Je n’ai pas aimé la semaine dernière.
Elle a commencé avec les déclarations de Claude Guéant sur « les civilisations qui ne se valent pas toutes », puis ce furent celles de mon collègue S.Letchimy « M. Guéant vous privilégiez l'ombre, vous nous ramenez jour après jour à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration ». Son propos provoqua la fin de la séance de questions au gouvernement après un incident d’une intensité rare même pour un parlement Gaulois comme le nôtre.
Je connais – un peu – Claude Guéant. Il est comme Ministre ce qu’il a été pour l’essentiel du parcours de sa vie : un grand serviteur de l’Etat. Mais il vit le combat politique de façon trop manichéenne. Pour lui, la gauche abimera la France. Il faut donc empêcher à tout prix sa victoire électorale, même si le prix est d’aller à la pêche aux voix du Front National. Contestable, moralement et sur le plan de l’efficacité politique…..Pour quelques voix gagnées à l’extrême droite, combien perdues au Centre ?
Je connais – un peu plus – S.Letchimy, disciple d’Aimé Césaire et Président du Conseil Régional de la Martinique (lire http://fr.wikipedia.org/wiki/Serge_Letchimy ). J’appartiens à la majorité présidentielle. Pas Serge Letchimy. Mais nous nous apprécions et nous nous respectons. Serge Letchimy, en un mandat, s’est imposé comme un excellent parlementaire, comme en témoigne notamment la loi contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre-mer dont il a été l’auteur. Blessé par les propos de C.Guéant dans ses convictions les plus fortes, enracinées dans l’histoire de sa propre famille, il s’est laissé aller aux facilités condamnables de la pratique de l’amalgame, en l’occurrence ici l’amalgame de la polémique Guéant et de l’idéologie nazie. Je ne connais pas la situation électorale en Martinique, mais je ne suis pas sûr que la violence de l’attaque n’ait rien à voir avec quelques objectifs politiciens locaux.
Je n’ai pas aimé que des hommes de qualité, comme eux, se laissent aller à des affirmations outrancières au service de petits objectifs politiques.
Et le fond du débat dans tout cela ? Car, il y a un vrai débat. C’est celui du relativisme et de l’universalisme. Admettons pour donner de la sérénité au débat qu’il y a quelque chose d’inacceptable dans le jugement de valeur comparatif de civilisations entre elles. Il reste que l’Europe Occidentale, telle qu’elle s’est structurée du Moyen-âge à nos jours, en passant par la Renaissance et les Lumières, a exporté et imposé l’essentiel de son organisation politique – la démocratie -, juridique – l’Etat de droit -, économique – le capitalisme – à la très grande majorité des nations qui composent l’humanité. Et ce constat nous oblige de nous poser une question simple : Considérons nous que toutes les structures sociales, que toutes les pratiques fondatrices de nos sociétés « se valent » et que leur valeur est relative au contexte politique, relative à la période pendant laquelle elles s’épanouissent, etc.. ou bien considérons-nous qu’un certain nombre de valeurs – celles de la devise républicaine par exemple - , qu’un certain nombre de pratiques politiques – la démocratie représentative – ont une vocation universelle ?
La réponse à cette question est lourde de conséquences. Si la réponse est négative et si le relativisme s’impose comme projet politique pour la communauté internationale, alors il devient impossible de fonder la communauté internationale sur des valeurs partagées et de faire vivre son fameux droit d’ingérence ? Pour faire vivre cette fameuse communauté internationale, il lui faut impérativement un socle commun, partagé, …universel et c’est d’ailleurs ce rôle là que jouent les grands textes des institutions internationales , comme la charte des droits de l’homme et du citoyen (lire http://www.un.org/fr/documents/udhr/index3.shtml ).
Relativisme contre Universalisme , voilà le vrai débat. Il n’a rien de tabou. Nous devons nous en saisir. Mais pas comme cela….et restons humbles, pas maintenant, alors que les tensions inhérentes aux campagnes présidentielles et législatives sont maximales. Le débat de la semaine dernière était saturé d’électoralisme, abimé par trop d’outrances de part et d’autres….
Non, vraiment, je n’ai pas aimé la semaine dernière et les débats légitimes qu’elle a défigurés. Nous les reprendrons …sagement, prudemment …après les élections !!!!!!!
@+
Blogging
› Voir tous les billets du blog
Les réflexions d'un élu engagé au service de sa ville et de son territoire
Quelques observations :
**Avant même de parler des propos de M. GUEANT, je pense qu'il est légitime de s'interroger le travail du Ministre. Quand donc travaille t il exactement ? (Pour lui, tout le temps, mais pour la France ?)
En tant que citoyen, j'attends de M. GUEANT qu'il protège la France sur le plan sécuritaire. Ce qui nécessite qu'il soit présent auprès des personnes dont il a la tutelle. A savoir les policiers, les gendarmes, les préfets. (3/4 du temps)
Le reste du temps, j'attends de lui qu'il soit dans son Ministère ou devant le Parlement. (1/8 du temps) Et s'il lui reste quelques instants (1/8) qu'il les passe avec des journalistes pour répondre à leurs éventuelles interrogations.
Discourir d'un sujet sans aucun lien avec sa fonction ministérielle, devant les membres d'un syndicat étudiant spécifique (UNI) ne me paraît pas pouvoir être qualifié de "travail". Est ce que je paye un Ministre, 11000 euros par mois (et je ne compte pas tous les avantages en nature) pour qu'il aille discourir des civilisations ?
Si la sureté était assurée, je comprendrais qu'il puisse vouloir se divertir. Mais tel n'est pas le cas. En effet, aux dernières nouvelles, les brillants résultats de M. GUEANT sont :
-1 meurtre toutes les 12 heures, soit 2 par jour et 730 par an ;
-1 voiture incendiée toutes les 12 minutes, soit 5 par heure et 43 800 par an ;
-1 viol toutes les 7 minutes, soit 9 par heure et près de 78 000 par an ;
-1 vol de voiture toutes les 2 minutes, soit 30 par heure et plus de 260 000 par an ;
-1 cambriolage toutes les 20 secondes, soit 180 par heure et près de 1 600 000 par an ;
-1 agression physique toutes les 65 secondes, soit 55 par heure et près de 482 000 par an ;
-1 atteinte aux biens toutes les 13 secondes, soit 276 par heure et près de 2 500 000 par an.
Plus généralement, un crime ou délit toutes les 8 secondes, soit 450 par heure et près de 4 millions par an ! De quoi justifier une présence plus assidue du Ministre à son TRAVAIL ! On ne peut pas tout le temps reprocher aux Français des choses que l'on tolère ou admet fort bien pour soi !
**La deuxième question qui m'interpelle c'est : quelle était la casquette que portait M. GUEANT à cette occasion ? Qui parlait ? Le Ministre de la République – et dans ce cas, de quel droit vient il discourir sur les civilisations ? Il n’a pas autre chose à faire ? – ou bien le cadre militant UMP ? – désireux de se prononcer sur ce sujet (à titre personnel ou en es qualité de…au sein du parti) ?
Pour moi, cela a son importance : dans le premier cas, M. GUEANT engage la France, dans le deuxième sa propre opinion ou celle du parti chez qui il milite.
Dans le premier cas, on se demande bien ce qu'un Ministre vient faire devant UN syndicat ! Et pourquoi il parle "civilisation" ! Dans le deuxième cas, on s'interroge sur les raisons qui font qu'un cadre d'un parti dispose de l'attelage étatique pour réaliser une opération politicienne !
**Voyons, à présent, le discours lui-même.
"Il y a des comportements, qui n’ont pas leur place dans notre pays, non pas parce qu’ils sont étrangers, mais parce que nous ne les jugeons pas conformes à notre vision du monde, à celle, en particulier de la dignité de la femme et de l’homme, a-t-il déclaré. Contrairement à ce que dit l’idéologie relativiste de gauche, pour nous, toutes les civilisations ne se valent pas. Celles qui défendent l’humanité nous paraissent plus avancées que celles qui la nient. Celles qui défendent la liberté, l’égalité et la fraternité nous paraissent supérieures à celles qui acceptent la tyrannie, la minorité des femmes, la haine sociale ou ethnique. En tout état de cause, nous devons protéger notre civilisation."
Ce discours est - volontairement ? - flou. On ne sait pas (à cause des casquettes de M. GUEANT) qui est désigné par le "nous". S'agit il des membres du Gouvernement ou bien de la droite ? Ou est ce, encore, un nous d'ensemble, englobant le public ? (Et "nous" pour dire vous et moi)
On ne sait pas non plus à quelle "vision du monde", "civilisation" renvoie M. GUEANT. Est ce celle du Gouvernement ? De l'UMP ? De la France ? De l'Europe occidentale ? On ne sait pas. En fait, dans ce discours, tout est interprétable et par là même condamnable. Car à force de sous entendre, M. GUEANT finit par jouer les vierges effarouchées, surprise d'être examinées après avoir provoqué.
