01/02/07 - Projet de loi télévision du futur - Un canal bonus qui sonne comme un cadeau

N’ayant pas obtenu la suppression du canal bonus, le groupe UDF s’est prononcé contre le projet de loi télévision du futur par la voix de son porte-parole Jean Dionis du Séjour, député UDF du Lot-et-Garonne.

L’UDF rend acte au gouvernement des avancées sur le déploiement de la télévision numérique terrestre mais ce qu’il faut bien appeler « l’affaire canal bonus » a brouillé l’image de ce dossier qui aurait du être consensuel.

L’attribution de cette chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques s’apparente à une distorsion de concurrence qui vient renforcer leur position dominante sur le marché publicitaire (TF1 et M6 monopolisent ainsi 75% de ce marché), comme l’a parfaitement souligné le CSA. Il affaiblit de fait les nouveaux entrants mais également le service public en réduisant leurs ressources publicitaires respectives.

Enfin il y a bien disproportion entre un préjudice difficile à établir et un canal bonus qui sonne comme un cadeau. Tout au long du débat le gouvernement n’a pas été en mesure d’apporter une réponse à nos demandes réitérées sur le chiffrage du préjudice (pourtant facile à établir puisqu’il s’agit du coût de la double diffusion temporaire analogique et numérique), pas plus que sur celui de la compensation (elle aussi quantifiable puisqu’il s’agit de parts de marché espéré sur un volume de recettes publicitaires de 6,3 milliards d’euros).

L’UDF regrette cette décision prise dans l’urgence et dans un manque total de transparence qui conduira immanquablement à l’ouverture d’un triple contentieux juridique. Le premier engagé devant le Conseil de la concurrence par les nouveaux opérateurs de la TNT sera tranché dans les deux mois. Un autre est aussi prévisible devant la Cour de justice des communautés européennes, au titre de la directive du 16 septembre 2002. Enfin, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la proportionnalité très contestable du préjudice – à savoir, du coût de la diffusion simultanée –, et de la compensation – les parts de marché publicitaire dont bénéficieront les opérateurs grâce à ces nouveaux canaux.