Question n°20040 sur la nécessité d'un assouplissement des règles en matière de lutte contre les nuisances sonores en milieu rural.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'un assouplissement des règles en matière de lutte contre les nuisances sonores en milieu rural.
Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 précise la réglementation concernant les locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Le terme d'« habituel » reste particulièrement flou, notamment en ce qui concerne l'application de ce décret dans un milieu rural, par exemple dans une salle des fêtes. Il s'ajoute à cela un problème lié à la nature de l'environnement sonore dans nos campagnes. Ainsi, les nuisances sonores n'auront pas la même portée et les mêmes conséquences dès lors qu'elles ont lieu en ville ou à la campagne. Le niveau résiduel sonore dans les zones rurales est très bas (autour de 30 dB) et le respect du plafond réglementaire d'émergence de 3 dB amène à un niveau sonore total inférieur à 35 dB, qui empêche de fait toute animation dans certains de nos villages. Dans ce dernier cas en particulier, on atteint le seuil de tolérance, basé notamment sur la différence avec le bruit environnant, très rapidement.
En conséquence, il lui demande si elle prévoit un assouplissement des règles existantes en matière des nuisances sonores en milieu rural afin de sortir d'une impasse bon nombre de nos communes équipées d'une salle des fêtes au coeur de leur village et souhaitant animer celui-ci.

REPONSE du 22 septembre 2003:

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'assouplissement des règles en matière de lutte contre les nuisances sonores en milieu rural. Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée est complétée par un arrêté ainsi que par une circulaire d'application. Le terme « habituel » se trouve ainsi expliqué dans la circulaire comme étant la diffusion de musique n'apparaissant pas comme exceptionnelle (par exemple tenue annuelle d'un bal ou d'un concert dans un local normalement pourvu d'une autre affectation) mais présentant un caractère répété et une fréquence non négligeable. Est ainsi susceptible de relever de la réglementation la salle qui, quelle que soit son affectation usuelle, est régulièrement utilisée pour la diffusion de musique amplifiée selon un rythme mensuel, mais aussi celle où une telle diffusion, bien que n'ayant lieu que de manière saisonnière, par exemple pendant la période estivale, est, durant ce laps de temps, fréquemment répétée. Par ailleurs, le décret fixe des règles d'isolation acoustique du bâtiment et permet la mise en place d'un limiteur de pression acoustique afin de garantir le respect des émergences dans l'environnement, quelle que soit la valeur du niveau de bruit de fond. Dès la publication aux Journaux officiels de cette réglementation, des subventions pour l'étude de l'impact des nuisances sonores et la mise en place d'un limiteur ont été attribuées aux communes disposant de salles nécessitant une mise en conformité. Les mesures d'accompagnement ciblent prioritairement les communes rurales, disposant d'un faible budget ne leur permettant pas de mettre en conformité ce local avec la réglementation. Par conséquent, même si la réflexion actuellement menée sur la révision du décret n° 98 du 15 décembre 1998 ne prévoit pas d'assouplissement des règles existantes en matière de nuisances sonores en milieu rural, la ministre de l'écologie et du développement durable envisage de poursuivre les efforts d'accompagnement de la réglementation auprès des communes.