Au final, on se retrouve donc avec un discours qui, sur le fond, n'est pas moralement critiquable en soi - au sens où il s’inscrit dans la continuité politique qui veut que la France ait un rôle civilisateur à jouer pour le monde - mais qui, par sa construction et en raison du problème de casquettes de celui qui l'exprime, ne peut que susciter l'indignation et la réprobation.
M. GUEANT instrumentalise ici sa fonction - comme M. SARKOZY utilise à des fins politiciennes ses tribunes présidentielles - et cela dénature tout débat de qualité. Prononcé par vous, ce discours ne m'aurait pas choqué. Dit par M. GUEANT (qui prend les Français pour des crétins finis) il le devient.
**Je termine avec M. LETCHIMY.
Dans son discours, M. GUEANT ne dit pas que "toutes les civilisations ne se valent pas"...Il dit que "contrairement à l'idéologie..." un "nous" non identifié croit que certaines civilisations valent mieux que d'autres.
M. GUEANT classe donc les civilisations (donc les citoyens) comme jadis nos ancêtres l'ont fait avec les races, les sexes, les religions, etc. Il n'est pas "anormal" dès lors que M. LETCHIMY fasse le parallèle avec, non pas le nazisme (les camps de concentration ne sont pas une invention des Nazis mais des Américains !) mais avec la hiérarchisation des sexes (fort/faible), des races, des religions...!
Surtout, il laisse penser qu'un "nous" non identifiable, mais dans lequel il s'insère, défendrait cette idée que "tout ne se vaut pas" contrairement à une "idéologie de gauche" qui sous entendrait le contraire.
On peut donc comprendre que votre collègue parlementaire ait, quelque peu, fait éclaté sa colère ! Qui pourrait rester de marbre, en effet, devant un si clair mensonge ?
C’est, en effet, un certain Robespierre – qui ne peut être classé à « droite » – qui a promu, le premier, le rôle civilisateur de la Révolution et donc par la même de la France !
C’est la III République (étiquetée à gauche) qui, cherchant à s’inscrire dans les pas du Général Vendémiaire (Napoléon), va – via la colonisation – tenter une expérience civilisatrice. Avec succès d’ailleurs, car même si l’on ironise aujourd’hui, et même s’il convient de garder en mémoire l’incohérence d’origine du projet (comment faire cohabiter droit de disposer de soi avec le credo expansionniste ?), les Harkis comme les soldats de 14/18 et 39/45 sont la preuve d’une intégration réussie !
Semblable (d'ailleurs) à la "colonisation" réussie du sud de la France par les rois de France : que les anciens "colonisés" soient ceux qui vont "reconquérir" le Royaume pour Charles VII est très parlant !
Et ce sont bien les communistes, en 45 – qui n’étaient pas vraiment des édiles du Général – qui feront pression pour que la France garde son rôle d’arbitre et de garante des Droits de l’Homme et du Citoyen ! D’ailleurs, en URSS, la France était appréciée car les défenseurs du projet soviétique étaient, en soi, des admirateurs de la France de 1789 ! La révolution de 1917 s’inscrivant dans la lignée d’icelle !
Donc…Prétendre que la gauche aurait une idéologie qui s’opposerait à la défense de notre civilisation est absurde.
Prétendre que la droite a toujours défendue icelle également. En 1940, les parlementaires qui violèrent la République étaient de toute tendance. Ceux qui trahir les révolutionnaires pour aller à COBLENCE, aussi. Et il suffit de regarder notre Histoire pour se convaincre que la France a vu sa civilisation, sa pensée, sa culture, bien plus protégée par des citoyens lambdas que par des élus ! Au reste, le seul exemple de défense des valeurs de 1789, par des élus – face à un réel danger pour icelle – s’appelle…Les banquets républicains ! Et ils étaient, généralement, le fait d’action d’élus de gauche ! (La « droite » ne se ralliant à la République qu’au moment de la guerre de 14/18)
On peut également comprendre le courroux du député LETCHIMY d'une autre manière : M. GUEANT, s'il s'exprime en tant que Ministre, viole consciencieusement la "conception civilisatrice" de la France ! S'il le fait en tant que cadre militant il viole ses engagements au regard de la DDHC !
