Question n°42136 à M. Hervé Gaymard, Ministre de l'Agriculture, sur le problème d'attribution différente de la médaille d'honneur agricole entre plusieurs départements du sud-ouest de la France.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème d'attribution différente de la médaille d'honneur agricole entre plusieurs départements du sud-ouest de la France.
En effet, il apparaît notamment que les ayants droit des départements du Gers, de la Gironde et des Landes peuvent être éligibles à cette médaille en étant employés dans le secteur agricole au moment de la demande de la médaille et d'avoir naturellement effectué vingt, trente, trente-cinq et quarante ans de vie professionnelle dans tous secteurs économiques confondus pour être éligibles à cette distinction. En revanche, l'interprétation des textes faite par la préfecture de Lot-et-Garonne, impose au Lot-et-Garonnais comme conditions d'éligibilité à cette distinction d'avoir accompli vingt, trente, trente cinq ou quarante années de vie professionnelle dans le secteur agricole. Il souligne que cette différence d'appréciation créée un vrai préjudice financier aux résidents lot-et-garonnais car la caisse régionale du Crédit agricole attribue une prime significative au titulaire de la médaille d'honneur agricole.
Il lui demande de définir des règles précises et claires d'application de l'article 1er du décret du 25 juillet 2000 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole.