois objectifs :

1. Rendre la loi française compatible avec la Directive européenne sur le service universel en matière de télécommunications. Cette directive exige l'attribution par appel d'offre alors que la loi française l'affecte automatiquement à France Télécom.

Nous sommes favorables à l'ouverture à la concurrence en ce qui concerne les prestations de service universel. Ceci dit, pas moins de trois projets de loi traitent actuellement :
* Le projet de loi pour l'Economie numérique en ce qui concerne la réforme de son financement,
* Le projet de loi sur les communications électroniques, qui traite de son contenu
* Le projet de loi sur le statut de FT qui des modalités de son attribution,

L'UDF veillera à mettre de la cohérence, si nécessaire par le biais d'amendements, sur un sujet actuellement lourd de contentieux (recours en conseil d'Etat) et confus.

2. Abroger l'obligation d'une participation majoritaire de l'Etat contenue dans la loi du 2 juillet 1990.

L'UDF est favorable à cette abrogation. Cette obligation était idéologique et archaïque. Elle a eu des conséquences désastreuses sur l'endettement de FT au moment du rachat d'Orange.
La levée de cette contrainte permettra à la nouvelle équipe une politique d'alliance européenne à la fois offensive et raisonnable financièrement.

3. Adapter le statut des fonctionnaires de FT au nouveau statut de l'entreprise :

L'histoire de FT – qu'il faut absolument respecter – aboutit à une situation très particulière d'un groupe de 240 000 personnes avec 100 000 fonctionnaires. Le texte respecte les engagements pris par l'Etat auprès des fonctionnaires. L'UDF, très attaché au maintien du statut des fonctionnaires de FT, y est donc favorable.

Le texte prévoit la normalisation des instances représentatives du personnel. en clair les syndicats qui participaient au conseil d'administration de France Télécom n'en feront plus partie. Ce point très sensible fera l'objet de débats importants. D'un point de vue général, L'UDF soutiendra le retour de France Télécom dans le droit général des entreprises privées.

Par contre, ce texte prévoyait dans le titre II de l'avant-projet de loi que la nomination du président de Conseil d'administration de FT soit soumise à l'agrément du premier ministre tant que FT emploiera des fonctionnaires, c'est-à-dire jusqu'en 2035. L'UDF se réjouit que cette disposition soit enlevée du texte définitif car elle introduisait un risque réel de confusion dans la gestion de l'entreprise. Ses justifications constitutionnelles n'étaient pas convaincantes. L'Etat, qui restera actionnaire majoritaire, gardera au sein du CA un pouvoir d'influence majeure sur cette nomination sans avoir recours à cette procédure d'exception.

L'UDF interrogera le Gouvernement et envisagera un amendement sur la séparation comptable et la séparation de management entre l'activité de mise à disposition du réseau pour d'autres opérateurs et son activité d'opérateur des services.

En conclusion, L'UDF soutiendra ce projet de loi, nécessaire à la modernisation de France Télécom, tout en étant respectueux de son histoire, entreprise stratégique pour l'avenir industriel de la France. Elle veillera à l'améliorer notamment en ce qui concerne le service universel des Télécom et l'autonomie du Conseil d'administration.