Car, pour la France, les civilisations supérieures aux autres se définissent sur des critères qui n'ont strictement rien à voir avec les préceptes du Ministre/cadre militant !
Quels sont ils ?
La garantie - pour la Société - des droits de 1789, la séparation des pouvoirs.
C'est uniquement ce vers quoi tend la France ! Parce qu'à ses yeux, la DDHC et la séparation des pouvoirs peuvent apporter le bonheur à la Nation. Au Peuple.
Toute son oeuvre civilisatrice est résumée dans le préambule de la DDHC : si la France défend les droits de l'Homme et du Citoyen, si elle se croit investie d'une mission, si elle estime devoir partager avec d'autres son concept civilisateur, c'est parce qu'elle est convaincue que cette oeuvre civilisatrice peut mettre fin aux causes des malheurs publics, à la corruption des gouvernements (régime politique), maintenir la Constitution et maintenir le bonheur de tous.
C'est en fonction du respect de la DDHC, de la garantie de la DDHC et de la séparation des pouvoirs, que la France exprime un jugement de valeur. En aucun cas, elle ne hiérarchise les "civilisations" en fonction de critères autres !
Pour parler d'autre chose...
Je ne comprends pas le soutien des parlementaires "de la majorité" au MES (et compagnie). Pourriez vous m'expliquer ?
Il convient, en effet, de bien comprendre la problématique juridique d’une aide à un État. Le point figure dans le corpus des Traités de l’Union (dit Traité de Lisbonne) :
-Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
-Le Traité sur l’Union Européenne
-Tout repose, in fine, sur l’article 125 du TFUE qui précise :
"1. L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique."
Cet article est clair, précis, il a été mis en avant longuement dans la campagne pour la ratification du traité de Maastricht en 1992 : c’est la clause de “no bail-out” = clause de non renflouement (il est amusant de voir que ce surnom figure même dans les conclusions du Conseil des 28 et 29 octobre 2010).
Ce n’est pas un mécanisme de « non solidarité » car il n’y a aucune raison qu’un État paye à la place d’un autre, tout comme il n’y a pas de raison que vous donniez vos économies à votre voisin qui ne peut payer les traites de sa maison de campagne.
Le principe est donc "chacun se débrouille avec ses dettes" et je rajouterais "et n’a qu’à faire défaut en cas de gros problème, comme toujours".
C’est à mon sens une mesure très saine ; pas tant parce qu’elle "responsabilise" un État défaillant, mais surtout parce qu’elle évite des tensions dramatiques voire mortelles entre États membres pour des questions d’argent et de dette, meilleur moyen de faire exploser une union… !
Ne dit on pas d’ailleurs que les "bons comptes font les bons amis" ?
Les Gouvernements ont donc été très ennuyés pour mettre en œuvre le FESF, au vu de cette interdiction plus que claire. Alors comme c’était interdit, ils l’ont fait quand même (!) :
Conseil ECOFIN 9 et 10 mai 2010 :
"Nous avons décidé de mettre en place un mécanisme européen de stabilisation. Ce mécanisme est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro. Son activation est subordonnée à une stricte conditionnalité, s’inscrit dans le cadre d’un soutien conjoint de l’UE et du FMI, et est soumise à des modalités et à des conditions semblables à celles fixées par le FMI.
L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit un soutien financier pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison de "circonstances exceptionnelles échappant à leur contrôle.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles circonstances exceptionnelles et le mécanisme sera maintenu aussi longtemps que nécessaire afin de préserver la stabilité financière." [Conseil Ecofin 9 et 10 mai 2010]
En effet, l’article 122 du TFUE indique :
"2. Lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné."
Bien entendu, cet article 122 ne peut nullement s’appliquer en l’espèce, c’est ridicule ! Cet article comprend quelques principes généraux, et la dette n’est pas une "catastrophe naturelle" ! Quant à la situation grecque, elle est parfaitement sous contrôle de l’État Grec : ou il peut payer et paye et donc contrôle, ou il ne peut pas payer, fait défaut et donc contrôle…!
Les Etats membres sont d'ailleurs tellement convaincus de la justesse de ce point de vue, qu'ils demandent au dit Etat de redresser ses comptes ! Preuve qu'il...Contrôle ceux ci !
Un principe de base du droit est que la clause particulière l’emporte sur une clause générale de même qu’une clause précise l’emporte sur une clause vague.
On note que les États ont reconnu à demi mots que le FESF est illégal – tout va bien !
"Il est expressément interdit dans les traités de sauver un Etat européen de la faillite. De facto, nous avons changé le traité avec le plan." [Pierre LELLOUCHE, 28 mai 2010]
En français, cela s’appelle…Violer un traité !
Les États veulent donc contourner l’article 125 en modifiant comme indiqué l’article 136 pour acter l’existence du MES. C’est là que survient le deuxième problème. La création du MES est illégale.
L’article 48 du TUE précise :
"6. Procédures de révision simplifiées :
[...] Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités."
Si vous avez bien lu les textes précédents, vous avez compris "la combine" :
-on ne peut utiliser la procédure de révision simplifiée pour une mesure accroissant les pouvoirs de l’Union,
-le MES a donc été défini comme un accord intergouvernemental des pays de l’Eurozone, c’est-à-dire comme n’ayant rien à voir avec l’Union Européenne,
-donc le MES n’accroît pas les pouvoirs de l’Union. CQFD.
Après consultation de l’équipe de http://www.prends-moi-pour-un-con.eu, je confirme qu’il est bien évident que cela ne tient pas la route une minute, comme l’a d’ailleurs écrit entre les lignes le Parlement européen (les Gouvernements n’ont tenu aucun compte de ses remarques et demandes)…
**Déjà, si le MES n’a rien à voir avec l’Union, pourquoi modifier l’article 136 du TFUE ? (Je vous le demande…)
**De plus le MES utilise toutes les institutions de l’Union, à plusieurs reprises.
**Enfin, et bien évidemment, le nouvel article 136 vient contredire de façon flagrante l’article 125 (no bail-out), qu’il vise ainsi à vider de sa substance. Cet article était mis en avant par les tenants du Oui lors du débat sur Maastricht, pour expliquer qu’il n’y aurait jamais de renflouement.
Et là, on veut le supprimer par une procédure simplifiée, sans débat, par une argutie juridique de niveau CE1 en expliquant "que cela n’accroît pas les compétences de l’Union" !
C’est aussi CREDIBLE que de dire que l'article 2 de la DDHC disant que "la souveraineté nationale APPARTIENT au Peuple" ne remet pas en cause la "monarchie de droit divin" ! Ben non, "flouzer" Dieu de ses prérogatives au profit d’un corps social appelé "Peuple Français" cela n’a aucune incidence !
Pas plus, d’ailleurs, que le "Traité de Troyes" ne supprimait purement et simplement la France ! (Les défenseurs du traité nieront cette évidence historique et juridique jusqu’à la fin !)
Pour rappel : 700 Md€ !!!! Dont 143 Md€ pour la France – c’est "juste" 3 années d’impôt sur le revenu ou 75 % des recettes de notre État !
Plus des emprunts faramineux, sans limite théorique, qui ne seront jamais remboursés après avoir été versés dans le tonneau des Danaïdes des États en perdition budgétaire !
Dans la catégorie "prends moi pour un con", le Gouvernement en a remis une couche en réponse à une question d’un député :
"[...] la modification de l’article 136 TFUE n’a ni pour objet ni pour effet d’accroître les compétences dévolues à l’Union par les traités. Elle a pour but d’ouvrir aux États membres de la zone euro la faculté d’établir un mécanisme européen de stabilité, dans le cadre distinct d’un accord intergouvernemental. [...]" [Réponse à la question 98186 du 18/01/2011]
De deux choses l'une : soit la Secrétaire d'Etat aux affaires européennes se paye la tête du député (choix le plus probable), soit elle ignore tout du droit européen et dans ce cas il faut la virer au plus vite !
En effet, un accord gouvernemental ne peut pas "primer" sur les traités européens...Sauf à porter un coup de masse sur l'édifice fragile mis en place par la CJUE ! Comme on l'a vu précédemment, le MES viole la clause de non renflouement. Pour passer outre, il lui faut donc une valeur juridique identifique ou supérieure à celle ci. Sans quoi il suffira à n'importe quel collectif allemand de dénoncer le MES devant Karlsruhe, voire devant un simple tribunal apte à juger l'inconventionnalité du dispositif, pour que celui ci explose en vol !
Il ne peut donc s'agir d'un accord intergouvernemental ! Il s'agit plus surement d'un "compromis" ! Sur la base des traités européens. Or...l’eurogroupe étant une formation politique mais pas juridique (il n’est pas reconnu par les traités) ses membres n’ont pas la "personnalité juridique" pour réviser les traités européens !
La seule entité qui l'a c'est...La Commission Européenne ! Comment prétendre, dès lors, qu’un traité, régit par les Institutions européenne, pourrait être révisé…Sans que l’Union soit concernée ?
Pour finir, il convient de rappeler qu’on peut à peine lire le MES…!
Sans doute pour soutenir cette vision pour lobotomisés de "le MES, ce n’est pas l’Union", je vous informe qu’il était impossible, jusqu’à très récemment, de trouver en ligne la version française du MES, traité adopté le 21 juillet 2011 !!!
C’est là qu’on se demande « comment M. SARKOZY – ou M. LE MAIRE – qui nous ont montré leur grande connaissance de l’anglais, ont pu adopté une révision des traités…Dans une langue qui leur échappe ! Idem, pour M. MORIN...Même s'il nous affirme avoir vu les GI sortir de l'eau en 1944 ! (Soit quelques années avant sa naissance : il est fort ce Morin !)
Pour la première fois, depuis l’existence de la France – traité de Verdun – une révision a donc été adoptée dans une langue différente de celle…De la République ! (le français)
Et les parlementaires – qui ne semblent pas plus doués en langue étrangère (et même s’ils l’étaient cela n’y changerait rien) ont su donner un avis sur le MES…Alors qu’ils ne savaient pas ce qu’ils lisaient ! Même le traité de Troyes était en français !
La seule fois – de triste mémoire – ou un traité a été ratifié, sans débat entre ses signataires, et sans copie dans chaque langue des signataires…C’est au moment du traité de Versailles. Les Allemands se voyant contraints de ratifier ce document sans discussion – sous peine d’encerclement du pays – et sans pouvoir "lire" seulement les termes du traité ! (Lequel était écrit en français)
Alors que l’Union traduit n’importe quel compte rendu de ménage de la salle de réunion B874 du 8ème étage, on ne dispose que de la version anglaise de ce traité de l’Eurozone – dont 96,5 % des habitants n’utilisent pas l’anglais comme langue officielle…
Un citoyen – pas un élu néanmoins – s’est donnée la peine de pallier à cette lacune :
Jacques Roman, du site Euroconstitution.org, a en effet, longuement bataillé auprès du secrétariat du Conseil pour avoir le texte original français du traité tel qu’il figure dans le document T/ESM/fr de l’Union européenne, et qu’il a obtenu le 22 octobre, 3 mois après sa signature…!
Pour conclure, voici la savoureuse réponse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne reçue par Jacques Roman :
“Comme mentionné précédemment, le traité instituant le MES n’est pas un document du Conseil. Il est un traité intergouvernemental, signé par les Etats membres de la zone euro, et en tant que tel ne fait pas partie de la législation de l’UE. Par conséquent, les règles linguistiques appliquées aux documents officiels du Conseil, ne sont pas d’application ici. Cependant, comme il concerne les États membres de la zone euro, il est publié sur le site Eurogroupe. Ce site est actuellement disponible uniquement en anglais."
“L’Eurogroupe n’est pas une formation formelle du Conseil, il est une réunion informelle des ministres des Etats membres de la zone euro (selon le protocole 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Par conséquent, le régime linguistique du Conseil ne s’applique pas ici. Le fait que le site est en anglais a des raisons pragmatiques plutôt que d’une intention de favoriser une langue particulière." (Bah tiens !)
“Dans ce cas particulier, nous allons explorer la possibilité de fournir le traité instituant l’ESM dans les langues des signataires.” [Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, 9 novembre 2011]
Vous l’aurez compris…Si Jacques Roman n’avait rien fait, ils n’auraient donc rien diffusé ? Charmant… Ah oui, au fait, je vous cite l’article 41 du Traité MES “qui n’a rien à voir avec l’Union européenne” et qui “ne fait pas partie de la législation de l’UE” :
“Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui remet à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent traité.” [Art. 41]
Comment le NC peut il se prononcer sur le MES, alors que, de toute évidence, vous n’avez pas de version française du "traité" ?
Et comment, consciemment, pouvez vous rallier votre suffrages à un texte qui viole délibéremment les traités et la Constitution ?
N’êtes vous donc point…Parlementaire ? En tant que tel garant des lois – et donc de la plus fondamentale – et appelé à faire respecter "la volonté générale" ? Comment un parlementaire, qui a donc ratifié des traités, peut il ne pas s’offusquer, être scandalisé, par le fait qu’un Gouvernement s’assoit sur l’expression dont il est l’incarnation ?
N’êtes vous point…Un homme politique ? En tant que tel, appelé à préserver les droits et libertés fondamentales, inscrite dans notre Constitution ? A commencer par le principe suivant : la LANGUE DE LA REPUBLIQUE EST LE FRANCAIS.
A cet égard, si M. SARKOZY a adopté (signé) un engagement européen (ou international) dans une autre langue que le français, alors le traité est caduc. Et si les parlementaires ratifient un traité qui n’est pas écrit – dans sa forme originale – en français et diffusé dans les trois langues obligatoires de l’Union…Alors leur vote sera aussi caduc. (Au même titre que la validation des "Etats" du "traité de Troyes" (violant les Lois Fondamentales du Royaume) ou le soutien au Maréchal Pétain (violant la Constitution car remettant en cause la "forme républicaine du Gouvernement" et la DDHC)
A vous lire...
relativisme ou universalisme ?
Bonjour,
Les paradigmes de valeurs et de civilisation, ainsi que leur utilisation jointe, sont-ils des absolus ou bien sont-ils les reflets d'un peuple à une époque donnée ?
Cordialement,
lgv
monsieur le DÉPUTÉ ,à l'heure où vous vous êtes engagé ouvertement à soutenir le locataire ,temporaire de l’Élysée,à l'heure où ce dernier,contrairement à ses principes,demande aux présidents de régions de réduire la voilure,de faire des économies drastiques, comment pouvez vous ne pas adhérer aux propos de monsieur CAMANI ? Etes-vous dans l'inconscience,ou est-ce la mégalomanie furieuse,dont vous souffrez,qui vous fait réagir comme ça ? Ne croyez-vous pas que le département ait plus besoin de diverses infrastructures ,de nouveaux ponts,de réfections des équipements routiers, enfin les besoins quotidiens ?....(PAS CEUX QUI PROFITENT SEULEMENT A UNE ELITE....) MONSIEUR DU SEJOUR ,les impôts , collectés par la CAA ne vous appartiennent pas ......Il serait bien qu'ils cessent de ne servir qu'à votre GLORIOLE,à l'image que vous voulez laisser.... Moi ,je vous propose de faire un référendum (UN VRAIS ,PAS UN BIDONNE, COMME L'A ÉTÉ CELUI DU BOUL PIÉTONNIER, OU VOUS AVEZ BIDOUILLE LES CHIFFRES ) Demandez aux lot et garonnais,s'il veulent ce train de l'absurde....... Ne croyez-vous pas que vous allez créer bon nombre de pleurs,de misère,et de rancœur chez les gens que vous allez exproprier ,et qui pour les 2 tiers,ne monteront jamais dans cette machine infernale,réservée aux non-GUEUX,mais à détruit leur vie.......mais vous vivez dans un autre monde.......
Vous n'avez pas aimé (certaines initiatives de Sarkozy) alors
ralliiez-vous à F. Bayrou ! Ayez svp le courage ou la volonté de porter une troisième voix. A méditer : "une démocratie, comme un tabouret, est toujours plus stable sur 3 pieds." ... la recomposition d'un centre fort permettra un meilleur équilibre de notre démocratie et de la gouvernance de la France !
veste trop grande....
MONSIEUR LE DÉPUTÉ,en buvant l'apéro avec des amis ce matin,un menuisier présent,m'a suggéré de prendre rendez-vous avec votre Altesse,pour visiter votre château....Il m'a dit que vu les orientations politiques que vous aviez depuis quelque temps,à changer de veste comme vous le faites en permanence,vous deviez avoir un dressing assez conséquent....Mais où allez-vous,que faites- vous? Il faut vraiment que votre électorat soit un cheptel de veaux ,pour suivre une girouette comme vous..... Vous vous rendez compte,qu'un supporter du premier jour ,de votre éminence,à été tour à tour,socialiste,centriste,UMP,ne me dites pas que vous allez finir COCO ou FN ....Il n'y a que vous ,et votre entourage pour croire que vous êtes encore crédible,essayer d'écouter la rue,je pense que vous vous achèteriez une coquille d'escargot ,pour vous cacher dedans.Imaginez vous le désamour en FRANCE pour NABOLEON,il en est de même sur AGEN NERAC pour CUMULARD 1er sur si vous écoutiez la rue,radio bistrot ou simplement la grande majorité des commerçants Agenais,vous commenceriez à comprendre que la seule veste qu'il manque dans votre placard,vous allez la prendre bientôt,et ne vous inquiétez pas ,vu la taille XXXXL,vous allez pouvoir y loger toute votre cour qui fait tant de mal à l’agglomération..... De plus en quoi croyez vous être légitime vis à vis de mme BONFANTI,elle,elle n'à toujours eut qu'une ligne de conduite et les mêmes convictions......A AGEN des gens commencent à vous appeler l'Eolienne ,c'est peu dire....ADISHATZ
NON ,une BELLE SEMAINE -avant des ANNÉES MERVEILLEUSES ...(Lewiss CAROLL)
¤... Paul Emile VICTOR= § Ce n'est pas ce que nous sommes qui nous empêche de réaliser nos rêves;c'est ce que nous croyons ...que nous ne sommes pas. §
Même avec cette réflexion , cette période a venir est comme depuis 2008 détestable .(oui 14-18 ,29 ,39-45 ...chiffres du TIERCE aussi !.)
¤...Il faut entendre nos représentants candidats se traiter de tous les noms - nous prendre pour des thons (surtout entre eux )- avec saupoudrage de haine-conflits religieux- corruption(même l'empereur d'Allemagne -ne servant a rien comme beaucoup d'autres ...God save the Queen ) -crise a tous les niveaux - Despotisme éclairé a la mode des TEMPS PASSES et a venir ..- Aurons nous une ALLIANCE RÉPUBLICAINE autrement que dans la lutte d'egos - ou ARES.responsabilité limitée qui se prépare pour 2017 ?(élections galactiques !)
¤...Les heureux des primaires d'HOLLANDE a JOLY -vont ils faire des émules ou pire... des mules ? dans les années a venir !
¤...Pendant que nos POLITIQUES se battent -les POLITIQUES de RIGUEUR nous détruisent ...§...l' EUROZONE selon certains économistes serait a son agonie ,via déflation et inflation (Simon TILFORD ) l'union des pays disparaîtra malgré l'aide ...absente de la BCE .Chomage -paupérisation -culpabilité du public face au privé ...et ... (50 lignes plus loin ...c'est que de la science-fiction ) ...
¤...OBAMA chante "sweet home Chicago " quand j'écoute "sweet home Alabama " de LYNIRD SKYNIRD ...Un magnifique pays ,pour ses paysages - pour le reste ...Ceux qui nous ont imposés la crise - le $ référence (IMPOSÉ) nous désavantageant pour économie et énergie (ils disent : c'est notre monnaie ,c'est votre problème ) Ils ont raison pour leurs INTÉRÊTS ...Les ROIS de L'ACCUMULATION de DÉFICITS,se régénérant avec les excédents CHINOIS -JAP - ALLEMAND - dont les capitaux (en $ ...) issus de la CONSOMMATION US reviennent de ces pays a ...(.) WALL STREET (.)...qui n'a d’équivalent que la CITY LONDONIENNE-pour ses INTÉRÊTS ;.....Tous les autres sont dépassés par la MONDIALISATION a laquelle on doit s'adapter et s'assouvir - avec seulement pour l'UE des règles strictes issues de TRAITES trop DEMOCRATIQUES .............-^^¤¤^^- ou CAPITALISME et LIBÉRALISME ont oublié l'HUMAIN ...(pensées a CHOMSKY et STIGLITZ et autres ).US GO HOME (je plaisante !)...
¤...La taxe TOBIN a été 1 bonne mesure de notre Pdt ,cela a encore fait fuir les Anglais ...Allons nous étaler la dette des états pour 1 DETTE COMMUNE sans qu'on s'en rende compte ? peut être ...et LA ,ON VA S'EN RENDRE COMPTE !
A mois que la BCE -le FMI ou l'ALLEMAGNE avec ...§..."DE LA RIGUEUR PARTOUT "...§...nous remonte le moral ?....Quant a la charte des "DROITS de l'HOMME et du CITOYEN " elle a peu de légitimité avec LA PLANÈTE FINANCE - tout comme la DÉMOCRATIE dont on se sert ...la bas -¤- Oui interes.sang vos PROPOS qui alimentent + l'espoir ...que déflation de LAVAL a TRICHET -
¤ ...Oui - vivement l’après érection ;et l’après DSK pour les médias -avant l'intervention (ou pas ? ) en IRAN . A quand le lysanxia en spray ? ....