13/04/07 - Forum des Droits sur l'Internet - intervention de Jean DIONIS (synthèse)

Intervention de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR représentant Monsieur François BAYROU.
Le présent compte rendu ne constitue pas un verbatim, il est réalisé par l’équipe du FDI à partir des prises de note effectuées lors des auditions au regard des éléments jugés pertinents. Les points abordés lors des échanges avec la salle sont intégrés au texte, il n’est pas fait mention des questions posées à l’invité. Les interventions n’étant pas structurées autour d’un questionnaire certains points peuvent figurer dans les programmes des candidats sans être cependant évoqués par les invités ou reportés au compte-rendu.
La politique que propose François Bayrou pour le numérique doit être envisagée à l’aune des propositions de politique générale. Deux axes majeurs dont ainsi pris en considération : la nécessité du rétablissement des finances publiques de la France qui impose une grande sobriété dans l’emploi des deniers publics, la volonté d’une action majeure en faveur des PME et naturellement des PME innovantes du secteur des NTIC.

Favoriser une société de la création

Mesures en faveur des TPE/PME

La politique volontariste de Monsieur Bayrou en direction des PME prendra la forme d’une franchise de charge sur les deux premiers emplois créés après l’adoption de la mesure (sauf 10% sur 5 ans pour améliorer le financement des retraites). Ces emplois francs concernent toutes les entreprises sans seuil d’effectif ou de chiffre d’affaire et ceci quel que soit le niveau de salaire. Cette action en faveur de l’emploi se fera également par une réforme du temps de travail. Dans toutes les entreprises, le paiement des heures supplémentaires (entre 35 et 39 heures) sera majoré de 35 % pour récompenser le travail. Les cotisations sociales seront réduites en proportion afin que les entreprises ne supportent aucun coût supplémentaire. Plus spécifiquement, l’effort qui sera accompli en direction de PME prendra la forme d’un Small Business act dont l’un des objets sera de réserver aux PME une part de la commande publique : 100% en dessous de 50000€ et 20 % au dessus. L’aide à l’innovation conduira également à exonérer de l’IR tous les revenus tirés des brevets
Développement de l’accès structurant les usages.
Le très haut débit THD est un sujet prioritaire car les usages que permet le THD comme la vidéo en ligne et la télévision sont des enjeux majeurs de développement des usages et de changement pour la société. Le déploiement du très haut débit nécessite des investissements extrêmement lourds qui ne pourront être financés par la collectivité car les ressources de l’Etat ne le permettent pas. Il faudra donc se tourner vers les opérateurs privés avec un modèle économique qui leur permettra d’amortir ces investissements notamment au travers de tarifs de location acceptables. Mais ces investissements ne se feront pas sans d’importants partenariats entre les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le second enjeu est celui des usages mobiles et donc du hertzien. De nouveaux arbitrages devront être faits sur les attributions de fréquence, ceux qui ont été faits dans le cadre de la loi sur la télévision du futur sont trop favorables à la télévision classique et ne font pas assez de place aux services innovants comme la télévision sur mobile. Concernant le marché de la téléphonie mobile il apparait clairement que ce marché à tendance oligopolistique souffre d’un certain immobilisme. L’arrivée d’un nouvel acteur, permettant de relancer la concurrence entre les opérateurs et de déplacer les lignes, doit être vue avec bienveillance. Un coût minoré pour la 4ème licence pourrait donner une impulsion nouvelle à ce marché qui nous n’en doutons pas sera celui de notre interface communicante de demain et qui, de ce fait, représente un enjeu majeur.

Brevetabilité du logiciel

François Bayrou est globalement contre l’idée d’un brevet sur le logiciel, mais ce point précis reste en débat au sein de l’UDF. Les apports de la mouvance coopérative et du libre sont évidents et la richesse créée par ces mouvements est indéniable mais l’industrie traditionnelle du logiciel est aussi créatrice de valeur. Les discussions qui se tiennent au sein de notre formation politique sont importantes car nous sommes au fait des enjeux qui sont liés à cette question. Ces enjeux sont des enjeux économiques, des enjeux d’emploi mais aussi des enjeux de liberté car il ne faut pas verrouiller la créativité par le brevet ou en raison de son coût. Il ne faut donc pas aborder cette question avec des a priori idéologiques.

Les usages structurants

Favoriser les usages culturels de l’internet

Le droit d’auteur et les droits voisins sont un sujet important de l’internet dans la mesure ou l’accès à la culture et sa diffusion se fera par le net dans les prochaines années. Deux axes fondent la position de l’UDF sur le sujet. L’auteur doit rester maître de la façon dont il se rémunère, nous sommes donc très méfiant vis-à-vis de tout projet de licence globale et contre toute idée de fiscalisation de la propriété littéraire et artistique. Au delà de cela, les solutions ne sont pas aisées à trouver, nous constatons que le coût de la musique en ligne est encore trop élevé pour une génération qui a vécu dans l’illusion de la gratuité. la trop cher, il faut faire sauter les blocages de la propriété intellectuelle qui empêchent les consommateurs d’accéder aux catalogues notamment par une volonté législative. Enfin, le modèle des plates-formes ne pourra prendre sa place que s’il propose une réelle plus-value aux consommateurs. Monsieur François Bayrou n’envisage pas la possibilité d’un web culturel entièrement ou chaque œuvre serait verrouillée, le web 2.0 est une vague de fond qui ne doit pas être freinée, c’est une révolution de nos usages qui doit au contraire être accompagner elle est porteuse de richesses culturelles et économiques.

