07/11/06 - Vote définitif sur GDF SUEZ - Explication de vote de Jean DIONIS lors de la Commission Mixte Paritaire

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Nous arrivons au bout d'un très long débat au cours duquel nous avons eu l'occasion les uns et les autres de nous exprimer longuement sur les enjeux énergétiques auxquels doit faire face notre pays.

Alors, au nom du groupe UDF, pour une ultime prise de parole sur ce sujet, je retiendrai donc trois sujets qui nous apparaissent, à l’UDF, comme essentiel.

Le premier sujet est la Commission de régulation de l'Energie.

Nous le savons bien dans le sud-Ouest. Même quand il ya de grandes équipes sur le terrain, il n'y a pas de grands matchs sans un arbitre respecté.

Oui, pas de fonctionnement correct de la concurrence sans un régulateur fort. Or la France, vieux pays jacobin, n’aime pas les régulateurs. Et l’UDF avait dénoncé le point d’équilibre auquel nous étions arrivés à l’Assemblée nationale. Tous les jacobins de droite ou de gauche que compte cet hémicycle s’en étaient donnés cœur joie :
• on a rajouté des parlementaires à la CRE,
• puis, on a rajouté des consommateurs à la CRE,
• et pour faire bonne mesure, on a chargé la CRE des problèmes de médiation.

Bref, Ce fut un vrai festival anti-européen. Le Sénat, bastion du girondisme, avait remis avec votre bénédiction, messieurs les ministres, les choses à peu près en place.
Mais, après la Commission Mixte Paritaire (CMP), on se retrouve…. avec une vraie usine à gaz. Certes, on évite le pire :

- Il n'y a plus de parlementaires dans la CRE. Nous, les parlementaires, essaierons d'abord de faire notre travail avant de faire celui de la CRE
- Exit, aussi, la fonction de médiation avec les consommateurs qui n’a absolument rien à voir avec la régulation.

Mais nous avons une usine à gaz : la CRE pour surveiller les marchés et en son sein un comité de règlement des différends et de sanctions. Bonjour les litiges entre les deux composantes de la CRE !
Nous avons également des consommateurs et là, le projet est un peu pervers. La CRE est soupçonnée d’être anti-tarif. Peut-être à raison. Et l’Etat plutôt que de lui dire clairement que les tarifs aux consommateurs ne sont pas ses affaires, et qu'elle s'occupe des activités de régulation du transporte et de la distribution et les vaches seront bien gardées, au lieu de lui dire clairement cela, l'Etat et le parlement lui mettent deux consommateurs dans les pattes.
Nous avons, à l’UDF, le plus grand respect pour le mouvement des consommateurs. Nous appelons et nous aidons à son essor en France. Mais là, on est dans la confusion la plus complète et l’UDF la dénonce clairement.

C’est vrai que la justification de la CRE nationale se trouve d’abord dans la consanguinité, reconnaissons-le, entre les opérateurs historiques et l’Etat.

Bref, la légitimité de la CRE est d’abord européenne, avant d’être nationale et la CRE est un révélateur de nos convictions européennes. Arrêtons de la prendre comme bouc émissaire, respectons-là.

Le deuxième sujet important est le tarif de retour. Le débat est honorable et essentiel. C’est celui de la rente nucléaire et de son appropriation.
Tous, nous étions d’accord pour dire :
• qu’il faut qu’EDF investisse fortement dans le renouvellement de ses réseaux de transport
• et qu’il faut trouver une solution à des entreprises qui ont sui des hausses jusqu’à 70%.

Restent mon malaise et ma déception, lorsque j’entends une personnalité aussi respectée et respectable que Pierre Méhaignerie dire « je ne crois plus aux chiffres ni à ceux de Bercy, ni à ceux d’EDF » et de fait, nous ne disposions pas des chiffres, de la transparence nécessaire pour arriver au bon compromis. Nous dénonçons la confusion entretenue sur des chiffres clés qui nous auraient permis d’arrêter le bon compromis. Quel est le véritable prix de revient du mégawattheure nucléaire ? 25 € ? 30 € ? 40 € ? Nous ne le savons pas après deux mois de débats. Le compromis de la CMP pour le tarif de retour a été de +25% par rapport au tarif de base. La commission des finances avait proposé +20%. Il semblait au groupe UDF que cet effort, demandé à EDF, était raisonnable et qu'il était un pas de plus vers nos PME qui en ont bien besoin. Nous regrettons qu'il n'ait pas été accompli.

Le troisième sujet, bien sûr, c’est la privatisation de GDF.

Nous avons longuement répété notre analyse de votre décision de privatiser GDF aux fins de la fusionner avec Suez. L’objectif de votre politique de fusion n’est pas de garder la majorité de gestion dans Gaz de France. Il est purement et simplement de protéger Suez tel qu’il est aujourd’hui.

Or, nous considérons que la privatisation de GDF est aujourd’hui, dans le secteur de l’énergie, une faute vis-à-vis de l’intérêt national.

Monsieur le ministre de l’économie, l’UDF n’est pas contre la privatisation en soi. Nous avons soutenu celle de France Télécom. Mais une telle décision doit être le fruit d’une évaluation secteur par secteur, et celui de l’énergie a sa spécificité.
Il convient de réfléchir et d'agir dans ce secteur sur le long terme.
Les investissements dans l’énergie, hautement capitalistiques, exigent le long terme ;
Les contrats d'approvisionnement, pour l'essentiel des contrats de longue durée, exigent une action, notamment diplomatique, à long terme ;
et surtout l'impact environnemental – émission de gaz à effet de serre – exige une gouvernance à long terme. L’UDF n’arrêtera pas d’insister sur l’importance de la mise en œuvre de cette gouvernance.
Et pour nous, cette gouvernance à long terme, c'est à l'État seul de l’assurer. Il est le seul acteur à ne pas être guidé à court terme par la recherche d’une rémunération élevée de ses actionnaires.

Dans un tel contexte, nous considérons que la privatisation de GDF est une faute :

• Une faute car nous sommes, dans le secteur énergétique, non devant une crise mais devant une révolution ;

• Une faute car l’importance du gaz ira croissante – 20 % de l’énergie consommée aujourd’hui en Europe, 40 % annoncés pour 2030 –, et que c’est une énergie stratégique pour la satisfaction des besoins en électricité en semi-pointe et en pointe de nos demandes. Et comment ne pas lire la grande panne de ce week-end, comme une alerte devant la fragilité de notre organisation énergétique, même s'il faut se garder, à ce sujet, de tout amalgame malhonnête.

• Une faute car, nous l’avons dit, c’est la responsabilité de l’État de rapprocher énergie et environnement puisque les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre viennent de l’énergie,

C'est à l'Etat de tenir, par notre politique de l’énergie, nos engagements à long terme en matière d’environnement. Et dans ce combat, vital pour la lutte contre le réchauffement climatique, le gaz est appelé à jouer un rôle majeur.
La privatisation de Gaz de France privera l’Etat d’un levier d’action majeur de sa politique énergétique au moment même où le gaz devient de plus en plus stratégique, à un moment de véritable révolution énergétique où les énergies fossiles disparaissent, où la demande augmente et où les considérations environnementales prennent une importance croissante.


Le groupe UDF ne retrouve pas, dans la privatisation de Gaz de France, l’intérêt national. Or, Cette privatisation domine l'ensemble de votre texte. Elle en est le cœur. En conséquence, le groupe UDF votera contre ce projet de loi.