Nous avons déjà parlé sur ce blog de cette célébrissime loi (cf chronique du Vendredi 10 Avril) et vous avez été d’ailleurs très nombreux à réagir…..
Or, nous voilà à nouveau rassemblés pour une deuxième lecture du texte « Diffusion et protection de la création sur internet » après le rejet du texte issu de la CMP le Jeudi 9 Avril.
En abordant cette nouvelle lecture, le gouvernement était devant un choix simple :
Soit il revenait au texte approuvé en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, notamment en ce qui concerne la suppression de la double peine votée dans cette enceinte à l'unanimité,
Soit il en restait au texte de la CMP du 7 Avril, en privilégiant la mobilisation politique de la majorité présidentielle.
C'est visiblement l'option du retour au texte de la CMP qui a été retenue. C’est à mon avis une erreur politique majeure.
Pour ma part, en effet, je continue à penser que cette loi, dont nous approuvons les principes fondateurs, est condamnée à l'échec :
1. par une lacune essentielle (celle de l'absence de mesures fortes en faveur d’une offre légale attractive)
2. par un mauvais choix (la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende),
3. et enfin par une provocation (le rétablissement de la double-peine)
• Une lacune tout d’abord : l’absence de politique de développement de l’offre légale
Pas grand-chose, vraiment pas grand-chose dans ce texte pour faire émerger l’offre légale, et notamment, les nouveaux modèles économiques d’avenir qui permettront de rémunérer justement les artistes sur internet. Rien ni sur les prix qu’il faudrait baisser radicalement, sur les sites d’avenir (Deezer, Jiwa,…..), rien sur le partage de la valeur entre artistes, interprètes, producteurs, et diffuseurs….qu’il faudra bien complètement refonder.
• Un mauvais choix, ensuite: celui de la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende
Dans le débat que j’ai porté « amende contre coupure de l'accès à Internet »…..ça y est…. Roma locuta est, causa finita est, Rome ou l'Elysée a parlé, la cause est entendue! .....
La cause est entendue ? La messe est dite ? Au parlement sans aucun doute.... mais demain ? Pas sûr, pas sûr du tout…..
Aujourd’hui le Président et le gouvernement, exaspérés par la tournure qu’a prise ce débat ont décidé de ne pas écouter les nombreuses voix de la majorité qui demandent d’abandonner cette fausse bonne idée de couper la connexion à internet des contrevenants.
Alain Juppé, ancien premier ministre, homme de culture, un de nos amis politiques, peut déclarer « un système d'amendes serait toutefois plus compréhensible et plus facile à gérer » ......Le gouvernement a décidé de ne plus entendre. Il a décidé de politiser de manière manichéenne le débat : ....Et bien je refuse complètement la tournure que prennent nos débats dans cette dernière ligne droite ! Il est bon que le député de la majorité présidentielle que je suis puisse s’exprimer clairement à ce sujet.
On – Copé, le gouvernement, etc.- a répété à chaque député de la majorité présidentielle ces derniers jours :
Qu’importe le fond du texte, maintenant …ce sera eux contre nous !
Ce sera la gauche contre la droite !
Ce sera la culture contre les pirates et leurs alliés !
Et bien non !
Jusqu'au bout, je veux me prononcer en député libre, avec comme seule exigence de savoir si ce projet sert l'intérêt général de la nation, c'est à dire la famille qui réunit artistes, interprètes, producteurs, .....et les internautes.
Certains pensent qu'ils rendent service au Président de la République et à la majorité présidentielle en votant ce texte, malgré tout. Je pense exactement le contraire. Pour servir à la fois l’intérêt général et celui de la majorité présidentielle, il faut avoir le courage de dire que ce projet est aujourd'hui fourvoyé dans une impasse, celle de la coupure de l’accès à Internet par une autorité administrative.
• Une provocation, enfin : le rétablissement de la « double peine » :
En faisant le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction de la riposte graduée, le gouvernement se condamnait à boire le calice jusqu'à la lie... Car ce choix avait en germe celui de la double peine : en allant au bout de sa logique d’implication punitive des fournisseurs d’accès à internet dans la lutte contre le téléchargement illégal, non contente de leur causer une dépense inutile de 70 millions d’euros, il n’a pas les moyens de leur compenser les coupures des connexions à internet pour les internautes qu’il leur ordonne de mettre en œuvre. Il a donc été obligé de légiférer en faisant un dispositif d'exception par rapport à l'article 121-84 du code de la consommation. Il n’avait donc pas d’autres choix que de créer la double peine (coupure de l’accès à Internet et poursuite obligatoire du paiement jusqu’au terme du contrat initial). Cela devrait interpeller le conseil constitutionnel et être une source de contentieux incessants si cette loi venait à être appliquée un jour.
********************
Depuis le début des débats, je ne sais pourquoi, l'image du Titanic s'est imposée à moi en pensant à l'Hadopi. Le gouvernement va faire voter sa loi. Il construira ensuite à coup de millions ce paquebot législatif, et lui imposera quoiqu'il arrive la route de l'Atlantique Nord (coupure de l’accès à Internet et paiement)...et ce malgré le coup de semonce imprévisible du 9 Avril, mais qui aurait pu être salutaire.
Mais que d'icebergs sur ce chemin !!!!!
Le conseil constitutionnel, le parlement européen, les contentieux, la jurisprudence... et en bout de course, la vraie vie, les jeunes. Aujourd'hui, sur ordre, l'orchestre s'est remis à jouer......mais demain ?
Demain, si la loi est le catalyseur d'un nouvel équilibre plus respectueux des droits d'auteur.....et bien j'en serai heureux pour mon pays et je reconnaitrai sans aucune difficulté que je me suis trompé.
Mais, si comme je le crois en conscience, cette loi s'avère être un échec, et bien j'aurai comme seule satisfaction, celle du devoir accompli, à savoir d'avoir porté une parole libre pour vous prévenir des difficultés que à venir. Et ce jour-là, peut-être que la majorité présidentielle sera heureuse de trouver des personnes capables de rétablir un dialogue avec toutes les parties prenantes de la culture française....
Pour ma part, et dans cette perspective, je considère les débats de la semaine prochaine comme un témoignage, une contribution pour les projets de loi qui viendront prochainement, immanquablement.
Je m’apprête donc à voter contre ce texte,……. pour prendre date.
L’après HADOPI commence aujourd’hui.
@ +,
Jean Dionis
Blogging
› Voir tous les billets du blog
Les réflexions d'un élu engagé au service de sa ville et de son territoire
Aller vers une clarification simple...
Jean,
On est tous d'accord pour dire que le téléchargement illégal fait du tord à celui qui espère retirer un revenu de ses oeuvres musicales ou écrites...donc à ceux qui ont des droits d'auteurs.
Mais quel est le juste revenu de droits d'auteurs ? Derrière les droits d'auteurs se cachent une industrie et je ne suis pas sur que ce soit véritablement les auteurs qui en tirent les bénéfices.
Je pense que nous ne pourrons pas lutter contre le téléchargement illégal sans que celui-ci devienne...légal. Et pour qu'il devienne légal, ce n'est pas en mettant des lois "Maginot" que nous y arriverons, d'autant plus que les auteurs des téléchargements ne seront pas forcément ceux qui seront sanstionnés.
La seule et unique réponse pour les revenus des droits d'auteurs, à mes yeux, est une taxe sur les abonnements Internet, comme cela avait été évoqué à un moment. Vu le nombre d'abonnés, et que la redevance est mensuelle, une taxe de seulement 5 euros permettra largement de compenser le manque à gagner que certains prétendent être victimes. Il ne faut pas oublier qu'il y a également une taxe sur les supports vierges...qui ne sont pas utilisés uniquement pour dupliquer des oeuvres d'auteurs.
La réponse légale à l'illégalité, c'est de s'attaquer, non pas à ceux qui téléchargent mais à ceux qui détiennent les sites pirates. Ce sera plus juste et plus facile à déterminer.
Patrick AUBIN
Big bug
Tout est dans le titre, a propos comment le sénat va réagir?
Autre question, on parle du téléchargement pour les films et la musique, ok, mais pas un mots des logiciel, jeux ou autres.
Peut-être du fait, qu'ils ont intégrer depuis un bail le téléchargement dans leurs business model.
Le business model , la clé est peut-être là , non?
Merci M Copé
En fait c'est sans doute M Copé qui a rendu le plus grand service aux opposants de ce texte en prônant une position intransigeante et radicalisée. Si vos amendements proposant l'amende avaient été adoptés, alors la loi aurait eu une chance d'être applicable. Là au moins elle n'en a aucune, même si elle passe le cap du conseil constitutionnel.
Entre contestation des décisions au tribunal administratif, courrier avec AR de demandes de justificatifs à l'hadopi qui n'aura pas assez de personnel ne serait ce que pour ouvrir les courriers, appel, cassation cedh, et autre joyeusetés, nous allons au fiasco, hélas au coûts supportés par le contribuable.
seb
M. Dionis,
Je ne comprends pas bien pourquoi la "majorité" présidentielle (y compris au NC...Même si heureusement on trouve des élus lucides !) est à ce point "soumise" au Gouvernement.
D'accord, cela serait un échec politique pour le Président de la République. Il s'en remettra non ?
D'accord, M. Copé sera accusé de ne pas avoir su "tenir son groupe". Mais entre "tenir son groupe" et "faire bétise sur bétise" il y a une différence, non ?
Y a t il des pressions, menaces, qui pèsent sur vos épaules ? Si oui, il convient de les dénoncer.
Courage....
Je ne suis pas d'accord avec toutes vos positions à propos du débat sur la rémunération des artistes dans le cadre de la révolution culturel mais je viens de voir par le flux streaming des débats retransmis sur Internet l'intervention que vous avez fait et je tiens à vous dire courage, vous avez fais un très beau discours, très logique et pertinent vers 1 heure du matin. Et d'ailleurs les autres personnes qui suivaient le débat et s'exprimaient sur Twitter au même moment sont d'accord avec moi pour ce que j'ai pu voir. Beau discours et surtout courage pour résister à l'autisme de Riester et Albanel.
Rajout sur mes encouragements
D'ailleurs vous avez été immortalisé dans votre souffrance si on peut dire ça comme ça. On voit que c'est dur d'être un député et de faire entendre sa voix face à une majorité sourde.
http://soymalau.com/dionisfacepalm.jpg
3eme voie?
j'approuve votre position, mais que proposer entre une "licence globale" ou "contribution créative" que les lobbies ne laisseront jamais passer (pour pouvoir en vendre leur propre version, taillée sur mesure), et l'HADOPI?
Serait-il possible de proposer une solution intermédiaire?
punir les téléchargements certes, mais au delà d'un certain seuil de tolérance? Et en contrepartie, prélever une petite contribution mensuelle?
Pour 2-3€/mois, une tolérance "d'utilisation raisonnable" du téléchargement plafonnée en nombre de fichiers téléchargés, ou en taille de fichiers.
(pour info, la Warner et d'autrs sont en train de mettre en place aux USA une "licence globale privée" pour les université, à 5$ environ par mois : source : http://www.wired.com/epicenter/2008/12/warner-music-gr/ )
On pourrait éventuellement moduler ce plafond : les passionnés qui achètent, vont aux concerts... reçoivent des coupons qui permettent de monter ce plafond (code à saisir sur le site de gestion de son compte) : en incitant à l'achat, on aide l'économie culturelle à gérer la révolution numérique.
Trop dopée,mal adaptée la toupie d'hadopi
Prevenir mais pas guerir,mes respects mme ALBANEL , internetc'est
pas VERSAILLES ,c'est le web ,la toile ,luttes d'interets commerciaux
la liberté; qui ,c'est vrai finit ou commence celle des autres;vous avez en tant que ministre de la culture le devoir et le courage d' attaquer un univers en perpetuelle expension, un big bang a l'echelle planetaire;(bon ça suffit la...)
Donc un instrument indispensable a toutes ces cellules humaines que nous sommes ,avec nos defauts et nos qualites ;
Reunis par cet outil ,au meme titre que la parole le rire la religion,le service envers ses semblables,enfin tout "ça" quoi (salut a mr S. KING )a JUNG .ADLER .FREUD and co,le"ça" d'internet c'est le
pishing;les relances de prets a taux eleves (les surprimes c'est fini?)
les reseaux pedophyles, mais les chansons de maxime leBUCHERON; catherine le PERROQUET
et Gerard MANSET (fantastique en 68 et 20 ans apres) ,il faut que nous entendions leurs chef d'oeuvre (BREL? FERRE.HENDRIX.JOPLIN )doivent etre contents,comme GHINZU .TOOL ;PLACEBO;(enfin j'en sais rien) comme des fois vaut mieux se taire que de ne rien dire....
Alors pas de double peine ;une amende (ou noisette) pas trop salee , (1 a 2 euros au benefice du doute ?et encore);que vont dire
en temps de crise eco. si on ne reçoit pas des emails publicitaires
de la reboute,des 3 belges, pichot,etc... Toute ressemblance avec des marques existantes ;ayant existé ;ou en voie d'extinction n'est que pure coincidence ...pas de pub)
Mais il y a pire ;le sida ,les maladies genetiques ,la grippe cochonne,qui n'aurait pas du s' appeler grippe X et pas A (.on en a assez avec l'hepatite A et la bombe A) Les virus mutants...
Et voila ; a STRASBOURG (la bande a) Mr BONO Guy ,(ceci n'est qu 'un jeu de mot pas mechant ;pour parler de votre travail COURAGEUX ET SALUTAIRE a un niveau europeen) et les euro deputes verts qui ont fait comprendre que couper internet est une decision prise par la justice , a moins que la justice soit encore plus dure? Bonne decision et pub(et alors !) avant les elections européennes
Bravo Mr DIONIS ,mr BONO, et tant d'autres ,par vos interventions ,parfois contre le gouvernement; et continuez a nous defendre contre ceux qui voudraient couper internet en nous plaçant des antennes relais ,nous envoyant des ondes hadopi en temps de crise
Suivi du débat
Bravo pour votre courage.
Franck KRIEF ancien stagiaire pour le groupe nouveau centre à l'Assemblée nationale
le blues et la java
j' ai pris ma guitare ,fait mes compos,du dylan, donovan...
et je me suis dit pourquoi parler ,dans un monde ou tout est fait a l'avance,desdéputes europeens remettent en cause la double peine;
mr lang n'est pas tres clair la dessus,mr bourreau disait son opposition;viré de tf1, le ps éclate ,les leaders sont separes ;bien sur je comprends pour le fmi,le grand paris,un ministaire ou futur
ministaire ;tout serait manipulation? (naif va!)
et si tout cela n'etait que pour qu'on ait peur ,hadopi c'etait prevu ,l'ecran sera noir et on paiera,climat deréglé;
la grippe a :déluge d'images ,en petit on dit qu'on licencie a... c'est la crise venue des usa,et soyons heureux d'avoir un boulot ,alors
taisons nous,l'elite est entré sans prevenir(trust),les decisions c'est pareil,bon on sera prevenu avant de broyer du noir devant son ecran noir ,je comprend qu'on défende des artistes que des maisons de disque ont parfois mis tant de temps a lancer,a coup de clips et sur la radio ,alors prends ton magnetoscope,a la tv c'est
bon ,les clips pareil,mais l'abonnement, ah ... c'est cher!
mais il nous deprime lui,ou il est le lysanxia (le seropram pas encore) alors apres le blues, le tango la java le twist et le jerk;
regardez dehors c'est le printemps :les oiseaux bourgeonnent et les
arbres chantent(ah il pleut demain,et tu habites en cité? )
ne nous plaignons pas ,il y a les radars(qui se reproduisent de façon exponentielle)nous allons etre fiché,on parle de puces miniaturisées sous la peau,pratique:n°ss ,grp sanguin; ah des infos sur toi aussi,? dark angel ,robot cop ,c'est demain? une pilule pour maigrir? des loteries ou un individu gagnera des milliards? des nanotechnologies qui dans ton corps détruiront les cellules cancereuses,des medics contre le vieillissement? des femmes et des
hommes a salaire egal? moins de harcelement moral,et...
pas de majuscules dans le texte ,bon courage m DIONIS la mairie
le parlement ça doit chauffer la tete,heureusement il y a la famille
le bonjour incognito au deputé de toulon ,et promis j'ecrirais moins
HADOPI, Quid du régime de responsabilité des éditeurs de presse en ligne
Monsieur le député,
Je suis très heureux de découvrir votre blog afin d'essayer de comprendre le pourquoi du comment de la création d'une nouvelle qualification juridique à savoir le service de presse en ligne (article 12 du projet de loi création et internet).