Les acteurs de l’internet ont vocation à participer au financement de la culture car celle-ci basculera de plus en plus sur l’internet mais cela ne doit pas se faire sans logique ou cohérence. Cette contribution ne doit pas freiner le développement de l’internet, un prélèvement du type licence globale n’est pas pertinent mais une participation comme celle adoptée dans le cadre de la loi télévision du futur est pertinente.
La préservation du patrimoine culturel du web est clairement une responsabilité de puissance publique d’autres questions notamment celles du rôle des institution qui assurent la préservation de notre patrimoine culturel ou de nos archives comme pour les services d’archives départementaux.

La santé et le dossier médical personnel un enjeu de société

Le DMP est lié à la qualité des soins, ce dossier va préfigurer ce que sera le système de gestion de l’information médicale de demain et donc de notre système de soin. Le débat de fond n’a pas encore eu lieu, il est regrettable de croire que le projet de DMP permettra de faire des économies en 2007. Ce dossier est un sujet de société, c’est un projet de 20 ans qui commande l’avenir du système et de la qualité de soins. Il est donc impératif de lancer la discussion avec les citoyens et les partenaires privés et publics pour enfin aborder les questions de fond qui en conditionnent l’orientation. Ces questions sont celles du masquage, de l’équilibre patient / soignant en terme de privilège sur l’information.

Equilibres et perspectives

L’éducation à l’internet

Comment éduque-t-on à la lecture des contenus internet. Cette question rejoint celle de la labellisation des sites. Il existe un gros enjeu sur ce point et c’est de la responsabilité de l’Etat de créer les conditions de la confiance. Lorsque l’on parle d’enjeux majeurs comme peut l’être la santé, l’Etat pourra déléguer à des agences ou des associations mais il est de sa responsabilité d’assurer une certaine fiabilité de l’information. Les intermédiaires techniques n’ont pas à assumer cette responsabilité. Il ne s’agit pas d’évaluer l’ensemble de l’information sur internet mais de créer ou de sélectionner les sites de références et de baliser ceux qui présentent des informations fausses ou dangereuses. Il faut donc des sites recommandés, il reste cependant à discuter des moyens pour déterminer qui délivrera ces labels.
L’outil de base de l’élève sera le portable connecté, les initiatives qui ont été prise pour le supérieur devront être complétées par les régions pour les lycées et par les départements pour les collèges pour aboutir à un portable par élève.

L’équilibre des responsabilités

La position de l’UDF sur le thème de la protection de l’enfance est claire, il n’est pas question de faire de l’angélisme. Lors des discussions de la LCEN l’UDF avait clairement pris position sur les contenus scandaleux sur internet en identifiant le noyau dur des ces contenus que constituent les contenus pédophiles ou appelant à la haine raciale.

Il faudra revoir la position adoptée sur l’irresponsabilité des intermédiaires techniques pour les contenus scandaleux. La simple prévision d’une hot line ou d’un point de contact n’est pas suffisante pour ces contenus scandaleux. Les hébergeurs devront repérer les contenus les plus scandaleux, la réponse qui consiste à n’agir que sur signalement n’est pas tenable. Il faudra également prendre des mesures incitatives. Ces mesures seront notamment liées à l’éducation que ce soit au niveau de la famille ou de l’école.

Régulation et gouvernance

L’UDF privilégie un gouvernement d’union nationale. Ce sera un gouvernement réduit les fonctions internet seront regroupées dans un secrétariat d’Etat qu’il est préférable d’envisagé comme rattaché au premier ministre pour donner une force et résoudre le problème de l’éclatement entre six ministères.
L’UDF, de par sa doctrine européenne, est très favorable à la présence de régulateurs forts disposant de véritables pouvoirs issus des directives européennes. Il convient de se montrer prudent sur des projets tels que celui de la fusion arcep/CSA dans la mesure où il existe un risque de domination par les opérateurs disposant des moyens financiers les plus importants au détriment des industries moins puissantes.

A terme, nous sommes favorables à l’émergence de régulateurs européens. La stratégie de Lisbonne favorise une société de la connaissance malheureusement les budgets ne sont pas disponibles pour répondre à ces enjeux, la clé se trouve dans les finances publiques et dans l’affectation des ressources européennes que ce soit par une augmentation du budget européen, qui nous apparaît difficile, ou dans le redéploiement des crédits existants.

Vote électronique

Le vote électronique est spécialement le vote par internet est sur la ligne d’horizon, il faut donc considérer cela comme un fait mais la question de la fiabilité et de la sécurité ne doit pas être négligée.