Question n°40872 à M. Jean-Louis BORLOO sur l'égalité des sexes dans le calcul des droits à la retraite.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question d'égalité des sexes dans le calcul des droits à la retraite.
La Cour européenne de justice, dans son arrêt du 29 novembre 2001, dit arrêt Griesmar, a reconnu le principe d'égalité des sexes en ce qui concerne la bonification des années de cotisation pour la retraite. Ainsi, un homme s'est vu octroyer le droit à la bonification d'une année par enfant à charge. Ce principe est différemment apprécié par la loi française et il se heurte notamment aux dispositions de l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires. Il semblerait cependant qu'une réforme de ces dispositions soit prévue prochainement.
En conséquence, il lui demande quelles réformes sont prévues dans la législation française afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire en la matière.