Question n°4465 sur la prise en compte de la première année d'exercice dans le calcul de la retraite des professionnels libéraux

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de la non-prise en compte de la première année d'exercice dans le calcul des droits à la retraite des professionnels libéraux.
De nombreuses infirmières, et d'autres professionnels exerçant à titre libéral, à la fin de leur activité professionnelle constatent que les quatre premiers trimestres de leur activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette période correspond à la première année d'activité durant laquelle ces personnes sont affiliées à une caisse de retraite mais elles sont dispensées des cotisations.
En conséquence, il souhaite réformer le dispositif existant afin que la première année d'activité entre dans le calcul des droits à la retraite.

REPONSE du 21 juillet 2003:

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont tenues de verser des cotisations destinées à financer le régime de base et les charges de compensation incombant à cette organisation. En contrepartie, l'assuré peut prétendre, à l'âge de soixante-cinq ans (ou de soixante ans sous certaines conditions), à un avantage de vieillesse. Il s'agit d'un système géré en répartition, ce qui signifie que les cotisations acquittées pour une année donnée servent au financement des allocations servies aux personnes retraitées durant cette même année. En outre, les régimes de sécurité sociale étant fondés sur la solidarité, les cotisations servent également, à compenser les déséquilibres démographiques entre les différents régimes obligatoires. Dans un tel système, il est logique que les personnes exonérées de l'obligation de cotiser durant les premiers mois d'exercice de l'activité libérale ne puissent bénéficier de la validation gratuite des périodes correspondantes. Cependant, cette situation est source d'incompréhension de la part des intéressés. Aussi, des dispositions législatives en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites devraient remplacer l'exonération actuelle, non attributive de droits, par un simple différé de paiement. Ces modalités permettront de faciliter l'installation des jeunes professionnels libéraux tout en préservant les droits futurs. Ces dispositions font actuellement l'objet d'une concertation avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la caisse nationale.