intervention de Jean Dionis lors du scrutin solennel sur la loi relative à l'audiovisuel public

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Pas maintenant et pas comme ça !
Cela avait été le résumé de notre position à l'issue des débats en première lecture dans notre assemblée. Elle avait amené le groupe Nouveau Centre à voter majoritairement contre ce projet de loi tel qu'il nous était à cette époque présenté.
Le mercredi 17 décembre dernier, nous avions donné rendez-vous au gouvernement et au parlement après les travaux du Sénat et ceux de la commission mixte paritaire en espérant une modification profonde des arbitrages faits à l'Assemblée nationale.
L'heure est maintenant venue de faire le bilan définitif et d'examiner puis de ce pronnoncer sur la dernière version du texte approuvé par la commssion mixte paritaire.
Soyons clairs, le texte définitif est assez proche du texte adopté le 17 décembre à l'Assemblée nationale sauf sur un point central à nos yeux, celui de la redevance audiovisuelle.
En effet, la commission mixte paritaire, en adoptant la hausse de la redevance à 120 euros au 1ier janvier 2010 a non seulement confirmé son indexation sur l'évolution des prix mais a aussi retenu le principe d'un rattrapage indépendant de 2 euros supplémentaires pour contribuer directement au financement de l'audiovisuel public.
En agissant ainsi, la Commission mixte paritaire vient enfin de lever un vieux blocage franco-français paralysant l'évolution de notre service public audiovisuel.
Cette avancée, même si elle est timide, a une portée symbolique forte.
En effet, la redevance est la seule recette fiscale qui soit directement affectée à France Télévisions. C’est donc un impôt lisible et légitime qui restera le socle du financement de l'audiovisuel public comme le prévoit d'ailleurs le texte adopté en CMP comme l'affirme fortement son article premier
Les centristes ont joué un rôle décisif dans cette avancée par leurs deux groupes parlementaires à l'Assemblée Nationale et au Sénat et avec leurs orateurs, Hervé Maurey, ainsi que Catherine Morin-Desailly, rapporteur du texte au Sénat.
Nous saluons ensemble l'ouverture et le sens du compromis dont ont fait preuve nos collègues de l'UMP et nous constatons avec bonheur que le Président Copé est non seulement encore vivant mais en pleine forme.
Ce déblocage et cette descrispation laisse bien augurer quant à la suite du travail de modernisation de la redevance que le parlement aura à mener dans le cadre de la mission annoncée à ce sujet par le Président de la République et le Premier Ministre.
Résumons-nous.
Dans l'ensemble, l’examen de ce projet de loi en commission mixte paritaire n'a pas permis d'autres avancées majeures à l'exception de celle sur la redevance.
Et, l’honnêteté intellectuelle nous oblige à reconnaître que par la faiblesse de son évolution, l'avancée obtenue ne change pas l’équilibre global du texte.
Mais c'est une avancée symbolique et en politique, les symboles ça compte!
C'est clairement un tabou du débat public français qui est levé, nous allons enfin pouvoir parler de manière raisonnable de l'évolution de la redevance.
Cette avancée doit permettre d'ouvrir la voie à un réel travail de modernisation pour faire de la « contribution à l’audiovisuel public »
un impôt lisible et légitime pour les français.
un impôt moderne, avec son extension aux nouveaux supports de diffusion
et surtout un impôt socialement équitable, qui prenne en compte les ressources des ménages.
Lors de la première lecture, nous avons fait de la revalorisation du montant de la redevance le coeur de nos propositions alternatives aux solutions retenues dans ce projet de loi.
Le gouvernement et le Parlement ont accepté de modifier leur projet dans notre direction, même si ce n'est que modestement.
Par reconnaissance envers cet esprit d’ouverture, et en faisant le pari qu'il donnera naissance à une dynamique nouvelle permettant de tenir la parole de l'article premier, article qui fait de la redevance la principale source de financement de la société France Télévisions, le groupe Nouveau Centre votera majoritairement en faveur de ce texte, alors que personnellement, compte tenu de la modestie de l'avancée sur la redevance, je m'abstiendrai.