De lundi 27 mars à mardi 28 mars, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine s'est réuni en Séance Plénière pour aborder de nombreux sujets, d'actualité d'abord, avec au coeur des interventions des présidents de groupe, la question des heurts sur les méga-bassines. Mais une délibération a retenu mon attention tout particulièrement : une avenant au plan de financement du GPSO. Retrouvez mon intervention ci-desous :
Monsieur le Président,
Chers collègues,
J’interviens sur cette délibération n°6 en tant qu’orateur du groupe Centre et Indépendants. Et vous le savez, notre groupe soutient ce projet.
Nous sommes POUR d’abord pour des raisons écologiques. La délibération le dit bien, ce projet c’est une économie de 340 000 tonnes de CO2 épargnés et ce n’est pas rien. C’est ensuite 4,3 millions de voyages en voiture et 1 million de voyages en avion qui se reportent sur le train grâce à une capacité ferroviaire doublée. Enfin, nous sommes POUR pour des raisons de développement économique qu’ont entraîné partout les LGV partout où elles ont été développées.
Oui, nous sommes POUR GPSO et nous vous soutenons sur l’impératif de concomitance des tronçons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Enfin, nous avons salué pour initiative de faire l’avance nécessaire le 7 février 2022 à hauteur des financements des collectivités locales refusant pour l’instant de payer afin de boucler le plan de financement proposé par Jean Castex.
Si les deux branches ne sont pas réalisées en même temps, c’est bien la partie Bordeaux-Espagne dans son intégrité qui est menacée et là se posera un vrai risque : le désengagement des collectivités au sud de Bordeaux qui contribuent au financement.
Ensuite, nous tenons d’abord à saluer la Communauté d’Agglomération de Dax et son président Julien Dubois. Dax nous rejoint et l’engagement de l’Agglomération dacquoise est courageux et conforte le financement du projet. Je fais le vœu qu’elle ne soit pas la dernière collectivité à rejoindre le financement de GPSO. Monsieur le Président, ce plan est appelé à bouger et vous devez continuer votre travail de conviction. N’abandonnez pas votre bâton de pèlerin ni auprès de vos amis politiques, les socialistes de mon département ni auprès des nôtres, je pense à Jean-René Etchegaray, le président de l’Agglomération du Pays Basque. Il n’y a aucune fatalité à ce que toutes les collectivités concernées ne nous rejoignent pas. La Région Occitanie, votre collègue Carole Delga l’a fait. Pourquoi la région Nouvelle-Aquitaine, vous-même, ni arriveriez-vous pas ? Hauts les cœurs monsieur le président.
Donc, so far so good mais cela se gâte avec cette délibération. Elle nous propose de financer les 212 M€ d’euros manquants des collectivités refusant de participer par les recettes fiscales supplémentaires levées par le gouvernement sur ce projet.
En revanche monsieur le Président, si vous deviez persévérer dans cette voie dangereuse, vous devrez aussi faire face à un risque non négligeable : ce risque monsieur le Président, c’est celui du désengagement de certaines collectivités aujourd’hui financeurs. Et déjà, certaines collectivités ont conditionné leur financement à ce que tout le monde paye.
Et là, il y a une ligne rouge qu’il ne faudra pas franchir. Attention au côté « bombe à fragmentations » de votre délibération.
Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes séances plénières. Je vous l’ai déjà pointé du doigt : Quid des collectivités qui ne payent pas ?
Les précédents sur Tours-Bordeaux (les défaillances de la région Poitou-Charentes, du CD40) ont été lourds monsieur le Président et c’est bien sur ce dernier point que je m’interroge eu égard à l’introduction de l’article 9 dans les statuts du plan de financement.
La rédaction de l’article 9 à très forte portée symbolique laisse supposer que la Région va passer « la serpillère régionale sur ces non-participations ».
Dette ou pas dette ? Telle est la question monsieur le Président. Je vous avais interrogé monsieur le président le 07 février 2022. Vous m’aviez répondu « dette ».
Notre vice-président aux transports m’a certifié en commission que cette « avance temporaire » de la Région envers le Conseil départemental du Lot-et-Garonne et la communauté d’Agglomération du Pays Basque est une dette, dette qui se soldera par un « jeu d’ardoise ».
Monsieur le Président, cette réponse ne me rassure pas car votre délibération n°9 dit l’inverse. Comment allez-vous solder ces « ardoises » ? Comment peut-on effacer plusieurs dizaines de millions d’euros à coup de trait sur une ardoise magique, ardoise dont on ne sait rien par ailleurs !
Pas plus que nous ne souhaitons que certaines de ces collectivités deviennent des « passagers clandestins » qui aujourd’hui mène une fronde parfois très active contre GPSO et qui demain en tireront des bénéfices certains.
Nous, élus du Lot-et-Garonne et du Pays-Basque, nous voulons savoir ce qu’il y a d’écrit sur cette « ardoise ». S’il y a dette, nous voulons savoir quel est aujourd’hui l’état des discussions entre les non-payeurs et la région.
Et c’est bien là le sens de notre amendement. Il nous faut des conventions de dettes, établies en accord avec les collectivités concernées. Et ne me dites pas que l’Etat et la Région n’ont pas de moyens, de leviers pour convaincre les collectivités concernées. Sans cela, nous prenons des risques importants sur le respect de ce plan de financement.
Sans une solidarité territoriale bien établie, vous prenez le risque que certaines des collectivités signataires se désengagent. Attention à la bombe à fragmentation ! Pour les collectivités qui participent à la hauteur de leurs moyens au financement de GPSO, vous leur devez de la transparence.
Les 8,8 millions d’euros par an de recettes fiscales supplémentaires (353 M€ sur 40 ans) en valeur ajoutée sécurisées par l’Etat n’ont pas été votées pour effacer les dettes des non-payeurs. Elles ont été faites pour le projet ! Affectez-les en provisions pour un projet qui comme tous les grands projets connaitra des événements, des coups durs.
Monsieur le Président, dans ce domaine hautement sensible, qui relève évidement de négociations politiques à huit clos, vous nous devez de la clarté. Et surtout vous devez sécuriser un plan de financement que nous savons fragile.
Dois-je vous rappeler que le plan de financement que nous avons voté en décembre 2021 a déjà été attaqué devant les tribunaux justement pour son manque de clarté. Ne le fragilisons pas par une délibération injuste.
Monsieur le Président nous vous le disons, cette solidarité territoriale peut s’effondrer sans un cadre clair, juste mais ferme.
Nous vous appelons à ouvrir clairement les négociations avec les collectivités absentes du financement, à encadrer cette dette des non-financeurs par une délibération transparente et à assurer le maintien de la solidarité entre tous les financeurs de GPSO.
Sans quoi, le groupe Centre et Indépendants ne participera pas au vote.
Je vous remercie.