11/10/2011 - Explication de vote de Jean Dionis pour le groupe Nouveau Centre sur la loi de protection des consommateurs

Veuillez retrouver la vidéo de l'intervention de Jean Dionis:
http://www.youtube.com/watch?v=Y6u8fKE4EI8
Le texte de son intervention:
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la raison d’être du projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après midi est claire. En 2009, le nombre des réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs a atteint le pic de 110 000. Il fallait répondre à ces plaintes. Pour ce faire, M. le secrétaire d’État a adopté une démarche pragmatique et innovante – qu’il convient de saluer –, puisqu’il est parti précisément de ces réclamations pour proposer un certain nombre de mesures de nature à répondre aux problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes.
L’examen du texte en séance publique a permis des avancées, notamment en ce qui concerne l’encadrement des SMS surtaxés et la pénalité appliquée aux propriétaires qui refusent de restituer le dépôt de garantie aux locataires ; les droits des consommateurs en sortent renforcés. L’Assemblée a également décidé, à l’initiative de Christian Estrosi, que la grande distribution alimentaire devra communiquer ses marges, sous peine de sanctions.
Le groupe Nouveau Centre avait, quant à lui, conditionné son vote à la création d’un répertoire national du crédit aux particuliers. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais en effet annoncé combien ce point serait déterminant pour les centristes.
Le répertoire national du crédit, appelé communément « fichier positif », soulève un triple problème.
Premièrement, il est urgent d’adopter un mécanisme efficace de prévention du surendettement, car la crise précipite dans cette situation un nombre croissant de nos compatriotes, qui vivent une véritable descente en enfer. Nous, députés, en sommes témoins dans nos permanences. La crise rend donc urgente l’adoption d’un tel dispositif.
Deuxièmement, qu’en est-il de la parole du Gouvernement ? Christine Lagarde avait en effet pris un engagement sur ce sujet, mettant ainsi fin aux hésitations sur le bien-fondé de ce dispositif. Un comité de préfiguration s’est réuni et a travaillé pendant un an, le rapport Constans est désormais public : qu’attend le Gouvernement pour tenir parole ?
Troisièmement, qu’en est-il du respect du Parlement ? On dénombre pas moins de quatre initiatives parlementaires émanant de l’UMP – signées Luc Chatel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Thérèse Hermange et Jean Grenet –, deux du Nouveau Centre – signées Jean-Christophe Lagarde et François Sauvadet – et une du groupe socialiste, signée Jean Gaubert : combien en faudra-t-il pour que soit créé le répertoire national du crédit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Las, cette fois encore, le Gouvernement a rendu un arbitrage négatif et usé d’un alibi peu glorieux, puisqu’il a produit à la dernière minute une lettre de la CNIL – dont je pense qu’elle a été instrumentalisée dans ce débat.
Nous savons qui est pour le répertoire national : l’ensemble des travailleurs sociaux et des associations, ainsi que 86 % des Français. Nous savons également qui est contre : deux banques. Aussi le groupe Nouveau Centre ne baissera-t-il pas les bras : le sujet est trop important, trop sensible socialement. Nous sommes ouverts et prêts à travailler avec le Gouvernement lorsqu’il le souhaitera. En attendant, nous remettrons l’ouvrage sur le métier lorsque ce texte viendra en première lecture au Sénat, puis au cours de sa seconde lecture dans les deux assemblées, et dans le cadre de notre initiative parlementaire, le 26 janvier prochain.
Compte tenu de ce désaccord et en dépit des avancées contenues dans ce texte, nous nous abstiendrons de voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)