Question n°41979 à M. Hervé Gaymard, Ministre de l'Agriculture, sur le problème de la non-parution du décret d'application de la loi du 21 août 2003.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de la non-parution du décret d'application de la loi du 21 août 2003.
La loi du 21 août 2003 prévoit que les personnes qui désirent prendre leur retraite à partir du 1er janvier 2004, et qui ont connu une période d'activité en qualité d'aide familial mineur, puissent racheter ces années d'activité afin de partir en retraite plus tôt. La mise en oeuvre de cette disposition est soumise à la parution d'un décret d'application. Or, à ce jour, à cause des questions de coût de rachat, celui-ci n'a toujours pas été publié.
En conséquence, il souhaite savoir quand il a l'intention de faire publier le décret d'application de cette loi et quel sera alors le coût du rachat de ces années d'activité.