Question n°7556 sur l'allègement de la fiscalité des exploitations d'horticulture

Le ministère de l'agriculture soutient et comprend l'effort des horticulteurs et des pépiniéristes en matière d'autogestion. Toutefois, les mesures adoptées ne sont pas suffisantes pour garantir l'autofinancement des entreprises souvent très petites et familiales.
En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévoit d'aller prochainement plus loin dans le sens de l'allégement de la fiscalité de ces exploitations afin qu'elles puissent mieux répondre notamment aux aléas climatiques auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont exposés.

REPONSE du 31 mars 2003:

Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui auront souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation pourront, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée devra être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas de survenue d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.