Question n°43057 à M. Hervé Gaymard, Ministre de l'Agriculture sur les inquiétudes des agriculteurs s'agissant de la réforme de la politique agricole commune.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des agriculteurs s'agissant de la réforme de la politique agricole commune.
La réforme de la politique agricole commune, à compter de 2006, actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne, prévoit notamment l'introduction du principe de 3 % de bandes enherbées (3 ha pour 100 ha, 3 km de long pour 10 cm de large) autour de parcelles des grandes cultures. Cette disposition pourrait entraîner des distorsions de concurrence si elle devait s'appliquer selon les pertinences « non agricoles ». Cette concurrence s'appliquera encore et toujours au détriment de zones intermédiaires et défavorisées. Il faut rappeler qu'elles seront uniquement financées par la prime jachère ce qui provoquera mécaniquement 3 % de baisse de revenu et provoquera une concurrence équivalente sur le colza diester. Il serait donc pertinent que les bandes enherbées bénéficient d'un financement en supplément de la jachère pour compenser la baisse des marges qu'elles induisent.
En conséquence, il souhaite lui demander quelle est sa position en la matière.