QUESTION AU GOUVERNEMENT MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MEMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »

Adressée à Monsieur Hamlaoui MEKACHERA, Ministre délégué aux Anciens Combattants par Jean DIONIS DU SEJOUR, Député du Lot-et-Garonne


Monsieur le Ministre,

La situation des veuves d’anciens combattants les plus démunies est indigne de notre République. La plupart d’entre elles vivent avec des ressources qui se situent en dessous du seuil de pauvreté, à un âge où les besoins en terme d’accès aux soins sont les plus élevés.

Les dernières études ont recensé 3 200 000 veuves dont la moitié sont ressortissantes de l'ONAC. Ces mêmes études portant sur les statistiques de 94 services départementaux de l'ONAC font apparaître que 15 % des veuves ne disposeraient que d'un revenu mensuel inférieur à 500 euros. Ces veuves sont alors suspendues à un secours social de l’ONAC intervenant ponctuellement et qui dès lors ne règle pas leur problème.

Je tiens, à cet instant de ma question à saluer et l'ONAC et les ODAC pour la qualité de leur travail, mais force est de constater la non répétitivité des secours, leur caractère aléatoire, ainsi que les comportements individuels qui conduiront certaines veuves à ne pas solliciter leur ODAC par timidité ou par dignité.

Ces chiffres sont préoccupants et il devient urgent de créer une aide spécifique de solidarité et de reconnaissance permettant à chacune d'elles de disposer d'un revenu minimum décent et au moins égal au seuil de pauvreté. Ainsi, le versement d’une allocation différentielle permettrait de compléter leurs ressources personnelles afin de garantir un montant mensuel de ressources de 782,34 euros.

Selon le rapport sur la situation des ressortissants de 1’ONAC ayant des ressources inférieures au SMIC, prévu par l’article 122 de la loi de finances pour 2004, cette mesure pourrait concerner dans un premier temps, les veuves âgées de 60 à 65 ans. Au sein des dépenses sociales de 1’ONAC, la nouvelle allocation remplacerait la quasi-totalité des aides sociales ponctuelles actuelles. Les besoins sont évalués sur le plan national à 5 millions d’euros.

Il convient en effet de savoir qu'une allocation différentielle de solidarité limitée dans un premier temps à un plafond de ressources de 550 € par mois ne concernerait que les veuves dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans.. En effet, après 65 ans, elles bénéficient des minima sociaux qui portent leurs ressources à 610 €/mois. Une enveloppe de 5 millions d'euros est donc suffisante pour démarrer un processus qui doit, à terme, tendre vers le seuil de pauvreté.

Pourtant, aucune disposition n’est contenue à ce sujet, dans le projet de loi de finances pour 2007. C’est inacceptable et indigne, alors que déjà vous aviez été interpellé sur cette question lors de l’examen du budget pour 2006.
Les 500 000 euros de crédits supplémentaires alloués à l’ONAC cette année ne sont malheureusement pas de nature à palier cette injustice.

La charité ainsi faite n’est pas à la hauteur de notre pacte républicain. Ces femmes ont droit à une véritable allocation, personnalisée et digne correspondant à une vraie mesure de protection sociale.

Alors Monsieur le Ministre je souhaite savoir si vous comptez, avant la fin de cette législature, enfin rendre justice aux veuves d’anciens combattants les plus démunies ?



M. le Ministre délégué – La situation des veuves d’anciens combattants ne nous laisse pas indifférents. Nous y sommes au contraire très attentifs et nous avons pris des mesures depuis cinq ans : les veuves pensionnées et les veuves d’invalides ont vu leur pension augmenter de 15 points au 1er juillet 2004. Nous avons aussi consolidé les crédits sociaux de l’ONAC, qui atteignent cette année 13,6 millions.
Le rapport remis au Parlement en 2004 a été prolongé par la constitution en 2006 d’un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations et des représentants de l’État. Nous allons maintenant avancer dans la voie tracée par ce groupe, de façon à trouver dès 2007 une solution pratique.