Question n°40788 à M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur les difficultés d'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés d'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine.
La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004, impose aux propriétaires de locations saisonnières (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) la mise en conformité de leurs installations pour le 1er mai 2004.
Le décret d'application a été publié le 31 décembre 2003 et il fait référence à quatre nouvelles normes AFNOR. Dans cette situation, les fournisseurs ne sont pas prêts car les équipements sont en phase de tests de conformité. Ils ne pourront les fabriquer ni les livrer avant la date du 1er mai.
Par conséquent, il souhaite savoir s'il prévoit un ajustement de dates d'entrée en vigueur desdites dispositions afin de permettre une mise en conformité des professionnels concernés sans qu'ils puissent risquer de s'équiper d'un matériel ne répondant pas aux normes prévues.