Si, en application du principe de neutralité technologique, il est légitime que les éditeurs de presse en ligne bénéficient des mêmes avantages "fiscaux" (je pense notamment à l'exonération de taxe professionnelle) que les éditeurs de presse classiques, je m'interroge, en revanche, sur l'opportunité de créer un régime de responsabilité annexé à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Je m'explique:
Postulat de départ: il semble que l'article 12-I du projet fasse des services de presse en ligne une sous catégorie des services de communication au public en ligne. Confirmez-vous cette analyse?
Je cite : "on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original..."
De ce que je comprends l'éditeur de presse en ligne aurait une responsabilité éditoriale lorsqu'il a la maîtrise éditoriale de son contenu, c'est à dire juridiquement parlant, une responsabilité de plein droit dès lors que cet éditeur à procéder à une fixation préalable du contenu (i.e. lorsque le contenu peut être contrôlé selon l'interprétation de la CEDH dans sa décision Radio France c. France du 30 mars 2004).
A cela rien à redire.
Néanmoins, le projet précise que "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contribution personnel identifié comme tel, le directeur de la publication ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message".
Cette disposition n'est pas sans rappeler l'article 6-I-3 de la loi pour la confiance en l'économie numérique consacré à la responsabilité pénale des hébergeurs et selon lequel " les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible".
D'ailleurs de votre aveu même : "Pour ce qui concerne l’aspect journalistique et éditorial, le directeur de publication en ligne est évidemment responsable en tant qu’auteur, éditeur et hébergeur. Il nous a paru capital de préserver la cohérence avec la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, pour ce qui concerne le domaine journalistique ainsi que le domaine participatif – blogs ou forums. En ce dernier domaine, nous estimons que la responsabilité éditoriale du directeur de la publication ne doit pas être engagée s’il n’a pas eu connaissance de l’information avant sa mise en ligne" (débat parlementaire du 2 avril 2009).
Si je comprends bien votre propos, l'article 12-II aurait pour vocation de faire bénéficier les éditeurs de presse en ligne du régime juridique des hébergeurs prévus par la LCEN.
Sauf que...
1/ Cette finalité n'est exprimée que dans les débats parlementaires qui comme vous le savez ne sont pas d'une force contraignante à toute épreuve et risque de remettre en cause les équilibres liberté d'expression / droit d'auteur aménagés par la LCEN.
2/ Il s'agit d'un très mauvais copier / coller des articles 6-I-2 (responsabilité civile) et 6-I-3 (responsabilité pénale) de la LCEN. En effet, le fait générateur de responsabilité des hébergeurs est, selon les termes de la LCEN, la connaissance du caractère illicite ou (en ce qui concerne le volet civil) de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
Or la limitation de responsabilité des éditeurs de service de presse en ligne omet la condition d'illicéité du contenu. Outre les risques qu'un tel oubli peut faire courir à la liberté d'expression, le projet d'article 12 subordonne la mise en oeuvre de la responsabilité des éditeurs de presse en ligne à des conditions moins restrictives que le régime prévu par la LCEN. Est-ce vraiment le but recherché?
En tout état de cause, il semble que le projet de texte ne soit dès lors pas en concordance avec vos propos tenus devant l'assemblée nationale :"Dès lors, les dispositions de la LCEN s’appliquent : sitôt que le directeur de la publication a connaissance d’un contenu délictuel, obligation lui est faite de le retirer promptement."
Ma question est donc la suivante:
Pourquoi créer un régime de responsabilité alors qu'en tout état de cause, l'éditeur qui n'a pas effectué de fixation préalable ne pourra voir sa responsabilité éditoriale de plein droit engagée? Par contre, en application des dispositions de la LCEN, lorsque le contenu est adressé sur un service de presse en ligne par un internaute, alors le gestionnaire de ce service sera bien la personne qui assure même à titre gratuit pour mise à disposition du public le stockage de contenus fournis par des destinataires du service (définition de l'hébergeur selon les termes de l'article 6-I-2 de la LCEN) et devrait donc être responsable selon les termes des articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN.
Conclusion: les éditeurs de presse en ligne peuvent déjà en l'état du droit positif bénéficier du régime protecteur des hébergeurs sur le fondement des dispositions de la LCEN lorsque le contenu est fourni par un internaute.
J'espère pouvoir m'entretenir avec vous de ce sujet sur cette plateforme ou sur celle qui me sert de tribune (www.p-s.fr) sur laquelle je vais d'ailleurs poster ce commentaire.
Respectueusement,
Ronan Hardouin
ATER droit privé Université de Versailles - St Quentin.
Collaborateur Juriscom.net
Hadopi ou... l'incompétence jusqu'au bout
Monsieur le Député,
Lorsque vous écriviez "le combat contre la loi Hadopi ne fait commencer", on peut penser que vous subodoriez déjà le résultat final du vote parlementaire, après le "retoquage"
En effet, ce 13 mai, dans la foulée de l'Assemblée Nationale, le Sénat a lui aussi validé cette loi... avec un bel empressement.
On aurait pu croire les sénateurs comprendraient ce qu'elle présente d'absurdités du point de vue technique, légal ou moral mais il n'en a rien été...
Consigne de vote à l'Assemblée pour ne pas perdre la face, idem au Sénat avec la sénilité en plus au lieu de la sagesse, incompétence notoire pour les deux assemblées... rien n'a manqué, décidément.
Incompétence : votre observation n'a pas échappé à une revue d'informatique pointue (Science et Vie Micro), lorsque vous déclariez que les parlementaires sont dépassés par la technologie et se prononcent sur des sujets qu'ils ne maîtrisent pas...
Extrait d'un article de Eric Rochant dans le journal "Le Monde" de ce 13 mai :
"Bref, nous venons annoncer que nous sommes vieux, fatigués, affaiblis, apeurés, mais que - ô gloire - nous pouvons donner quelques coups de matraque. Cette loi non seulement ne protège pas les droits des créateurs, non seulement attente à la liberté sous de nombreux aspects, mais surtout agresse, voire insulte cette partie de la population qui - jeune peut-être - vit la mondialisation sans état d'âme, celle qui épouse le mouvement de l'histoire avec gaieté, curiosité, effronterie, qui utilise, créé, exploite, détourne l'outil du siècle. La génération de Facebook, YouTube, Deezer et du P2P, celle qui échappe à tant de monde, qui n'est évidemment pas sans morale ni respect malgré ce que suggère Hadopi, et qui invente aujourd'hui le monde de demain" (fin de citation)
Pour ma part, je renvoie ma carte UMP à Paris avec les explications adéquates et j'en tirerai les conclusions aux prochaines élections... Le combat ne fait que commencer, effectivement. Comment faire confiance à des gens incompétents qui se fourvoient vo-lon-tai-rement et au mépris de tous les avertissements, de toutes les élémentaires "précautions d'usage", tout cela seulement pour défendre des intérêts privés ? L'image du Parlement ne ressort pas grandie - une fois encore serait-on tenté d'écrire - de cette affaire
Merci à vous, Monsieur le Député, pour avoir voté contre Hadopi.
Hadopi ou... la formation continue ,;o)
En complément de mon précédent message, j'oubliais ceci : je vois un intérêt majeur à cette loi, c'est qu'elle me pousse à regarder immédiatement tous les moyens techniques de la contourner (que je ne connaissais pas jusque là) et de devenir un "pirate"... De quoi rester jeune finalement ! Merci Hadopi !!!
Bonjour la transparence ...
"«Hadopi ou... la formation continue ,;o)»
En complément de mon précédent message, j'oubliais ceci : je vois un intérêt majeur à cette loi, c'est qu'elle me pousse à regarder immédiatement tous les moyens techniques de la contourner (que je ne connaissais pas jusque là) et de devenir un "pirate"... De quoi rester jeune finalement ! Merci Hadopi !!!
Razorback"
Aux USA l'Etat Fédéral ne veut surtout pas mettre un tel système en route, c'est la meilleure façon de favoriser et de démocratiser les systèmes de cryptage complexes et tous les moyens de contournements qui sont pour le coup, dangereux potentiellement pour la sécurité. Hadopi ne va faire que compliquer le boulot de l'intelligence ... Et rendre les citoyens plus vigilants et truqueurs. Du point de vue où on se place, c'est peut-être pas plus mal tout compte fait, mais en tous les cas c'est pas mieux pour l'Etat et les politiques qui se tirent une balle dans le pied.
Intervention TV 3 du 10.06.09
Bonsoir Monsieur le Député,
Je viens de vous entendre et de vous regarder vous réjourir de la censure du CC au sujet de la sancion à infliger au "pillards".
Comme santion,vous proposez d'infliger une amende aux "pillards" !!!!
Citoyen de base, je ne puis que vous demander si vous vous êtes interrogé sur le sort des amendes prononcées ?
Ne pensez vous pas qu'un grand nombre de ces dernières restent sans suite ?
Alors, que propsez vous de CONCRET pour empêcher le pillage des crateurs, qui après tout, sont tout aussi respectables que les pillards qui ne sont que des profiteurs ?
Que proposez vous de CONCRET ?????
C''est ce qui interresse le citoyen lamda, n'est il pas ?
Comme bien d'autres, nous restons dans l'attente de vos initiatives ..... positives.
Bien à vous.
Il
Pirates, pillards... au piquet !
Quelques idées suite à la contribution de Jean-Marie Santraille.
Ce n'est pas un seul député, seul dans son coin et même avec toute la meilleure volonté possible, qui peut résoudre ce problème économique. Déjà très bien qu'il se soit élevé contre cette stupide loi Hadopi, ce dont plusieurs médias écrits ou numériques témoignent par ailleurs...
Car il s'agit bien d'un problème économique, pas d'un pur problème technique ou législatif (on voit bien ce que cela donne lorsque le pouvoir considère les choses uniquement d'un point de vue normatif, légal) : ce sont les acteurs de l'économie numérique ludique (maisons de productions, cinéastes, artistes, etc.) qui doivent s'entendre, trouver un compromis, un nouveau modèle commercial viable et équitable pour tous, sans fustiger les internautes dans leur ensemble comme des enfants, voire leur déclarer la guerre (la solution retenue jusqu'à présent, en témoigne le vocabulaire guerrier de « riposte graduée ») Pleurer dans les jupes du maître pour qu'il mette l'ensemble de la classe au piquet, parce qu'il manque une bille dans la poche, c'est ridicule ,;o)
Internet n'est pas un « gadget », un outil ordinaire : on peut comprendre que ce soit difficile à réaliser pour des personnes qui ne sont pas nées avec et/ou qui ne l'utilisent pas. Et on ne peut pas s'imaginer le brider comme la presse, les médias classiques comme il fut un temps. Les internautes se sont accaparés Internet car ce réseau n'appartient à personne, c'est sa philosophie, et ils ne renonceront pas à leur liberté d'expression grâce à cet outil (blogs, sites sociaux, esprit de communauté, d'échange et de création, de logiciels libres, de formats ouverts, etc.). Sauf à ce que les gouvernements installent des hadopibox dans nos ordinateurs pour contrôler ce que nous regardons, ou qu'ils obligent les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à bloquer l'accès à certains sites qui ne lui plaisent pas (comme cela se fait en Chine, il faut garder le sens de la mesure mais allez empêcher les internautes de commencer à faire un début de parallèle avec Hadopi, la LLOPSI, le filtrage généralisé...)
Sur le problème de l'amende à présent : la loi le prévoit déjà, de toutes façons, au titre de sanctions judiciaires. Est-ce que cela résoudra le problème ? Comme pour le code de la route, on serait tenté de répondre « ça se saurait » ! Et puis regardez bien ce qui se passe : des « collectifs » de défense d'internautes, des associations sont en train de se créer (et de se fédérer à une vitesse que seule permet Internet). De là à ce que la masse soit suffisante pour partager les frais de recours, de contentieux, de développement de nouveaux protocoles anonymes, de partage des amendes, pour faire contrepoids à cette espèce de petite inquisition... quel joli modèle de pied de nez économique ce serait !
Ensuite, sur le mot « pillards », j'aurais tendance à dire que par ces temps difficiles, l'utilisation qui est faite de l'argent public pour Hadopi ou d'autres futilités, les traites sur le futur que le pouvoir continue généreusement de signer, tout cela est assimilable à du « pillage » (cqfd)
Enfin, on entend souvent les gouvernements successifs dire qu'il faut « restaurer la confiance » : décidément, avec de pareilles méthodes et un langage guerrier, ça ne risque pas de se produire. Inutile de menacer les gens sous le couvert de jolis principes, on comprend bien qu'il n'y a qu'une seule constante derrière tout cela, c'est comme toujours... l'argent !