Question n°14312 sur la place des personnes âgées dans la société civile.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention du M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la place des personnes âgées dans la société civile.
Les ordonnances en vigueur depuis 1996 excluent les personnes de plus de soixante-dix ans des conseils d'administration des organismes publics. Ces dispositions vont à l'encontre de l'article 2 de la constitution. Par ailleurs, le Conseil économique et social, dans son avis du 23 mai 2001, a émis une opinion favorable aux personnes concernées en proposant des dispositions « anti-cumul ».
En conséquence, il souhaite savoir quelle est la politique qu'il souhaite mener prochainement au sein du Gouvernement pour remédier à cette situation.

REPONSE du 20 octobre 2003:

La fixation par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice du mandat d'administrateur du régime général procède d'une volonté de rajeunissement des conseils d'administration. Elle vise à y faire participer davantage de personnes encore engagées dans la vie active. Cette limite fixée à soixante-cinq ans au moment de la nomination ne s'applique pas aux administrateurs représentant les retraités désignés en tant que personnes qualifiées dans les conseils d'administration des caisses de la branche vieillesse du régime général. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. Pour cette raison, des personnes âgées et des retraités siègent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général au titre des personnes qualifiées désignées par l'État en raison de leurs compétences. Par ailleurs, des conseils de surveillance au sein desquels siègent des représentants des retraités sont institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les questions qui les concernent. A cet égard, la plupart des associations de retraités sont représentées au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel participe au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations, y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant.