18/10/06 - Discours de Charles de Courson, Porte-Parole de l'UDF sur le projet de loi de finances 2007

Seul le prononcé fait foi.
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre
Mes chers collègues

Nous entamons l’examen du cinquième et dernier projet de loi de finances de la législature et il est particulièrement intéressant de dresser un bilan de la gestion du budget de l’Etat pendant ces cinq ans et plus largement des Finances publiques.
Avant d’examiner le contenu du projet de budget pour 2007, il convient de porter une appréciation sur la politique menée depuis cinq ans.

I- Globalement la politique menée pendant cinq ans n’a pas été à la hauteur de la gravité de la situation des Finances publiques car la réduction des déficits n’a pas constitué une priorité :

a) Pour le budget de l’Etat, la réduction des déficits est très faible

Le rapport Carrez montre que les plus values « spontanées » des recettes fiscales ont atteint, entre 2002 et 2007, 68 milliards d’euros et que sur ce total, 60% sont allés à l’augmentation de la dépense (41 milliards d’euros), 34% à des réductions d’impôts et de cotisations sociales (23 milliards d’euros) et 6% seulement (soit 4 milliards) à la réduction des déficits.

Si l’on compare ces résultats à ceux du Gouvernement JOSPIN, ils sont à peu près équivalents en matière de dépenses puisque la Gauche a consacré 60% des plus values de recettes (80 milliards) à l’augmentation des dépenses (48 milliards) ; par contre, la Gauche a procédé à des baisses d’impôts et de cotisations sociales près de deux fois plus élevées en montant (39 milliards contre 21 milliards) et y a consacré 49% de l’accroissement des recettes contre 35% sous l’actuelle législature. En matière de déficits, la Gauche les a creusé de 7 milliards.

Au fond, la Gauche a été encore plus laxiste que les deux gouvernements de l’actuelle législature et vraiment irresponsable puisqu’elle a distribué 7 milliards d’avantages fiscaux de plus qu’elle ne disposait, aggravant ainsi le déficit du budget de l’Etat qui a atteint 49,3 milliards en 2002.

Globalement, sous la présente législature, la gestion du budget de l’Etat a été globalement mauvaise et celle du gouvernement JOSPIN encore plus mauvaise. En cinq ans, les déficits cumulés de la période 2003-2007 auront atteint 229 milliards soit en moyenne un déficit représentant 3% du PIB chaque année.
Les chiffres sont peu différents de la période 1998-2002 : 182 milliards, soit un écart de 20%.

b) Pour le budget de la Sécurité sociale : les déficits sont devant nous :

Le dernier rapport de la Cour des comptes montre combien la politique menée depuis cinq ans est insuffisante. En effet, les déficits du régime général, des régimes agricoles et du Fonds de solidarité vieillesse demeurent considérables entre 2003 et 2007, les déficits cumulés auront atteint 64,5 milliards d’euros, et après avoir augmenté de 2002 à 2005 pour atteindre 14,4 Milliards, ils baissent doucement depuis pour atteindre 12,8 milliards en 2006 et 10,8 Milliards en 2007.

Alors que sous le Gouvernement JOSPIN, les administrations de Sécurité sociale auront été globalement en excédent en moyenne de 0,2 point de PIB, sous la précédente législature, le déficit aura été en moyenne de près de 0,5 point de PIB, sous l’actuelle législature.
Certes des mesures courageuses ont été prises en matière de Vieillesse que l’UDF a soutenu, mais elles se sont traduites, dans un premier temps, par une accélération des dépenses. En matière de Maladie, le renforcement des contrôles a permis des économies sensibles en matière d’indemnités journalières comme en matière de médicaments. Cependant la politique de réduction très forte du taux directeur de la dotation globale hospitalière et la baisse des remboursements concernant les cliniques privées se traduisent par des déficits croissants de ces organismes.

c) Pour les collectivités locales :

Les dépenses locales qui s’accroissaient entre 1997 et 2001 déjà légèrement plus vite que la richesse nationale se sont encore accélérées à partir de 2002, du fait de la décentralisation ; la croissance des dépenses atteindrait 5,3% en 2006 et 5% en 2007, portant leur poids dans la richesse nationale de 9,7% en 2001 à 11,2% en 2007.
Sans être grave, la situation financière des collectivités locales s’est dégradée pendant ces cinq années, à l’excédent de près de 2 milliards d’euros en 2002 ont succédé des déficits à partir de 2004 qui se sont aggravés jusqu’en 2007 où ils doivent atteindre 2,7 milliards d’euros.

La perte croissante d’autonomie fiscale des collectivités locales s’est accélérée sous cette législature poursuivant la politique menée par la gauche entre 1997 et 2002 sans qu’aucune réforme fiscale permettant d’affronter l’avenir ne soit mise en œuvre. On a substitué à des recettes locales des dotations ou des prélèvements sur des impôts nationaux. Plus grave les mécanismes d’encouragement à la dépense publique locale à travers les dotations, les dégrèvements et les remboursements n’ont pas été inversés. Le système même du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle décourage les élus locaux ayant pratiqué une faible pression fiscale.

d) Globalement :

Les dépenses publiques ont cru plus vite que la richesse nationale, elles sont passées de 51,6% du PIB en 2001 à 53,8% en 2005 et ont amorcé une légère décrue en 2006 à 53,3% et devrait atteindre 52,9% en 2007 soit un niveau encore supérieur à celui de 2002 soit 52,6%.
La priorité n’a donc pas été de faire baisser le poids de la dépense publique dans la richesse nationale. Entre 2002 et 2007, les dépenses publiques se sont accrues de 162 milliards soit 57% de l’augmentation de la richesse française (+280 milliards), soit l’inverse de ce qui avait été promis lors des élections de 2002.

Les prélèvements obligatoires se sont également accrus passant de 42,8% de la richesse nationale en 2002 à 44% en 2005 et 2006 ; la légère baisse prévue en 2007 de 0,3 point soit 5 milliards est fragile en cas de ralentissement de l’activité économique. Au total, la pression fiscale et sociale se sera accrue de près d’un point entre 2002 et 2007, soit l’inverse de ce qui avait été promis lors des élections de 2002.
La promesse présidentielle de 2002 d’une baisse d’un tiers du poids de l’impôt sur le revenu ne s’est pas réalisée. Le produit de cet impôt passera de 52,6 milliards en 2002, avant la mesure de réduction de 5%, à 57,7 milliards en 2007. Les 8,9 milliards de réduction de l’impôt sur le revenu accordés entre 2002 et 2007 représentent une baisse de 13% du produit de cet impôt, soit 40% de la promesse faite ; en tenant compte de la hausse du revenu disponible brut des ménages pendant cette période (+20%), la pression fiscale de l’impôt sur le revenu n’a donc baissé que de 8,3% soit le quart de la promesse faite !

Les déficits publics ont explosé entre 2001 (-1,6% du PIB) et 2002 (-3,2%) puis 2003 (-4,2%) ; depuis 2004, la réduction (-3,7% en 2004 ; -2,9 en 2005 ; - 2,7% en 2006 et – 2,5 en 2007) s’effectue lentement et est susceptible de se dégrader très rapidement dès le prochain retournement de la conjoncture. En effet, en valeur absolue, les déficits publics ne baissent que de 2 milliards par an : 50 milliards en 2005, 48 en 2006 et 46 en 2007. A cette allure, l’équilibre sera atteint en 2030 !
Une politique budgétaire de l’Etat raisonnable devrait consister à supprimer le déficit de fonctionnement en 5 ans, déficit qui atteint encore 22,8 milliards d’euros en 2007, soit 4,6 milliards par an. Ainsi, l’utilisation rationnelle des surplus de recettes qui peuvent être évalués à 12 milliards par an sur moyenne période consisterait :
- à consacrer près de la moitié des plus-values à la réduction du déficit ;
- à ne consacrer à des baisses d’impôts que le solde, s’il existe, après financement de la croissance des dépenses.



II- Le degré d’insincérité de la présentation en 2007 du budget de l’Etat a atteint un niveau rarement égalé.

1) Des hypothèses macroéconomiques qui continuent, imprudemment, à retenir la fourchette haute des prévisions :

En 2005 et 2006, le gouvernement tablait sur une fourchette de croissance du PIB comprise entre 2 et 2,5%. Or, en exécution, la croissance du PIB n’a été que de 1,2% en 2005 et, on l’espère, autour de 2% en 2006.
Pour 2007, vous maintenez la même hypothèse de croissance que pour 2006 (entre 2 et 2,5% du PIB) et ce, alors que l’on se trouve dans un contexte de ralentissement mondial et que l’activité économique de la zone euro ralentirait un peu pour progresser sur un rythme proche de + 2 % en 2007 après + 2,5 % en 2006.
Ce ralentissement général pourrait se répercuter sur la croissance française par deux canaux :
 le ralentissement des exportations françaises en direction de l’Allemagne.
En effet, la politique allemande de redressement des finances publiques pourrait réduire nos exportations. Or, l’Allemagne représente près du tiers de nos exportations.
 L’évolution des taux d’intérêt aux Etats-Unis et en Europe. Une éventuelle hausse des taux d’intérêt de la BCE pèserait sur l’investissement et la consommation française.
Les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement sont donc, à n’en pas douter, plutôt optimistes. La croissance française devrait être estimée autour de 2% et les éventuelles plus values de recettes dégagées en exécution serviraient à réduire le déficit public.

2) En matière de dépenses du budget de l’Etat, le projet de loi de finances pour 2007 ne maintient l’objectif de baisse d’un point en volume que grâce à des artifices de présentation visant à dissimuler une croissance des dépenses de 2,7% en valeur, soit une croissance 3,5 fois plus élevé que ce qu’annonce le Gouvernement :

Les grands principes des finances publiques d’Unité, d’Universalité, de non contraction des dépenses et des recettes sont de plus en plus battus en brèche
Le Gouvernement prétend qu’à périmètre constant 2006 (c'est-à-dire à présentation selon les méthodes du projet de loi de finances pour 2006), la dépense nette (c'est-à-dire nette des prélèvements sur recettes, des remboursements et des dégrèvements sur impôts) du budget général n'augmente que de 0,8%, soit un point de moins que l’inflation (266,10 milliards d’Euros en PLFI 2006 contre 268,30 milliards d’euros en PLFI 2007, soit 2,2 milliards d’euros de plus).
Or, je vais vous démontrer que la dépense de l’Etat n’augmente pas de 0,8% mais de 2,7%.
En effet, le Gouvernement recourt à six mécanismes de dissimulation de la dépense :
 tout d’abord, les prélèvements sur recettes qui constituent bien des dépenses du budget de l’Etat, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, sont en forte hausse : 2,7 Milliards soit + 4,2%.

Ainsi, les prélèvements sur recettes augmentent de 2,7 milliards d’euros entre 2006 et 2007, soit une hausse de 4,2% (les prélèvement sur recettes en faveur des Communautés européennes passent de 18 milliards d’euros en 2006 à 18,7 milliards d’euros en 2007 ; les prélèvements en faveur des collectivités locales passent de 47,40 milliards d’euros en 2006 à 49,42 milliards d’euros en 2007).

Ce premier élément porte la croissance des dépenses de l’Etat de 331,50 milliards d’euros en 2006 à 336,42 en 2007, soit 4,92 milliards d’euros en plus soit une hausse de 1,5%.

 En second lieu, les remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux progressent fortement : + 9,9% :
Tout d’abord les remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux connaissent une hausse importante : de 13,49 milliards d’euros en 2006 à 14,09 milliards d’euros en 2007, soit + 4,45%.
Qui plus est, la part de la Prime pour l’Emploi bénéficiant à des contribuables non imposables constitue bien une dépense pour l’Etat : celle-ci augmente, passant de 2,40 milliards d’euros à 3,30 milliards d’euros (+37,5%).
Enfin, l’Etat prend en charge le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle qui passe de 0,44 milliards d’euros en 2006 à 0,51 milliards d’euros en 2007, soit une hausse de + 16%

Cette seconde catégorie porte la croissance des dépenses de l’Etat à 354,32 milliards d’euros en 2007 contre 347,83 milliards en 2006, soit 6,49 milliards d’euros de plus, soit une hausse de 1,87%.

 En troisième lieu, il faut prendre en compte les débudgétisations de dépenses financées par des affectations de recettes de l’Etat à des organismes tiers.

Comme le souligne pudiquement Gilles Carrez, il y a une « amplification des transferts d'investissements civils vers des opérateurs »
Sept opérations relèvent de cette catégorie pour un total de 0,76 milliard d’euros, les deux principales opérations concernent :
__ le financement des 0,32 milliard d’euros des exonérations de charges sociales sur le SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés par l’affectation d’une partie de la recette du tabac,
__ et le financement de l’ANR et d’OSEO par l’affectation de la contribution sociale sur les bénéfices à ces deux organismes. L’incidence de cette dernière mesure est de 0,28 milliard d’euros, ce qui correspond à la différence entre la dotation de 2006 (0,68 milliard d’euros) et celle de 2007 (0,96 milliard d’euros).

Ce troisième mécanisme porte la croissance des dépenses de l’Etat à 355,76 milliards d’euros en 2007 contre 348,51 milliards en 2006, soit 7,25 milliards de plus, soit une hausse de 2,08%.

 En quatrième lieu, il faut prendre en compte une série de six dépenses fiscales qui apparaissent en moindre recette au lieu d’apparaître en dépenses.

Ces dépenses fiscales augmentent également, passant de 0,74 milliards d’euros en 2006 à 1,58 milliards d’euros, soit une hausse de 88%.
Cette hausse résulte essentiellement du coût élevé de deux dépenses fiscales :
__ le coût du Prêt à taux zéro (PTZ) passant de 0,52 milliard d’euros en 2006 à 0,77 milliard d’euros en 2007.
__ le coût de la défiscalisation des biocarburants passant de 0,32 milliard d’euros en 2006 à 0,61 milliard d’euros en 2007.

Ce quatrième mécanisme porte la croissance des dépenses de l’Etat de 357,34 milliards d’euros en 2007 contre 349,35 milliards en 2006, soit 7,99 milliards d’euros de plus soit une hausse de 2,29%.

 Il convient de tenir compte également de l’incidence des fonds de concours
Les dépenses afférentes à ces fonds de concours passent de 4,02 milliards d’euros à 4,25 milliards d’euros, soit une hausse de 5,8%, du fait de la hausse de la contribution de l’Afit dont la dotation provient de la cession des autoroutes et est aujourd’hui financée par l’Etat.

Ce cinquième mécanisme porte la croissance des dépenses de l’Etat de 353,37 milliards d’euros en 2006 à 361,59 milliards en 2007, soit 8,22 milliards d’euros de plus soit une hausse de 2,33%.

 En sixième et dernier lieu, il faut tenir compte des sous compensation de l’Etat à l’égard de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.

La dette de l’Etat à l’égard des organismes de Sécurité sociale passerait de 5 à 6 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros de dissimulation budgétaire. L’Etat reconnaît sa dette puisqu’il paye un intérêt de retard aux organismes de protection sociale pour 160 Millions d’euros.
La non comptabilisation de ces dettes pourrait constituer un motif d’annulation pour le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, pour les seuls conseils généraux, le coût net pour les départements de la prise en charge de l’APA augmente de 0,26 milliard d’euros entre 2006 et 2007 ; celui concernant la prise en charge du RMI / RMA augmente de 0,17 milliard d’euros.


Au total, la dépense de l’Etat s’élève à 372,7 milliards d’euros en 2007 contre 362,9 milliards d’euros en 2006, soit 9,7 milliards de plus, soit une hausse de 2,7%.

Dans ces chiffres ne figurent pas les sous estimations manifestes de certaines dotations budgétaires car elles sont susceptibles d’être redéployées : c’est le cas de l’aide médicale d’Etat (AME) dont la dépense est sous budgétée de 0,23 milliard d’euros environ ; des opérations militaires extérieures (OPEX) dont la dépense est sous budgétée de 0,35 milliards d’euros (375 Millions d’euros budgétés en 2007 contre un coût prévisionnel de 725 Millions d’euros) après 634 Millions d’euros en 2006 de coût réel pour 175 Millions d’euros budgétés ; des intérêts de la dette dont la dépense est sous budgétée car il n’a été budgété qu’une augmentation de 0,20 milliard d’euros ; de l’allocation parent isolé dont la dépense est sous budgétée de 0,15 milliard d’euros.

3) L’évaluation des recettes est fragile et la baisse des prélèvements obligatoires est très faible:

Les recettes fiscales nettes pour 2006 sont supérieures de 5,1 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances. L’essentiel des révisions porte sur les impôts les plus sensibles à la conjoncture économique : la TVA nette (1,7 milliard d’euros), l’impôt sur les sociétés (2,2 milliards d’euros dont 1,5 Milliards du fait de la sous évaluation de l’accélération du versement des acomptes d’IS) et l’impôt sur les revenus (0,7 milliard d’euros).
De LFI à LFI, la progression spontanée des recettes fiscales pour 2007 est estimée à 18,5 milliards d’euros contre 13,4 milliards d’euros en 2006, soit 5,1 milliards de plus, soit une hausse de 7,2%

A ce montant s’ajoute celui des recettes non fiscales qui s’établissent à 26,8 milliards d’euros, en progression de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2006, soit + 10%.
Cet accroissement traduit une forte sollicitation de la Caisse des dépôts et Consignations

4) Les déficits publics se réduisent très lentement et insuffisamment pour contenir l’aggravation du poids de la dette publique

Depuis 2002, le déficit des finances publiques ne se réduit que lentement. En effet, parti de 3,2 points de déficit en 2002, il s’accroît d’un point en 2003 à 4,2 points puis repasse à 3,6 points en 2004, 3,5 points en 2005 et diminue à 2,7% de PIB en 2006. Il diminuerait légèrement en prévisionnel pour 2007, à 2,5 points de PIB.
Le déficit public ne diminue que légèrement en valeur : 50 milliards d’euros en 2005, 48 milliards d’euros en 2006 et 46 milliards d’euros en 2007.

En ce qui concerne le solde budgétaire, l’amélioration du déficit de l’Etat a été très faible compte tenu de l’amélioration de la conjoncture économique.
Ainsi, alors que le montant du déficit de l’Etat, annoncé en LFI 2006, était de 46,9 milliards d’euros, il sera finalement de 42,7 milliards d’euros. Ce montant devrait être de 41,6 milliards d’euros en 2007, soit 1 Milliard de réduction.

5) Une dette publique qui continue à croître :

La dette publique est passée de 901 Milliards à fin 2002 à 1139 Milliards à fin 2005 soit une hausse considérable de 239 Milliards qui l’a porté de 58,2% du PIB à fin 2002 à 66,6% du PIB à fin 2005.
En 2006, la dette aurait dû s’accroître du montant des déficits publics soit de 48 Milliards (2,7% du PIB) et atteindre 1187 Milliards soit de nouveau à 66,6%. Par quel miracle a-t-on réduit la dette à fin 2006 à 1152 Milliards ? C’est très simple en cédant 16,6 Milliards d’actifs, dont l’essentiel concerne les autoroutes, et en réalisant 18,4 Milliards d’opérations de trésorerie, l’Etat a réduit sa dette de 35 Milliards sans que rien ne soit changé sur le fond ; en effet quelle différence y a-t-il entre un Etat qui a 1200 Milliards de dettes et 100 Milliards d’actifs ou 1100 Milliards de dette après avoir cédé ses 100 Milliards d’actifs ? Aucun, car le problème de fonds c’est le déficit.
En 2007, la dette aurait dû s’accroître de 46 Milliards, c'est-à-dire du montant du déficit (2,5% de 1860 Milliards d’euros), ce qui l’aurait porté de 1152 Milliards à 1198 Milliards soit à 64,3% du PIB en légère baisse par rapport à fin 2006 à 64,6%. Or elle ne sera que de 1180 Milliards soit 18 Milliards de moins. Cette baisse de 64,3% à 63,6% s’explique par de nouvelles cessions d’actifs (11 Milliards) et des opérations de trésorerie (7 Milliards) ; au total, hors ces opérations, la baisse du poids de la dette publique en 2007 est très faible, 5 Milliards sur une dette de 1200 Milliards.


III- Comment redresser les finances publiques ?

Ne tombons pas dans le fatalisme car les solutions existent ! Face à une telle crise, il est important de se demander comment faire pour inverser le cour des choses afin de redresser la situation des finances publiques, d’autant que ce choix courageux n’est pas forcément l’assurance de déconvenues électorales futures.

Plusieurs pistes de réflexion :

1) Garantir la sincérité budgétaire et ériger en principe constitutionnel l’interdiction de déficit de fonctionnement

Il y a dette parce qu’on accepte de faire du déficit, notamment en matière de fonctionnement. L’UDF est pour qu’un changement constitutionnel intervienne dans la loi organique qui interdise à quelque gouvernement que ce soit de faire de la dette pour ses frais de fonctionnement ; or, en 2007, contrairement à ce qu’affirme le Ministre de l’économie, le déficit de fonctionnement est de 22,8 Milliards d’euros (cf Page 152 du Projet de loi de finances)

Quant à la sincérité budgétaire, il nous faut revenir aux grands principes du droit budgétaire : unité, universalité, non-contraction des recettes et des dépenses afin que le vote du budget ne soit plus un exercice virtuel.




2) Ni baisse, ni hausse d’impôts mais priorité à la réduction de la dépense publique

On ne peut redresser nos finances publiques en persistant à accentuer massivement les prélèvements obligatoires. Ainsi, la principale conclusion que tire le cabinet d’avocats Ernst & Young de son « baromètre de la compétitivité fiscale » dans son édition 2006 est que l’attractivité fiscale de la France bute sur « le mur de la dépense ».

De la même manière, on ne peut promettre d’incessantes baisses d’impôts tant que l’on a des niveau de déficit et dette publics aussi élevés.
Il faut donc dire aux Français que l’on ne baissera pas les impôts (car ceci aggrave l’endettement public) tant que l’on a un déficit de fonctionnement et que la priorité est de dépenser mieux et non pas encore plus voire toujours plus.

Aucune nouvelle mesure fiscale significative ne devrait pouvoir être prise, sauf à réduire d’autant la dépense ou à augmenter d’autres impôts

3) L’amélioration de l’efficacité de la dépense publique passe par quatre grandes réformes structurelles préalables

La réduction de la dette publique passe donc par quatre réformes structurelles préalables :

a) Réforme des retraites :

En matière de retraites, disons la vérité aux français et rappelons qu’ils devront travailler plus longtemps s’ils veulent maintenir leur niveau de prestation.
En cela, la loi Fillon était une bonne loi mais elle n’est pas allée assez loin. Il faut l’approfondir. En effet, la seule véritable solution à terme est l’instauration d’un régime unique pour tous les salariés du public comme du privé et de mettre en extinction tous les régimes spéciaux. Il y a longtemps que le groupe UDF appelle de ses vœux une réforme des régimes spéciaux
Enfin, une plus grande liberté en matière de choix de sa date de départ à la retraite semble indispensable afin de rétablir plus de justice dans le calcul des pensions entre les personnes désirant prolonger leur activité et celles qui souhaitent interrompre leur carrière plus rapidement. C’est le système de la retraite par points, système défendu par l’UDF.

b) Réforme de l’Assurance maladie :

Il faut développer le régime complémentaire et ne pas socialiser toutes les dépenses afin de préserver le régime obligatoire pour les plus modestes (20% de la population).
La région semble être le niveau le plus adapté pour assurer une bonne coordination des soins ambulatoires et réorganiser les structures hospitalières, pour la mise en place d'une politique globale de prévention et d'éducation à la santé ainsi que pour la réalisation d'une exacte évaluation des besoins et de l'adéquation de l'offre de soins à ces besoins.

c) Décentralisation :

Il conviendrait de repenser l’articulation entre régions et départements ainsi que celle entre les communes et les intercommunalités et de définir négativement des compétences.

En matière de finances locales, il faut éviter de tomber dans un système qui incite à la dépense, comme le fait la réforme de la taxe professionnelle.

d) Réforme de l’Etat :

Le secteur public doit faire des efforts de productivité équivalents à ceux du privé. Pour cela, il faut développer une hausse de productivité de 2% par an.

Prenons l’exemple de l’éducation nationale, la dépense qui lui est consacrée est-elle allouée de manière optimale ? On peut en doute quand l’ensemble de la profession enseignante nous rappelle que 16 % des enfants de 16 ans, ne savent correctement ni lire, ni écrire, ni compter alors que ces lacunes sont repérées dès le primaire. Ne serait-il pas raisonnable de redéployer les moyens considérables qui sont alloués vers ces enfants, souvent issus de couches sociales défavorisées de façon à éviter de produire des générations d’exclus ? Enfin, que penser de tous ces enseignants qui se retrouvent sur une « liste d’attente » et qui ne travaillent donc pas en raison d’une mauvaise gestion des effectifs ?

IV- CONCLUSION

On n‘est pas courageux la dernière année quand on ne l’a pas été depuis quatre ans.

Alors que la situation des finances publiques est grave, le Gouvernement a présenté un projet de loi de Finances et, dans une moindre mesure, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, tentant de dissimuler l’excès de la hausse des dépenses publiques. Ces deux textes traduisent un choix électoraliste à court terme

Alors, quelle va être est la position du groupe UDF sur ces deux textes ?
Elle est très simple.
En l’état, l’UDF ne pourra voter ces deux textes.