09/01/04 - Adoption du texte économie numérique créant un droit spécifique de l'internet dont Jean Dionis est le Rapporteur

L'Assemblée a adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique, les députés de gauche comme de droite ayant décidé d'en faire un texte "fondateur de l'internet" en créant un droit spécifique contre l'avis du gouvernement.

Le texte a été également marqué par l'introduction de mesures allégeant le contrôle des tarifs de France Télécom. Sur le service universel, le contrôle de l'ART (Autorité de régulation des télécoms) ne s'exercera que sur les tarifs de base, France Télécom étant libre sur les autres offres commerciales. Sur le reste, l'ART ne pourra s'opposer à un tarif qu'a posteriori par "une décision économiquement motivée", l'encadrement étant interdit pour les "services innovants".

Malgré l'hostilité du gouvernement, l'Assemblée a voté un amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) définissant de façon autonome le droit d'internet. Jusqu'à présent, tout ce qui avait trait à internet était rattaché à l'audiovisuel. Les députés ont en effet estimé qu'il y avait "une vraie différence de nature" entre les deux.

Cet amendement a été complété à l'initiative par Patrick Ollier (UMP) par une mesure de protection de la propriété intellectuelle.

La ministre de l'Industrie Nicole Fontaine s'est au final félicitée de l'adoption de ce texte qui "marque une étape fondamentale" vers un "objectif essentiel": que "ces fantastiques technologies soient à la portée de tous".

Les débats se sont déroulés dans une atmosphère consensuelle, la gauche ralliant à plusieurs reprises la majorité.



Tarification à la seconde



L'Assemblée a ainsi décidé à l'unanimité d'imposer la tarification à la seconde sur toutes les communications téléphoniques. Toujours à l'unanimité, elle a permis le vote aux élections professionnelles par voie électronique (Martin Lalande, UMP) et a aligné les tarifs des communications des téléphones mobiles vers les numéros commençant par 0800 sur ceux des téléphones fixes (Yves Simon, app-UMP).

Une disposition de Jean-Yves Le Déaut (PS) visant à donner un cadre juridique favorable aux logiciels libres (logiciels accessibles à tous par téléchargement libre) a également été soutenue par Mme Fontaine.

Mais sur l'ensemble du texte, la gauche a voté contre.

Ce projet a par ailleurs été l'occasion de limiter l'obligation de consentement préalable pour la prospection directe, notamment le "spamming", aux seules personnes physiques. Un délai de six mois a été laissé aux détenteurs de fichiers déjà constitués pour solliciter le consentement des consommateurs par mail. Passé ce délai, le silence des consommateurs signifira un refus.

Les députés ont aussi décidé que les vendeurs par internet seraient engagés par rapport au client quels que soient les acteurs qu'ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits.