Question n°27279 à M. Patrick DEVEDJIAN. Désignation des représentants des collectivités territoriales au sein des centres de gestion.

M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'il n'est pas possible de faire évoluer la réglementation en vigueur en prévoyant pour les représentants des autorités territoriales soit une désignation de droit identique à celle des représentants du personnel, soit un tirage au sort qui serait valable pour tous les conseils de discipline qui se dérouleraient durant le mandat des commissions administratives paritaires ; enfin, le texte pourrait expressément prévoir des élus suppléants, ce qui n'est pas le cas actuellement.

REPONSE du 13 janvier 2004:

Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit notamment que siègent en qualité de représentants du personnel à un conseil de discipline les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire poursuivi et au groupe hiérarchique supérieur. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par tirage au sort effectué par le magistrat qui préside ce conseil, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion, le tirage au sort a lieu parmi l'ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion. Cette procédure a été adoptée après avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, depuis lors, elle ne paraît pas avoir soulevé de difficultés particulières d'application. Une désignation de droit des représentants des collectivités territoriales similaire à celle des représentants du personnel ou un tirage au sort qui serait valable pour tous les conseils de discipline qui se dérouleraient durant le mandat des membres des commissions administratives paritaires pourraient constituer, à l'occasion d'un projet de décret modifiant celui du 18 septembre 1989, des pistes de réflexion s'il apparaissait, en concertation avec les différents partenaires sociaux, que la procédure actuelle présente une lourdeur excessive.